Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative

Les défis de la pandémie actuelle touchent aussi le domaine judiciaire. Les tribunaux doivent cependant rester opérationnels pour assurer leurs fonctions essentielles. Afin de permettre aux tribunaux, aux autorités, aux procureurs, aux avocats et aux parties de mieux faire face aux difficultés causées par le coronavirus, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès demain les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative.

Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence pour prolonger les vacances des tribunaux, ou "féries judiciaires", situées normalement autour de Pâques, en matière civile et administrative, en les faisant commencer plus tôt. Elles dureront cette année du 21 mars au 19 avril compris. Le Conseil fédéral veut de la sorte permettre aux tribunaux de faire une pause pour s’adapter à cette période difficile. Tant les juridictions fédérales que cantonales sont concernées. La mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, soit les cas urgents et les procédures pénales.

Le bon fonctionnement du système judiciaire est essentiel pour la population et l’économie

En temps de crise, la sécurité du droit et le bon fonctionnement de la justice sont d’une importance cruciale. Le Conseil fédéral en est intimement convaincu. Ainsi parle la ministre de la justice, Karin Keller-Sutter : "Le bon fonctionnement de la justice et la sécurité juridique qui en découle sont essentiels pour la population comme pour l’économie, précisément aussi en période de crise. Les mesures d’urgence ne doivent donc être prises qu’avec une extrême réserve."

En outre, ces mesures doivent toujours avoir pour but de permettre au système judiciaire de continuer à fonctionner. Le Conseil fédéral se refuse donc pour l’heure à prendre des mesures qui entraveraient son fonctionnement. Il renonce notamment à reporter toutes les audiences prévues au niveau national ou à ne plus notifier les jugements et décisions des autorités. Il a opté au lieu de cela pour une prolongation des vacances des tribunaux pour permettre aux autorités judiciaires, aux avocats et aux parties de prendre des dispositions pour s’adapter aux circonstances exceptionnelles. Pour citer Karin Keller-Sutter : "Le fonctionnement de la justice va être perturbé pendant une longue période. L’allongement des féries judiciaires doit permettre à tous les intervenants de s’y préparer plus facilement."

Utiliser les instruments actuels

Le Conseil fédéral indique que les lois procédurales en vigueur donnent aux tribunaux et autres autorités du système judiciaire suffisamment de marge de manœuvre pour maîtriser les défis actuels. Les audiences non urgentes peuvent ainsi être annulées ou reportées. Les tribunaux ont la possibilité de prolonger ou de restituer certains délais. Le Conseil fédéral est donc convaincu qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour l’instant.

Le Conseil fédéral fonde sa décision sur une analyse des dispositions de loi applicables et sur les réactions des milieux concernés. Il continuera d’observer la situation et se penchera de nouveau, avant le terme des féries judiciaires, sur les conséquences de la crise liée au coronavirus pour le système judiciaire. "Nous examinerons la situation en continu pour décider si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de la justice à plus long terme. Nous suivons de près l’évolution, nous sommes en contact permanent avec tous les intervenants et nous agirons si nécessaire", telles sont les paroles de la cheffe du Département fédéral de justice et police.

Dernière modification 20.03.2020

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