Coopération Schengen en matière pénale : nouvelles dispositions sur le traitement des données

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.01.2019

Les nouvelles dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération Schengen en matière pénale s’appliqueront à partir du 1er mars 2019. Cette décision, que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance du 30 janvier 2018, permet à la Suisse de remplir ses engagements s’agissant du développement de l’acquis de Schengen et de continuer à lutter efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme.

Afin de mettre en œuvre, aussi vite que possible, la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération Schengen à des fins pénales, le Parlement a dissocié l’élaboration de la loi fédérale mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 du projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD).

Les nouvelles dispositions règlent tout particulièrement le traitement des données par les organes fédéraux dans le domaine de la coopération Schengen. Les personnes physiques seront ainsi mieux protégées lors du traitement et de l’échange international de leurs données personnelles. Cette modification contribue à lutter efficacement contre la criminalité internationale et le terrorisme. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er mars 2019, après expiration du délai référendaire le 17 janvier 2019.

Le projet de révision totale de la LPD est actuellement examiné par le Parlement. Il vise notamment à adapter la protection des données à l’ère du numérique et à renforcer les droits des citoyens. En outre, l’adaptation de la législation au droit européen a pour but de garantir une transmission des données entre la Suisse et les États membres de l’UE sans entraves supplémentaires.

vers le haut Dernière modification 30.01.2019

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