Contributions de solidarité : les travaux tiennent le cap

Communiqués, OFJ, 20.05.2019

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité à ce jour environ 6000 demandes de contribution de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Les montant dus ont pour la plupart été versés. D’ici à la fin de l’année au plus tard, l’OFJ aura traité l’ensemble des demandes – plus de 9000 –, conformément au calendrier qu’il s’est fixé.

L’OFJ a pris l’année dernière différentes mesures touchant au personnel, aux finances et à l’organisation pour accélérer les travaux et traiter l’ensemble des demandes avant le délai légal du 30 mars 2021. L’examen de toutes les demandes prioritaires émanant de personnes très âgées ou gravement malades a pu être achevé fin mars 2019. Les dossiers restants sont traités par date de dépôt. La plupart des demandes ont pu être acceptées et la contribution versée par l’Administration fédérale des finances. Moins de 1 % des demandes ont dû être rejetées parce que les demandeurs n’avaient pas réussi à rendre vraisemblable leur qualité de victime. Les décisions de rejet sont susceptibles de recours.

Éventail de mesures permettant un vaste examen de conscience

L’adoption rapide de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 ne porte pas seulement sur les contributions de solidarité. Elle reconnaît aussi que les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance "ont subi une injustice qui a eu des conséquences sur toute leur vie". Elle permet en outre de faire un travail de mémoire sur ce sombre chapitre de l’histoire sociale de la Suisse, avec l’aide de la commission indépendante d’experts "Internements administratifs" et du Programme national de recherche 76 "Assistance et coercition : passé, présent et avenir". Pour finir, elle règle l’archivage et la consultation des dossiers et fournit la base légale pour la promotion de projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.

vers le haut Dernière modification 20.05.2019

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