Options envisageables pour restreindre l’aide sociale octroyée aux ressortissants de pays tiers

Le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d’examiner les possibilités qui s’offrent à la Confédération pour restreindre l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. L’aide sociale est du ressort des cantons et des communes. La Confédération dispose en revanche de compétences globales en matière de réglementation du séjour et un séjour réglementé est une condition de l’octroi d’une aide sociale. Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport qui passe en revue les options envisageables.

Pour répondre au postulat 17.3260 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), le Conseil fédéral a d’abord commandé deux études. La première contient une analyse statistique de l’aide sociale perçue par les ressortissants de pays tiers ; la seconde est consacrée à la pratique des cantons en matière de perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers.

Ces études montrent que le risque de dépendre de l’aide sociale est fortement lié aux motifs pour lesquels une autorisation de séjour ou d’établissement a été délivrée. Ainsi, les ressortissants d’États tiers venus en Suisse pour y exercer une activité lucrative ou y suivre une formation ne sont pratiquement jamais tributaires de l’aide sociale. Par contre, le risque de dépendance à l’aide sociale est supérieur à la moyenne chez les ressortissants de pays tiers arrivés en Suisse au titre du regroupement familial pour y rejoindre un citoyen suisse ou une personne étrangère.

Guère de possibilités pour la Confédération d’intervenir

La Confédération ne peut intervenir que de manière ponctuelle et très limitée dans les compétences des cantons pour ce qui est de fixer et de verser le montant de l’aide sociale dans le domaine des étrangers. La Confédération dispose cependant de compétences globales en matière de réglementation du séjour et un séjour réglementé est une condition préalable à l’octroi de l’aide sociale par les cantons. Le rapport met donc l’accent sur des options visant un durcissement des réglementations existantes en matière de droit des étrangers et de droit de la nationalité : sont envisagées notamment des adaptations des conventions d’intégration, une modification des conditions de naturalisation des enfants et un ajustement du critère de dépendance de l’aide sociale comme motif de révocation de l’autorisation d’établissement, entre autres. Des possibilités d’amélioration de l’intégration des groupes à risque sont également présentées afin de prévenir la dépendance de l’aide sociale.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de faire examiner, par un groupe d’experts, les incidences et la faisabilité des options présentées, notamment avec les autorités cantonales d’exécution, puis de lui rendre compte des résultats et de lui soumettre un rapport sur la suite des opérations d’ici à la fin du mois de novembre 2019.

Documentation

• Compétences de la Confédération en matière de prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (PDF, 800 kB, 13.07.2020)

  Rapport du Conseil fédéral

• Sozialhilfebezug von Ausländerinnen und Ausländern aus Drittstaaten: Statistische Auswertungen. (PDF, 940 kB, 13.07.2020)

  Büro Bass, Schlussbericht vom 5. November 2018
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Sozialhilfebezug von Ausländerinnen und Ausländern aus Drittstaaten und Praxis der Kantone (PDF, 658 kB, 13.07.2020)

  Ecoplan, Schlussbericht vom 5. Dezember 2018
  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dernière modification 07.06.2019