Analyses ADN dans les procédures pénales : adaptations d'ordre administratif

Mots-clés: ADN | Poursuite pénale

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.10.2019

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a établi un rapport sur les "Analyses ADN dans les procédures pénales" et émis des recommandations sur les pratiques en vigueur. Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a pris acte de ces recommandations visant des adaptations d'ordre administratif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) présentera, d'ici à la fin de 2020, des propositions concrètes concernant les étapes suivantes.

Le rapport établi par la CdG-E porte d'une part sur l'adéquation et l'opportunité des analyses ADN dans les procédures pénales, sous l'angle des divers types d'infractions et des différences potentielles entre les cantons. D'autre part, il traite de la gestion de la banque de données ADN et de la surveillance des laboratoires d'analyse ADN reconnus par la Confédération, exercées par fedpol. La CdG-E a émis quatre recommandations. Le Conseil fédéral relève qu'elles ne contiennent pas de points susceptibles d'être intégrés dans la révision partielle en cours de la loi sur les profils d'ADN. Il estime que la recommandation 1 est déjà mise en œuvre et soutient les trois autres.

Recommandation 1 : Harmonisation de la pratique des cantons

La CdG-E constate que les pratiques cantonales en matière de prélèvement et d'analyse des profils d’ADN ne sont pas harmonisées et que cela n'est pas satisfaisant. Le Conseil fédéral relève que la modification du code de procédure pénale mise en consultation le 28 août 2019 permettra de préciser les conditions-cadres de la pratique et que, partant, les objectifs de la recommandation seront atteints.

Recommandation 2 : Mandat du DFJP au Service de coordination

La CdG-E souhaite faire évaluer périodiquement le mandat attribué au Service de coordination et, le cas échéant, le soumettre à une nouvelle procédure d'évaluation. Le Conseil fédéral soutient cette recommandation et prévoit de redéfinir les règles applicables à la périodicité de cet examen et aux critères d'évaluation lors de l'examen du Service de coordination. Il est toutefois d'avis que la passation de marchés entre deux autorités publiques n'est pas soumise au droit des marchés publics. Avec l’actuel fournisseur de prestations qu’est l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich, ces conditions sont remplies.

Recommandation 3 : Indépendance du Service de coordination

Le Service de coordination a pour tâche de défendre les intérêts des laboratoires d'analyse ADN auprès de la Confédération. Ce service devant garantir l'exploitation opérationnelle de la banque de données ADN sur mandat de la Confédération tout en défendant, de manière indépendante, les intérêts des laboratoires d'analyse ADN auprès de la Confédération, la CdG-E se demande si l'indépendance du Service de coordination n'est ainsi pas remise en cause. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de légiférer sur ce point.

Recommandation 4 : Indépendance de la surveillance exercée sur les laboratoires d'analyse ADN

La CdG-E regrette que fedpol ait délégué la majeure partie des tâches de surveillance au Service d'accréditation suisse (SAS). En effet, selon elle, le SAS tout comme les experts que ce dernier engage ne sont pas indépendants et la surveillance et l'accréditation poursuivent des buts différents. Le Conseil fédéral ne partage pas tout à fait cet avis. En sa qualité d'autorité nationale d'accréditation, le SAS est tenu d'observer les prescriptions internationales en vigueur. Le respect de ces prescriptions et des compétences techniques requises pour cette activité font l'objet d'un contrôle périodique au niveau international. Le Conseil fédéral parvient donc à la conclusion que la critique émise à l'encontre du SAS au sujet du manque d'indépendance dans ses expertises est infondée. Il partage en revanche l'avis de la CdG-E selon lequel la tâche de surveillance de fedpol, ainsi que l'étendue des tâches déléguées au SAS et des exigences administratives posées aux laboratoires d'analyse ADN devraient faire l'objet d'un contrôle.

Le DFJP est chargé de soumettre au Conseil fédéral, d'ici à la fin de 2020, un projet d'adaptation de l'ordonnance sur les profils d'ADN qui mette en œuvre les recommandations 2 à 4.

La Division Identification biométrique (BiomID)

Avec la Division Identification biométrique (BiomID), fedpol exploite le centre national de compétences et de services pour l'identification des personnes et des traces sur la base de données biométriques. Diverses données biométriques sont utilisées pour l'identification, notamment les profils d'ADN. fedpol traite ces données 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'aide de la banque de données ADN CODIS, et permet ainsi l'identification de personnes vivantes ou décédées et l'établissement de liens entre différents cas. La Division BiomID est également responsable de la surveillance des laboratoires d'analyse ADN.

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vers le haut Dernière modification 25.10.2019

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