La notification transfrontalière d’actes administratifs bientôt facilitée

Mots-clés: Entraide judiciaire

Communiqués, OFJ, 23.09.2019

La Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative entre en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019. Les documents administratifs établis en Suisse pourront dès lors être notifiés simplement et rapidement à leur destinataire dans un des États contractants ; il en ira de même pour les document établis dans un de ces États qui sont notifiés à des personnes résidant en Suisse. La convention ne s’applique pas en Suisse dans les domaines de la surveillance des marchés financiers, du renseignement et du droit fiscal.

La Suisse, en adhérant à la convention, répond au besoin de communiquer plus rapidement dans ses échanges avec les États contractants. Parallèlement à la possibilité de notifier les documents administratifs par la voie diplomatique ou consulaire traditionnelle, souvent lourde, la convention prévoit des voies de transmission plus simples et plus rapides. Dans la mesure où les États contractants ne l’excluent pas par une déclaration, la notification postale directe sera maintenant autorisée. Il sera aussi possible de transmettre des documents par l’intermédiaire des autorités centrales désignées par chaque État contractant. Enfin, un acte administratif pourra être notifié directement par un fonctionnaire consulaire ou un agent diplomatique de l’État requérant à ses ressortissants à l’étranger. C’est l’Office fédéral de la justice qui joue le rôle d’autorité centrale pour la Suisse et réceptionne les requêtes étrangères. Comme il n’existe pas d’autorité centrale pour l’envoi de documents, il est recommandé aux autorités suisses de recourir si possible à la notification postale directe à l’étranger.

La convention ne s’applique que dans les domaines où il n’existe aucune disposition dans une loi ou un traité réglant la notification transfrontalière d’actes administratifs. La Suisse a fait usage de la possibilité de concrétiser le champ d’application de la convention. Elle a indiqué dans une déclaration que la convention s’applique dans le domaine du droit pénal administratif, mais pas dans les domaines de la surveillance des marchés financiers, du renseignement et du droit fiscal.

L’Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la convention le 28 septembre 2018. La convention entrera donc en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2019. Les autres États contractants sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, l’Italie et le Luxembourg.

vers le haut Dernière modification 23.09.2019

Contact

Raphaël Mauro Office fédéral de la justice
T
+41 58 464 89 95
Contact