Dossier jurassien : la Conférence tripartite aborde les modalités de la nouvelle votation sur l’appartenance cantonale de Moutier

Mots-clés: Fédéralisme | Cantons

Communiqués, DFJP, 22.10.2019

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a présidé une conférence tripartite Jura, lundi soir 21 octobre à Berne, à laquelle ont participé les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien. Suite à l’annulation du vote du 18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de Moutier, les participants ont réaffirmé leur volonté de mener à terme le processus de règlement de la Question jurassienne: ceci nécessitera l’organisation d’une nouvelle votation à Moutier. Cette votation sera, comme en 2017, une votation communale dans le cadre législatif bernois. Elle fera toutefois l’objet de mesures particulières et le dispositif mis sur pied en 2017 sera encore renforcé. Les modalités de l’organisation du vote ont fait l’objet d’une première discussion.

La cheffe du DFJP a indiqué qu’elle attendait que les deux gouvernements soutiennent les efforts déployés par la Confédération dans le dossier jurassien. Elle a d’autre part relevé avec satisfaction que le Conseil municipal de Moutier avait récemment signé la Charte prévôtoise.

La conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé le cadre et les limites de l’engagement de la Confédération lors du vote du 18 juin 2017, en regrettant que la présence d’observateurs fédéraux ait parfois été instrumentalisée. Enfin, elle a indiqué que ni l’Office fédéral de la justice, ni les observateurs fédéraux n’avaient été contactés par le Tribunal administratif bernois pour faire part de leurs remarques au cours de la procédure qui a conduit à l’annulation du vote. Les deux délégations cantonales ont quant à elles manifesté leur reconnaissance et leur totale confiance dans la médiation fédérale et dans le travail des observateurs fédéraux lors du vote de 2017.

Modalités de la nouvelle votation à Moutier

Les participants à la conférence ont procédé à une analyse des motifs retenus pour annuler le scrutin de 2017. L’annulation a été motivée par trois types de griefs: premièrement, certaines prises de position du maire de Moutier pendant la campagne électorale, deuxièmement, la transparence du registre électoral et des soupçons de domiciliations fictives, et enfin un point relatif au vote par correspondance pendant l’ouverture des bureaux de vote. La conseillère fédérale Keller-Sutter a rappelé que ces trois points n’entraient pas dans le cadre de la mission des observateurs fédéraux. Ils devront donc faire l’objet de mesures nouvelles. Plusieurs domaines ont été évoqués en Tripartite : le contrôle du registre, le vote par correspondance, le tourisme électoral, les homes et les tutelles administratives ou encore le vote aux urnes.

Dans la mesure du possible, afin de permettre une organisation du vote dans les meilleurs délais, ces nouvelles mesures devraient s’inscrire dans le cadre légal actuel et ne pas nécessiter de modifications législatives importantes. En particulier, le gouvernement jurassien a indiqué qu’il ne demanderait pas la modification des voies de droit en cas de recours; la Préfecture du Jura bernois et le Tribunal administratif bernois resteraient donc compétents, avant une éventuelle saisine du Tribunal fédéral.

Il est pris acte de la volonté de la ville de Moutier d’organiser ce nouveau vote en juin 2020, même si cette date paraît ambitieuse au regard des travaux préparatoires encore à réaliser. Le Conseil-exécutif bernois s’engage à mener ces travaux sans retard, mais le plus important sera d’organiser un vote dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne la campagne précédant le vote, le Conseil municipal de Moutier a déjà annoncé que le maire de la commune resterait en retrait. Pour le registre électoral, des mesures visant à en assurer la transparence seront étudiées puis finalisées ; il s’agira, dans la mesure du possible, de déceler suffisamment tôt d’éventuelles domiciliations fictives. Enfin, les modalités du vote par correspondance pourraient être revues. Les autorités de Moutier seront bien évidemment associées au processus de réflexion.

Un comité d’accompagnement

Afin d’aider les autorités communales, voire les autorités cantonales et d’autres acteurs politiques institutionnels à gérer la communication pendant la campagne précédant le vote et à finaliser l’organisation technique du scrutin, le Gouvernement jurassien a proposé qu’un "comité d’accompagnement", composée de personnes rompues à l’organisation de scrutins, soit institué par la tripartite. Ce comité n’aurait toutefois aucune compétence décisionnelle. Une réflexion sur l’opportunité de créer un tel comité, sa composition et le rôle qui lui serait donné sera également menée prochainement.

Le gouvernement bernois a fait part au gouvernement jurassien de la nécessité de supprimer à terme les articles 138 et 139 de la Constitution jurassienne qui concernent le territoire du Jura bernois. L’article 138 n’ayant pas reçu l’approbation de l’Assemblée fédérale en 1977, il n’a pas de portée juridique et pourrait donc déjà ne plus figurer dans la constitution jurassienne. En revanche, l’article 139, qui a servi de base constitutionnelle pour l’organisation du scrutin de 2013 sur l’étude visant la création d’un nouveau canton, devra lui être formellement abrogé. Ceci nécessitera une votation populaire dans le canton du Jura. Le gouvernement jurassien a indiqué qu’il engagerait les travaux législatifs nécessaires une fois la question de l’appartenance cantonale de Moutier réglée par un vote valable.

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vers le haut Dernière modification 22.10.2019

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