Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Mots-clés: Ordre juridique | Cantons

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.05.2019

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 29 mai 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles proposées ont pour objet :

dans le canton d'Uri :

  • l’organisation judiciaire ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

  • les élections des tribunaux civils de cercle;

dans le canton d'Argovie :

  • le droit des Suisses de l'étranger d'élire les députés du Conseil des États.

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vers le haut Dernière modification 29.05.2019

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