Adaptation du droit suisse sur les successions internationales à l’évolution du droit à l’étranger

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.03.2020

Le Conseil fédéral entend moderniser le droit suisse régissant les successions internationales et l’adapter à l’évolution du droit à l’étranger. Il a pris acte des résultats de la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé et approuvé le message le concernant à l’attention du Parlement lors de sa séance du 13 mars 2020. Le projet accroît l’autonomie des parties et réduit le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, et en particulier celles des pays membres de l’UE.

Le droit international sur les successions donne régulièrement lieu à des conflits de compétence avec d’autres États et à des décisions contradictoires. C’est pourquoi l’UE a fixé des règles uniformes dans le règlement n° 650/2012, précisant quel État est compétent et quel droit s’applique dans les cas de successions internationales. Le règlement régit également la reconnaissance des actes authentiques étrangers. Il s’applique à toutes les successions de ressortissants des États membres de l’UE décédés après le 17 août 2015, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

L’uniformisation du droit européen fournit à la Suisse l’occasion d’harmoniser les dispositions de son droit sur les successions internationales avec la situation juridique régnant en Europe. Le but est de minimiser le risque de conflit de compétence et de décisions contradictoires dans les relations avec la majorité des États de l’UE et d’offrir aux citoyens davantage de sécurité juridique et de prévisibilité dans le sort de leurs biens après leur décès.

Les propositions du Conseil fédéral ont pour la plupart été bien accueillies lors de la consultation. Le projet qu’il a adopté le 13 mars 2020 ne contient pas de changement fondamental par rapport à l’avant-projet. Pour éviter autant que possible des conflits de compétence avec les autorités des États impliqués et des décisions contradictoires, le droit international suisse sur les successions est harmonisé avec le règlement européen sur différents points. La coordination des compétences décisionnelles est améliorée, notamment par des dispositions sur les compétences et la reconnaissance. Dans les cas où il n’existe aucune marge de manœuvre, le projet vise au minimum un rapprochement avec le droit applicable par les autorités compétentes.

La révision vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité dans les quelque 30 ans qui se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi. Elle donne également un peu plus d’autonomie aux citoyens au sujet de leur succession.

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vers le haut Dernière modification 13.03.2020

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