Introduction échelonnée des titres de séjour au format carte de crédit à partir de novembre 2019

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.09.2019

Les titres de séjour sur support papier seront progressivement remplacés par des titres au format carte de crédit à partir du 1er novembre 2019. Aucune critique fondamentale n’a été émise au cours de la consultation. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires lors de sa séance du 20 septembre 2019.

N’étant plus appropriés, les titres de séjour sur support papier seront peu à peu remplacés par des titres au format carte de crédit d’ici au milieu de 2021. Ces nouveaux titres seront quasi infalsifiables, plus pratiques et plus modernes, mais ne comporteront pas de données biométriques (absence de puce).

Ce changement concerne près de 1,8 million de titres de séjour, délivrés aux catégories d’étrangers suivantes :

  • citoyens de l’UE/AELE (permis L, B et C) ;
  • frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G) ;
  • membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse (permis Ci) ;
  • requérants d’asile dont la procédure est en cours (permis N) ;
  • personnes admises à titre provisoire (permis F).

Bilan positif de la consultation

Entre le 14 décembre 2018 et le 1er avril 2019, une procédure de consultation a été menée au sujet du remplacement des titres de séjour pour étrangers sur support papier. La grande majorité des participants ont approuvé le projet. Quelques détracteurs ont toutefois déploré les émoluments à percevoir pour la saisie des données, la durée de conservation des données saisies et les répercussions financières pour les cantons. Les souhaits de ces derniers ont été pris en compte autant que possible, les tarifs maximums des émoluments cantonaux perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ayant, par exemple, été légèrement ajustés.

En outre, suite à la consultation, des sanctions sont désormais prévues dans l’ordonnance en cas de violation de l’obligation d’annonce des frontaliers lors d’un changement d’employeur.

Le changement de titre se fera par étapes, au gré des cantons, entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, seuls des titres au format carte de crédit seront délivrés dans toute la Suisse.

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vers le haut Dernière modification 20.09.2019

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