Surveillance des télécommunications : en route vers la 5G

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2020 l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). La nouvelle ordonnance fixe des normes pour la surveillance de services de communication mobile fondés sur la 5G.

Les adaptations apportées à l’ordonnance concernent plus particulièrement les exigences techniques que doivent remplir les interfaces utilisées pour la mise à disposition des données issues de renseignements, de surveillances en temps réel et de surveillances rétroactives (données historiques). Il s’agit de mettre en place les conditions pour la surveillance de services de communication mobile fondés sur la 5G et pour les nouveaux composants système du Service SCPT (les différents types de mesures de surveillance sont détaillés dans l’encadré).

Les normes et les bases légales doivent être adaptées régulièrement pour rester en phase avec le développement continu des télécommunications. Font foi dans ce domaine les normes de l’Institut européen des normes de télécommunication (European Telecommunications Standards Institute, ETSI). La Suisse se fonde sur ces normes pour ses propres bases légales. L’OME-SCPT et ses annexes font l’objet de révisions périodiques afin que les personnes obligées de collaborer – essentiellement des fournisseurs de services de télécommunication – soient au clair sur les spécificités techniques en vigueur et puissent prendre les mesures nécessaires aux niveaux organisationnel, administratif, et technique pour mettre en œuvre les surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération.

Documentation

L’OME-SCPT et ses deux annexes sont publiées sur le site internet du Service SCPT où figure également une page consacrée au Programme "Surveillance des télécommunications" (y sont notamment décrits les composants système).

Dernière modification 16.01.2020

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