Pour un code de procédure pénale davantage en adéquation avec la pratique

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.08.2019

Le Conseil fédéral veut améliorer l’adéquation du code de procédure pénale à la pratique. Lors de sa séance du 28 août 2019, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message à l’intention du Parlement. Le code de procédure pénale ayant dans l’ensemble fait la preuve de son efficacité, la révision se limite à des modifications ponctuelles.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral veut améliorer l’adéquation du code de procédure pénale à la pratique en proposant des modifications ponctuelles.
  • Le projet prévoit de restreindre le droit des prévenus de participer à l’audition d’autres personnes pour éviter qu’ils adaptent leurs dépositions.
  • Il améliore les droits procéduraux des victimes, notamment dans le domaine de l’assistance judiciaire.

Le code de procédure pénale (CPP), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a été critiqué par les praticiens et a donné lieu à des interventions parlementaires demandant des modifications ponctuelles dès les premiers temps. Les Chambres fédérales, en adoptant la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (Adaptation du code de procédure pénale), ont choisi de procéder aux modifications requises au moyen d'un examen et d'une révision à caractère global.

Les participants à la consultation ont sur le principe donné leur aval à la révision. Le Conseil fédéral est donc resté fidèle à l’orientation de l’avant-projet. Comme l’ont demandé la majorité des participants, la révision se limite toutefois aux points qui posent réellement problème en pratique.

Restriction mesurée du droit de participer

La discussion publique s’est focalisée sur le droit de participer. Le droit en vigueur permet aux prévenus de prendre part à l’administration des preuves, notamment aux auditions de leurs coprévenus, le risque étant qu’ils adaptent leurs dépositions en fonction de ce qu’ils ont entendu. Dans les procédures impliquant plusieurs prévenus, certains peuvent donc être avantagés.

La réglementation du droit de participer que le Conseil fédéral proposait dans l’avant-projet n’a pas fait l’unanimité lors de la consultation. Le projet tient compte des critiques exprimées. Le droit de participer d’un prévenu pourra être restreint jusqu’à ce qu’il se soit lui-même exprimé sur l’objet de l’audition. Étant donné que ce droit compense la position forte du ministère public, il ne sera cependant pas limité au minimum garanti par la Convention européenne des droits de l’homme comme le demandaient certains participants à la consultation. 

Profils d’ADN : infractions passées et futures

Le projet modifie les conditions d’établissement de profils d’ADN. Il précise que des profils d’ADN pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi, en présence d’indices concrets, d’autres infractions qui ont déjà été commises ou qui risquent de l’être. S’agissant des infractions futures, cette mesure ne pourra néanmoins être appliquée que si le prévenu est condamné pour d’autres actes. Il restera interdit d’établir systématiquement des profils d’ADN des prévenus. Lors de sa séance, le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert une consultation sur un projet d’adaptation de la loi sur les profils d’ADN.

Autres modifications

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des victimes et de leurs proches dans la procédure pénale. Le projet prévoit notamment que les victimes puissent bénéficier de l’assistance judiciaire même si elles ne font que déposer une plainte pénale sans faire valoir de prétentions civiles. À l’avenir, le ministère public pourra d’ailleurs aussi statuer sur les prétentions civiles. Le Conseil fédéral souhaite de plus libérer les victimes et leurs proches de l’obligation de rembourser les frais d’assistance judiciaire.

Autres modifications proposées :

  • Le ministère public devra entendre le prévenu s’il a l’intention de prononcer une peine privative de liberté sans sursis dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale.
  • Il pourra faire recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte concernant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.
  • Les conditions de la mise en détention provisoire et de la mise en détention pour des motifs de sûreté applicables en cas de risque de récidive seront assouplies. Les personnes à qui sont reprochées de premières infractions pourront elles aussi être placées en détention.

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vers le haut Dernière modification 28.08.2019

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