Le GRECO clôt la procédure de non-conformité à l’encontre de la Suisse

Mots-clés: Corruption

Communiqués, DFJP, 17.09.2019

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), constatant des avancées notables en matière de transparence du financement des partis, clôt la procédure de non-conformité qu’il avait ouverte à l’encontre de la Suisse. Lors de sa séance du 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a pris acte du sixième rapport intermédiaire de conformité relatif à l’évaluation du GRECO de 2011.

Le GRECO a adopté un sixième rapport intermédiaire de conformité relatif à la troisième évaluation de la Suisse qu’il a menée en 2011. Celle-ci portait sur les dispositions pénales anti-corruption et sur le financement des partis. Le GRECO avait émis des recommandations en faveur de mesures plus efficaces contre la corruption privée et d’une plus grande transparence du financement des partis.

Le droit pénal suisse répond pleinement aux exigences du GRECO depuis l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau droit anti-corruption. Les recommandations relatives à la transparence du financement des partis étaient par contre restées lettre morte, raison pour laquelle le GRECO avait placé la Suisse en procédure de non-conformité.

Des avancées notables

Dans son sixième rapport de conformité, le GRECO prend note avec satisfaction des démarches engagées par la Suisse pour assurer une plus grande transparence du financement de la vie politique. Le contre-projet indirect du Parlement, en consultation jusqu’à fin août, lui paraît suffire à donner suite à ses recommandations. Il lève donc la procédure de non-conformité.

La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le GRECO de l’évolution du dossier, suite à quoi celui-ci adoptera un nouveau rapport de conformité.

vers le haut Dernière modification 17.09.2019

Contact

Contact / renseignements

Ernst Gnägi Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 40 81
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte