Amélioration du cadre des contrôles frontaliers dans les aéroports

Pour la première fois, les obligations concernant la construction et l’exploitation d’aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen sont définies dans la loi. En outre, les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière pourront désormais être soutenus financièrement. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Depuis l’association de la Suisse au système Schengen, en 2008, le régime des contrôles de personnes aux frontières nationales a profondément changé: les contrôles en l’absence de soupçons fondés ont été supprimés aux frontières intérieures tandis que les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen – c’est-à-dire, en Suisse, dans les aéroports – ont été renforcés. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté en 2014 un premier plan d’action contenant différentes mesures visant à lutter efficacement et de manière coordonnée contre la migration illégale, en particulier le trafic organisé de migrants, et la criminalité transfrontalière, tout en facilitant la migration légale. La très grande majorité des mesures sont d’ores et déjà réalisées, d’autres doivent encore être transposées dans la loi.

Inscription dans la loi des obligations des aéroports

Conformément au plan d’action Gestion intégrée des frontières, il est prévu d’inscrire pour la première fois dans la LEI les obligations liées à la construction et à l’exploitation d’aérodromes qui constituent une frontière extérieure de Schengen. Les exploitants d’aéroports seront par exemple tenus de mettre gratuitement à la disposition des autorités compétentes les locaux nécessaires au bon déroulement des vérifications aux frontières. Par ailleurs, les processus d’exploitation devront être aménagés conformément aux besoins des organes de contrôle à la frontière. De manière générale, les mesures qui ont un impact sur ces contrôles seront soumises à autorisation.

Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ

Le projet de loi mis en consultation vise à créer une base légale claire concernant l’exploitation des centres de départ et la participation financière de la Confédération à leurs frais d’exploitation. En raison de la forte augmentation de la migration irrégulière à la frontière sud de la Suisse dans les années 2016 et 2017, le canton du Tessin a dû ouvrir un centre de départ. Ces infrastructures cantonales permettent de renvoyer de Suisse sans décision formelle les personnes appréhendées dans la zone frontalière et de les remettre rapidement à un État voisin, sur la base d’accords bilatéraux de réadmission. Ainsi, le projet de loi met également en œuvre la motion Abate 17.3857 Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse.

La consultation dure jusqu’au 27 mars 2020.

Documentation

Dernière modification 13.12.2019

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