Modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire

Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) pour prendre en compte les derniers développements, tant nationaux qu’internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine de la migration. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être adaptées. Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation ces modifications d’ordonnances jusqu’au 22 août 2019.

L’une de ces modifications limite à 12 mois l’obligation faite aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse de rembourser les dépenses liées à leur séjour (voyage, logement et nourriture). Aujourd’hui, ces dépenses doivent être remboursées durant toute la durée du détachement.

Une autre modification règle les droits et les niveaux d’accès au nouveau système d’information du SEM destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour). Elle fixe aussi les mesures à prendre pour la sécurité et la durée de conservation des données de ce système.

Enfin, les limites de l’usage de la vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des centres fédéraux pour requérants d’asile sont précisées, tout comme la conservation et l’utilisation des enregistrements visuels et sonores ainsi que l’information aux personnes concernées.

Autorisations de voyage pour les réfugiés

En plus de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur Etat d’origine ou de provenance, il sera également possible d’interdire les voyages dans d’autres Etats, notamment les pays voisins de l’Etat d’origine concerné. Lorsqu’une telle interdiction sera prononcée, elle le sera à l’encontre de tous les réfugiés d’une même nationalité. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que ces personnes pourront être autorisées à voyager dans un pays pour lequel une interdiction a été prononcée à leur encontre. Il est proposé de limiter de tels voyages à des évènements graves concernant un membre de la famille ou à des occasions importantes permettant de maintenir les relations familiales. En outre, le cercle des membres de la famille sera également restreint.

Ces modifications d’ordonnances devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

En parallèle, le Conseil fédéral a adopté d’autres modifications d’ordonnances qui ne nécessitent pas de procédure de consultation. Ces dispositions ainsi que les modifications de lois qui s’y rapportent entreront en vigueur le 1er juin prochain.

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Dernière modification 01.05.2019

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