Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle: Conseil fédéral et Parlement recommandent un oui le 9 février

Mots-clés: Discrimination

Communiqués, DFJP, 17.12.2019

Nul ne doit être discriminé en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité : ce principe fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. Or il arrive régulièrement que des personnes soient dénigrées ou se voient privées de leurs droits en raison de leur orientation sexuelle. Le Parlement a décidé d’élargir le champ d’application de la norme pénale dite "antiracisme", qui protège aujourd’hui contre la discrimination et la haine fondées sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Il y a ajouté le critère de l’orientation sexuelle. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui le 9 février 2020 à la norme pénale élargie, qui renforce la protection contre la discrimination sans violer la liberté d’expression.

L’essentiel en bref :

  • Le Parlement a élargi le champ d’application de la norme pénale qui interdit la discrimination et l’incitation à la haine. La norme pénale dite "antiracisme" protège aujourd’hui contre la discrimination et la haine fondées sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Elle sera à l’avenir étendue à la discrimination en raison de l’homosexualité, de l’hétérosexualité ou de la bisexualité.
  • Seront ainsi interdits les propos et actes publics portant atteinte à la dignité humaine qui visent une personne ou un groupe de personnes, et créent un climat de haine qui compromet le vivre-ensemble pacifique.
  • Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui le 9 février prochain.

Le code pénal contient actuellement une disposition qui protège contre la discrimination et l’incitation à la haine fondées sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Quiconque viole cette disposition est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Cette norme antiracisme est en vigueur depuis 1995, ce qui a permis aux tribunaux de développer une jurisprudence, en accordant une grande importance à la liberté d’expression. Le Parlement a modifié la norme pour y ajouter le critère de l’orientation sexuelle. Un comité composé notamment de représentants de l’Union démocratique fédérale et des Jeunes UDC a lancé un référendum contre cette modification du code pénal.

Actuellement, une personne n’est protégée contre la discrimination fondée sur son orientation sexuelle que si le comportement discriminatoire viole d’autres articles de loi, s’il s’agit notamment de délits contre l’honneur ou de lésions corporelles. Cette protection n’est valable que pour des personnes individuelles. Elle ne permet pas de punir une incitation à la haine contre "les homosexuels", par exemple.

Punissable à certaines conditions seulement

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un comportement discriminatoire ou haineux soit punissable en vertu de la norme pénale. Premièrement, les paroles ou les actes doivent être publics. Une discussion dans un cadre familial ou entre amis, par exemple à la table d’un café, n’est donc pas concernée. Par ailleurs, le comportement doit aussi être intentionnel, ce qui signifie que la personne a cherché délibérément à blesser. Enfin, le comportement n’est punissable que s’il porte atteinte à la dignité humaine, en abaissant ou déniant des droits à une personne.

Liberté d’expression garantie

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la liberté d’expression ne sera pas compromise, puisque les débats d’opinion resteront possibles, comme actuellement sur le "mariage pour tous", par exemple. On pourra toujours exprimer son avis, même s’il est critique, de même que ses convictions religieuses. Ne sera interdit que ce qui est profondément contraire à la dignité humaine.

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vers le haut Dernière modification 17.12.2019

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