Modernisation du registre du commerce : diminution des émoluments

Mots-clés: Registre du commerce

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.02.2019

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 20 février 2019, de mettre en consultation la révision de l’ordonnance sur le registre du commerce. La consultation, qui prendra fin le 27 mai 2019, porte aussi sur une réduction d’environ un tiers du montant des émoluments.

Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Comme de nombreuses dispositions de l’ordonnance ont été transférées dans la loi, la nouvelle version tendra vers plus de concision et pourra se limiter à des dispositions d’exécution.

Émoluments moins élevés

Dans le cadre du projet de modernisation du droit du registre du commerce, adopté par le Parlement en 2017, les dispositions réglant les émoluments en matière de registre du commerce ont également été modifiés. Les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s’appliqueront. En conséquence, l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée. Le principe de la couverture des coûts impose que le montant total perçu ne dépasse pas – ou que très légèrement – les frais que la collectivité doit assumer pour la branche de l’administration ou de l’établissement concerné. Pour mettre en œuvre ce principe, il faudra réduire les émoluments d’environ un tiers en procédant à une réduction au prorata de chacune des positions tarifaires.

Cette diminution des émoluments représentera un allégement d’environ 14 millions de francs par année pour l’économie. La réduction des émoluments pour l’inscription au registre du commerce favorisera la création d’entreprises. Par ailleurs, la mise à jour des inscriptions, par exemple les mutations de personnes, pèseront moins sur les entreprises concernées.

Autres modifications

La modification de l’ORC et de l’ordonnance sur les émoluments est aussi l’occasion de clarifier des questions en suspens mises au jour par la pratique. L’avant-projet inclut une base juridique pour les rectifications des inscriptions erronées et pour la saisie de compléments en cas d’inscription incomplète. En outre, la liste des personnes habilitées à déposer une réquisition pour une entité juridique s’étoffe et inclura les tiers en possession d’une procuration (les agents fiduciaires, les avocats et les notaires).

De plus, l’avant-projet prévoit la suppression du blocage du registre et l’harmonisation des procédures d’office ayant pour origine une sommation de l’office du registre du commerce, ainsi que l’adaptation de certaines dispositions au nouveau droit, par exemple celles concernant les fondations. Enfin, la révision partielle de l’ORC vise à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 16 avril 2018 sur l’organisation du registre du commerce et la fiabilité des données.

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vers le haut Dernière modification 20.02.2019

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