Aboutissement des référendums contre la RFFA et la directive sur les armes

Mots-clés: Armes

Communiqués, DFJP, 06.02.2019

Les référendums contre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et contre l’arrêté fédéral relatif à la directive modifiée de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) ont formellement abouti.

Le 17 janvier 2019 les comités référendaires ont déposé 61'381 signatures contre la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 60'749 signatures déposées sont valables.

Également le 17 janvier 2019, 125'692 signatures ont été déposées contre l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 125’233 signatures déposées sont valables.

Les deux référendums ont donc formellement abouti. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 16 janvier 2019, les deux objets seront soumis au vote populaire le 19 mai 2019.

vers le haut Dernière modification 06.02.2019

Contact

René Lenzin Chancellerie fédérale
T
+41 58 462 54 93
Contact