Indications géographiques : mettre à la disposition des producteurs suisses un système de protection international simple

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.05.2019

Viande des Grisons, Formaggio d’alpe ticinese ou Swiss pour les montres : les indications géographiques constituent un avantage concurrentiel de taille sur le marché mondial. Afin que les producteurs suisses puissent, à l'avenir, obtenir leur protection dans tous les États membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au moyen d'une procédure d'enregistrement simple et avantageuse, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 mai 2019, d’ouvrir une consultation sur un projet d’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. La procédure dure jusqu’au 20 septembre 2019.

L’essentiel en bref :

  • Il s’agit de donner la possibilité aux producteurs suisses de protéger à l'avenir des indications géographiques simultanément dans de nombreux États à l’aide d’une procédure d’enregistrement simple.
  • Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.
  • L'adhésion faciliterait aux producteurs suisses la protection de leurs produits au niveau international.

Viande des Grisons, Tête-de-Moine, Zuger Kirsch ou Rigi Kirsch ou encore Swiss pour les montres sont autant d’exemples d’indications géographiques reconnues. Elles protègent les noms de territoire et les dénominations traditionnelles de produits dont la qualité et les propriétés spécifiques sont attribuées essentiellement à la provenance géographique. En profitent les producteurs de cerises typiques des régions de Suisse centrale près du Rigi et de Zoug ou les nombreuses fromageries du Plateau et des régions de montagne.

La protection de ces indications géographiques à l’étranger dépend de la législation nationale des pays en question ou d'un éventuel accord bilatéral. Pour protéger leurs indications géographiques, les producteurs suisses doivent aujourd’hui présenter une demande dans chaque pays. Si la Suisse adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, les producteurs pourront obtenir, à l’avenir, un niveau de protection élevé dans toutes les parties contractantes de cet instrument international. La procédure d'enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle prévue à cet effet est simple et avantageuse.

L’Acte de Genève de 2015 est un traité international à part entière. Il modernise l'Arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et en élargit le champ d’application aux indications géographiques. La Suisse n’a pas ratifié cet arrangement.

L’entrée en vigueur de l’Acte de Genève, qui requiert la ratification d’au moins cinq parties contractantes, est prévue en 2019. Si la Suisse appartient au premier groupe des États adhérents, elle aura davantage de poids à l’avenir au sein du nouveau système international. La ratification de l’Acte de Genève appelle certaines modifications de la loi sur la protection des marques.

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vers le haut Dernière modification 22.05.2019

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