Entrée en vigueur de modifications de lois et d’ordonnances dans le domaine migratoire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.02.2020

Plusieurs modifications de lois et d'ordonnances entreront en vigueur le 1er avril prochain. Le Conseil fédéral a fixé cette date lors de sa séance du 19 février 2020. Les modifications apportées par le Parlement à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernent notamment la compétence octroyée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de prononcer à l’encontre des réfugiés reconnus des interdictions de voyager également dans des États autres que le pays d’origine ou de provenance.

L’interdiction faite aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance est un principe établi depuis longtemps : une violation de cette interdiction peut entrainer la révocation de l’asile. Le Parlement a décidé en décembre 2018 de fixer cette interdiction de voyage – jusque-là réglée par voie d’ordonnance – dans la LEI.

En décembre 2018, le Parlement a introduit la possibilité d’interdire aux réfugiés reconnus les voyages également dans des Etats autres que leur Etat d’origine ou de provenance, notamment les pays voisins. Cette disposition est prévue, en cas de soupçons fondés, pour éviter que ces voyages ne servent en réalité à se rendre dans l’État d’origine ou de provenance. Le législateur a cependant laissé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) la possibilité, lorsqu’il prononce une telle interdiction, d’autoriser exceptionnellement des voyages au cas par cas, pour des raisons majeures. Le Conseil fédéral a précisé ces raisons majeures dans l’ordonnance : elles sont limitées à la maladie grave, à l’accident grave ou au décès d’un membre de la famille proche. Dans la procédure de consultation, certains milieux avaient considéré que les critères justifiant une autorisation devraient être définis de manière plus restrictive, d’autres s’étaient prononcés pour plus de souplesse.

Autres modifications

Parmi les modifications d’ordonnances qui doivent entrer en vigueur le 1er avril prochain figure par ailleurs l’obligation pour l’employeur de rembourser les frais liés au séjour en Suisse des travailleurs détachés. Actuellement, ces dépenses doivent être remboursées durant toute la durée du détachement. Désormais cette obligation sera limitée à douze mois. D’autres modifications concernent la réglementation des droits et niveaux d’accès du nouveau système d’information du SEM destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour). Les mesures à prendre pour la sécurité et la durée de conservation des données sont précisées. Enfin, les limites de l’usage de la vidéosurveillance, à l’intérieur et à l’extérieur des centres fédéraux pour requérants d’asile, sont elles aussi précisées.

Procédure de consultation

Les modifications d’ordonnances ont été mises en consultation du 1er mai au 22 août 2019. Les modifications de lois et d’ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2020. D’autres modifications d’ordonnances qui ne nécessitaient pas de consultation sont déjà en vigueur depuis le 1er juin 2019.

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vers le haut Dernière modification 19.02.2020

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