Surveillance des télécommunications : actualisation de l’ordonnance technique

Communiqués, DFJP, 18.01.2019

L’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) est adaptée pour tenir compte des nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2019 l’entrée en vigueur de son ordonnance révisée.

Les deux annexes de l’OME-SCPT règlent les détails techniques pour permettre aux personnes obligées de collaborer, avant tout les fournisseurs de services de télécommunication, d’exécuter les démarches d’ordre technique, organisationnel et administratif nécessaires à la mise en œuvre de mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’ETSI doit adapter régulièrement ses normes en la matière pour tenir compte des évolutions techniques rapides des télécommunications. L’actuelle adaptation de l’ordonnance intègre les derniers développements. 

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vers le haut Dernière modification 18.01.2019

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