Le Conseil fédéral veut créer un service national d’adresses

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.08.2019

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur le service des adresses. Celle-ci permettra de créer et de gérer un service central où seront enregistrées les adresses de tous les habitants de la Suisse.

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités tels que les caisses-maladie par ex, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques. À l'échelle de la Suisse, il n'est actuellement pas possible aux autorités de déterminer de manière simple à quelle adresse une personne était annoncée à un moment donné.

La loi sur le service d'adresses règle aussi les conditions d'utilisation. L'accès à l'adresse d'une certaine personne s'effectuera via le numéro d'assuré AVS de cette dernière. On peut donc rechercher uniquement des personnes que les administrations connaissent déjà dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales. Les personnes dont l'adresse aura été consultée pourront quant à elles savoir qui est l'auteur de la requête et à quel moment elle a été effectuée.

Le projet de loi fait suite au traitement de deux interventions parlementaires (11.488 Initiative parlementaire Germann et 12.3661 Postulat CIP CN) et au rapport du 12 novembre 2014 du Conseil fédéral. Dans ce rapport, le gouvernement est arrivé à la conclusion qu'il serait très utile pour les pouvoirs publics de disposer d'une banque d'adresses centrale. Il a chargé, le 12 avril 2017, le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un avant-projet de loi. Comme l'OFS est chargé de créer le service d'adresses, le dossier a été transmis au Département fédéral de l'Intérieur (DFI).

La procédure de consultation court jusqu'au 22 novembre 2019.

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vers le haut Dernière modification 14.08.2019

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