Innover devient moins cher : baisse des taxes pour les brevets suisses

Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.04.2019

Les annuités pour les brevets suisses vont baisser. Protéger un brevet, et donc innover, coûtera par conséquent moins cher. Cette mesure profitera à l’économie suisse, et notamment aux PME. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle sur les taxes. Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2019.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral baisse les annuités des brevets suisses.
  • Cette baisse, qui permet aux titulaires de brevets de faire des économies pouvant allant jusqu’à 1440 francs, profite aux entreprises suisse innovantes.
  • La modification entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Pour maintenir la protection d’un brevet, il faut payer des annuités à partir de la quatrième année à compter du dépôt de la demande. Le montant des annuités va être adapté : jusqu’à la dix-huitième année à compter du dépôt, le maintien de la protection deviendra plus avantageux, tandis que pour la dix-neuvième et la vingtième année, les taxes renchériront légèrement. Comme aujourd’hui, le montant des annuités augmentera au fil des ans. Dorénavant, toutefois, tout d’abord légèrement, puis par paliers plus importants. Cette progression permet de maintenir les taxes à un niveau bas au début de la période de protection, autrement dit à un moment où le succès de l’invention est encore incertain.

Cette modification des annuités de brevets perçues pendant les vingt ans au maximum que peut durer le cycle de vie d’un brevet permettra aux titulaires de faire des économies de 1440 francs. Cette baisse profite aux entreprises suisses innovantes, et en particulier aux PME.

Baisse rendue possible grâce aux bons résultats d’exploitation

La baisse des annuités est rendue possible grâce aux bons résultats d’exploitation obtenus par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Ce sont surtout les taxes perçues dans le domaine des brevets qui ont contribué à ces résultats positifs. C’est la raison pour laquelle elles sont aujourd’hui adaptées. Pour l’IPI, cette modification des taxes entraîne une baisse annuelle des recettes de quelque 6,5 millions de francs. Elle permet de freiner l’augmentation du capital propre. En accroissement ces dernières années, celui-ci s’élevait à 65 millions de francs environ au terme de l’exercice fiscal (juin 2018).

L’IPI, qui a opéré sa mue d’un office fédéral en un institut financièrement indépendant en 1996, s’autofinance à 100 % par ses propres moyens et tire ses recettes principalement des taxes qu’il perçoit pour la protection des brevets, des marques et des designs. En tant qu’entreprise à but non lucratif, il gère ses moyens de manière économe. Les taxes sont fixées de telle sorte qu’il puisse atteindre un équilibre budgétaire et disposer d’un capital propre approprié.

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vers le haut Dernière modification 17.04.2019

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