La modernisation du registre du commerce prendra effet le 1er janvier 2021

Communiqués, Le Conseil fédéral, 06.03.2020

Les nouvelles dispositions sur le registre du commerce entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi qu’en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 6 mars 2020. Il s’agit d’une modernisation nécessaire pour que le registre du commerce continue de garantir la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires. Elle s’accompagnera d’une baisse des émoluments favorable au secteur économique. Quant aux dispositions du code des obligations et de l’ordonnance sur le registre du commerce instaurant une base de données centrale des personnes, elles entreront en vigueur dès le 1er avril 2020 afin qu’il soit possible de poursuivre la mise en place de cette base de données.

La réforme du droit du registre du commerce permettra d’y utiliser systématiquement le numéro AVS pour identifier les personnes physiques. Les sociétés bénéficieront en outre d’allègements, notamment de l’abolition de l’obligation de fournir une déclaration Stampa et de la suppression d’une partie des prescriptions de forme lors de la cession de parts sociales d’une Sàrl entre sociétés.

Baisse des émoluments

Les émoluments du registre du commerce seront soumis aux principes de la couverture des coûts et de l’équivalence. En d’autres termes, le produit total des émoluments ne pourra pas excéder – ou que très légèrement - la charge financière globale de la branche de l’administration ou de l’établissement concerné. Pour parvenir à ce résultat, il faudra baisser leur montant d’environ un tiers. Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Cela représentera une économie d’environ 14 millions de francs par an pour les entreprises.

Autres modifications

De nombreuses dispositions de l’ordonnance sur le registre du commerce ont été élevées au rang de la loi. La nouvelle ordonnance, allégée de tout ce qui n’est pas disposition d’exécution, entrera elle aussi en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a été complétée par une disposition sur laquelle les offices du registre du commerce pourront s’appuyer pour rectifier les inscriptions erronées ou partielles. Le droit de déposer une réquisition a été étendu aux tiers en possession d’une procuration (agents fiduciaires, avocats, notaires). Le blocage du registre est supprimé au niveau de l’ordonnance. Les procédures d’office qui font suite à une sommation de l’office du registre du commerce ont été uniformisées. Enfin, le nouveau texte éclaircit un certain nombre de points qui causaient des incertitudes dans la pratique et met en œuvre plusieurs recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 16 avril 2018 sur la fiabilité des données du registre du commerce.

Base de données centrale des personnes : entrée en vigueur en avril

Comme chaque office cantonal du registre du commerce saisit les données relatives aux personnes physiques dans sa base de données cantonale, il est impossible à ce jour d’identifier au plan suisse les personnes qui exercent des fonctions ou qui ont des pouvoirs de signature en rapport avec plusieurs entreprises. Une base de données centrale, permettant une recherche à l’échelle nationale, va être mise en place. Les dispositions du code des obligations et de l’ordonnance sur le registre du commerce instaurant cette base de données entreront en vigueur le 1er avril 2020 pour permettre de poursuivre les préparatifs de son entrée en service.

vers le haut Dernière modification 06.03.2020

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