La Suisse et l'Indonésie signent un traité d'entraide judiciaire

Communiqués, DFJP, 04.02.2019

La Suisse et l'Indonésie sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter et le ministre indonésien de la Justice et des droits de l’homme Yasonna Laoly ont signé le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux Etats le 4 février 2019 à Berne. Le Conseil fédéral avait approuvé le traité le 14 septembre 2018.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre indonésien de la Justice et des droits de l’homme Yasonna Laoly, chacun avec un exemplaire du traité signé, échangent une poignée de mains.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre indonésien de la Justice et des droits de l’homme Yasonna Laoly après la signature du traité (photo Keystone)

Le nouvel instrument constitue le cadre juridique permettant aux autorités judiciaires des deux Etats de collaborer en vue de l'élucidation et de la poursuite d'infractions. Il met l'accent sur la coopération en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

Le traité conclu avec l'Indonésie reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale. Il a pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux Etats. Il pose notamment des exigences formelles réduites (on renonce par ex. aux légalisations) et fixe en détail les exigences applicables aux demandes d'entraide judiciaire. Par ailleurs, il désigne dans chacun des deux Etats une autorité centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Le traité fait explicitement référence aux droits de l'homme, toute violation présumée constituant un motif de refus de l'entraide judiciaire.

Le traité entrera en vigueur sitôt que chaque Partie aura accompli les formalités prévues dans sa législation nationale. En Suisse, le Parlement doit être consulté. Comme c’est usuel pour ce type d’accord, le traité sera ensuite sujet au référendum.

Dans le but de renforcer la sécurité intérieure de la Suisse et de conserver une place financière propre, le Conseil fédéral s’attache à étendre le réseau des traités internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale. Ce traité conclu avec l’Indonésie s’inscrit dans la ligne de cette politique.

Libre-échange et protection des brevets

La conseillère fédérale mettra aussi la rencontre à profit pour sensibiliser son homologue indonésien à l’importance d’une protection efficace des brevets pour les entreprises suisses actives en Indonésie. La Suisse et l’Indonésie ont signé un accord de libre-échange en décembre 2018. Le but est de mettre les biens de fabrication suisse et ceux produits en Indonésie sur un pied d’égalité s’agissant de la protection des brevets.

vers le haut Dernière modification 04.02.2019

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