Les entreprises suisses appelées à rendre compte du respect des droits humains et des normes environnementales

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.08.2019

Le Conseil fédéral entend que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger. Lors de sa séance du 14 août 2019, il a confirmé sa position et habilité le Département fédéral de justice et police (DFJP) à défendre ce point de vue lors des délibérations parlementaires relatives au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral entend que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger.
  • Il a habilité le DFJP à défendre ce point de vue lors des délibérations parlementaires relatives au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.
  • Si le Conseil des États n’adopte pas de contre-projet qui intègre la position du Conseil fédéral, le DFJP pourra préparer un projet de loi correspondant à la directive de l’UE.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au respect des droits humains et à la protection de l’environnement. Il en a fait des objectifs permanents et prioritaires de son programme de la législature 2015–2019. Comme il l’a affirmé dans son message du 15 septembre 2017 relatif à l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", il soutient les objectifs principaux que poursuit celle-ci. Il estime toutefois pour différentes raisons, notamment à cause des clauses de responsabilité qu’elle exige, que l’initiative va trop loin.

L’initiative populaire dite pour des multinationales responsables est actuellement traitée par le Parlement. Si le Conseil des États l’a rejetée, le Conseil national ne s’est pas encore prononcé à son sujet, mais a rédigé un contre-projet indirect. Il entend, comme le prévoit l’initiative, instaurer un devoir de diligence général et une clause de responsabilité pour les entreprises suisses et leurs filiales à l’étranger qui s’appliquerait en cas de violation des dispositions sur les droits humains et sur la protection de l’environnement. Cette clause de responsabilité légèrement atténuée va également trop loin de l’avis du Conseil fédéral. Comme l’initiative populaire, elle nuirait clairement à la place économique suisse.

Obligation de rendre compte dans les domaines des droits humains et de la protection de l’environnement

Le Conseil fédéral reconnaît dans son message relatif à l’initiative populaire la nécessité d’agir dans les domaines des droits humains et de l’environnement pour ce qui est des activités des entreprises suisses à l’étranger. Comme il l’a précisé dans le message, il mise en premier lieu sur l’application systématique des divers instruments existants. Il estime que les trois plans d’action déjà adoptés satisfont dans une large mesure aux objectifs centraux de l’initiative. Il a en outre annoncé dans le message qu’il prévoyait d’élaborer en temps utile un projet à mettre en consultation sur l’établissement de rapports de durabilité "inspiré de la réglementation de l’UE" et qui tienne compte des modalités de mise en œuvre prévues par les États membres de l’UE.

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a confirmé cette intention et habilité le DFJP à s’engager, lors du débat parlementaire relatif au contre-projet indirect à l’initiative, pour un projet qui oblige les entreprises à présenter des rapports de durabilité portant sur le respect des droits humains et des normes environnementales, mais qui n’instaure pas de clauses de responsabilité allant au-delà des réglementations en vigueur. Le Conseil fédéral est d’avis que les entreprises doivent pouvoir renoncer à rendre compte dans certains cas si elles motivent leur démarche (selon le principe "appliquer ou expliquer"). L’obligation de rendre compte concernerait les entreprises employant plus de 500 personnes. Cette solution serait analogue aux règles prévalant dans l’UE. Le DFJP est en outre chargé d’examiner s’il est judicieux et nécessaire d’étendre le devoir de diligence aux domaines "travail des enfants" et "minéraux provenant de zones de conflit".

Si, lors de la session d’automne, le Conseil des États n’adopte pas de contre-projet indirect englobant les aspects mentionnés, le DFJP préparera sur mandat du Conseil fédéral un projet législatif destiné à la consultation correspondant à la directive de l’UE.
 

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vers le haut Dernière modification 14.08.2019

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