La loi sur la transparence ne sera pas révisée

Lors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de renoncer, pour le moment, à la révision de la loi sur la transparence (LTrans). Il est apparu que les corrections demandées ont pu en grande partie être mises en œuvre par d’autres voies.

L’essentiel en bref :  

  • Le Conseil fédéral renonce pour le moment à une révision de la loi sur la transparence (LTrans).
  • Les corrections demandées de la LTrans ont déjà pu en grande partie être mises en œuvre par d’autres voies.
  • La prochaine évaluation de cette loi permettra de nouveau de vérifier si une modification s’impose.

En 2015, à la suite d’une évaluation globale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un avant-projet de révision de la LTrans. Son but était notamment de raccourcir la procédure de médiation et d’améliorer la protection des intérêts privés. C’est l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui s’en est chargé en collaboration avec un groupe de travail interdépartemental.

Ces travaux ont cependant démontré que les corrections demandées suite à l’évaluation de la loi ont pu être en grande partie mises en œuvre par d’autres voies. D’une part, grâce à la révision de lois spéciales, par exemple dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, où il a été tenu compte des besoins de confidentialité dans le contexte des contrôles de sécurité. D’autre part, le changement de pratique du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en matière de médiation a permis de réduire sensiblement la durée des procédures, qui se dérouleront à l’avenir dans une plus large mesure oralement.

Par conséquent, puisqu’une révision de la loi n’est actuellement plus nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’y renoncer pour le moment. La prochaine évaluation de la LTrans permettra de nouveau de vérifier si une modification s’impose.

Dernière modification 15.05.2019

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