Vers la dématérialisation de la forme authentique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.01.2019

À l’avenir, les originaux des actes authentiques devraient être établis sous forme électronique. Les documents seront conservés en sécurité dans un registre national des actes authentiques. Telle est la voie poursuivie par le Conseil fédéral, qui a ouvert le 30 janvier 2019 une consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE).

Actuellement, l’original des actes authentiques est dressé sous forme de document sur papier. Le Conseil fédéral propose qu’il soit à l’avenir établi sous forme électronique, l’établissement sur papier demeurant naturellement possible.

Cette dématérialisation des originaux des actes authentiques sera accompagnée de la création d’un registre national, géré par la Confédération, dans lequel les documents électroniques seront enregistrés et préservés contre tout accès illicite. Les documents y demeureront lisibles à long terme et pourront servir de preuve en cas de falsification.

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE), qui durera jusqu’au 8 mai 2019.

Infos complémentaires

Documentation

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE)

Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

vers le haut Dernière modification 30.01.2019

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