Mesures ciblées pour régler des problèmes liés à la dissimulation du visage

Mots-clés: Religion

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.03.2019

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" pour laisser les cantons libres de décider eux-mêmes s’ils veulent interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Il oppose cependant un contre-projet indirect à l’initiative. La législation proposée constitue une réponse ciblée aux problèmes que peut poser la dissimulation du visage. Concrètement, une personne devra se montrer à visage découvert si son identité ne peut pas être vérifiée autrement. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message sur le contre-projet indirect au cours de sa séance du 15 mars 2019.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" pour laisser aux cantons le choix d’instaurer ou non une telle interdiction.
  • Il propose dans son contre-projet indirect des mesures ciblées pour répondre aux problèmes que peut poser la dissimulation du visage.
  • Une personne devra se montrer à visage découvert si son identité ne peut être vérifiée autrement. Quiconque s’y refusera malgré l’injonction répétée d’une autorité sera puni d’une amende.

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" a été déposée le 15 septembre 2017 avec 105 553 signatures valables. Elle interdit la dissimulation du visage dans l’espace public partout en Suisse, soit dans tous les lieux accessibles au public. Elle demande que la loi prévoie des exceptions, qui ne pourront être justifiées que pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, au climat ou aux coutumes locales.

Le Conseil fédéral refuse d’imposer une solution uniforme à tous les cantons. Ces derniers sont par tradition responsables de la gestion du domaine public en Suisse. C’est à chacun d’eux qu’il revient de décider si une interdiction de se dissimuler le visage doit être promulguée ou non sur son territoire. De nombreux cantons interdisent déjà de se dissimuler le visage lors de manifestations. Les cantons du Tessin et de St-Gall ont récemment introduit une interdiction générale de se dissimuler le visage, d’autres cantons (Zurich et Soleure par ex.) ont rejeté cette option. Un oui à l’initiative empêcherait les cantons de choisir la solution qui leur convient le mieux. Ils ne pourraient notamment plus décider quelles règles ils souhaitent appliquer aux touristes de pays arabes portant le voile intégral.

Une réponse ciblée aux problèmes

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la dissimulation du visage, par exemple par le port d’une burqa ou d’un niqab, peut parfois poser des problèmes. Pour pouvoir réagir de manière ciblée à ces problèmes, le Conseil fédéral avait décidé, le 20 décembre 2017, d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative. Ce contre-projet a été envoyé en consultation le 27 juin 2018. Son orientation générale a été approuvée par la majorité des cantons et des partis.

La nouvelle loi fédérale sur la dissimulation du visage instaure une obligation de montrer son visage à des fins d’identification, notamment dans le domaine des migrations, des douanes, des assurances sociales et du transport de personnes. Le refus de donner suite à l’injonction répétée de montrer son visage sera réprimé par une amende. La nouvelle loi pose ainsi des règles claires qui permettront d’éviter les tensions et faciliteront le travail des autorités.

La dissimulation du visage peut aujourd’hui déjà avoir des conséquences juridiques négatives pour l’octroi de certaines autorisations, notamment dans le domaine du droit des étrangers ou de la citoyenneté, ou encore du droit des assurances sociales. La prolongation d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou l’octroi de prestations (par exemple de l’assurance-chômage) peuvent ainsi être refusés au motif d’un manque d’intégration.

Contraindre une personne à se dissimuler le visage est déjà punissable en application de l’art. 181 du code pénal (contrainte). Tenant compte des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à proposer une nouvelle disposition pénale spécifique.

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vers le haut Dernière modification 15.03.2019

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