Traité d'entraide judiciaire avec l'Indonésie : le Conseil fédéral adopte le message

La Suisse et l’Indonésie entendent renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à un traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’État du Sud-Est asiatique. La Suisse, dans un souci de sécurité, étend ainsi son réseau de traités conclus avec des pays du monde entier pour faciliter l’entraide judiciaire en matière pénale.

Le traité bilatéral conclu avec l'Indonésie crée la base de droit international qui permettra aux autorités judiciaires des deux États de collaborer plus efficacement en vue d'élucider et de poursuivre des infractions. La Suisse et l’Indonésie s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide la plus large possible dans ce domaine. L’accent est mis sur la lutte contre la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption.

Ce nouvel instrument reprend les principes essentiels consacrés par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale et par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Il a pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux États. Il pose notamment des exigences formelles réduites (on renonce par ex. aux légalisations) et désigne dans chacun des deux États une autorité centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Le traité définit en outre une série de mesures (par ex. auditions de témoins, saisie et remise de moyens de preuve) qui peuvent être mises en œuvre à l’appui d’une procédure pénale dans l’autre État et fixe les modalités de la coopération. Enfin, il détaille les exigences auxquelles doit satisfaire une demande d’entraide judiciaire et dresse la liste exhaustive des motifs pour lesquels l’entraide peut être refusée, par exemple une violation présumée des droits de l’homme.

Dans le but de renforcer la sécurité intérieure de la Suisse et de conserver une place financière propre, le Conseil fédéral mène une politique visant à étendre le réseau des traités internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale. L’accord conclu avec l’Indonésie s’inscrit dans la droite ligne de cette politique.

Documentation

Dernière modification 13.12.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la justice
Silvana Schnider
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 463 53 19
F +41 58 462 53 80

Imprimer contact

https://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/aktuell/news/2019/2019-12-13.html