Coronavirus: une votation populaire fédérale aura lieu le 27 septembre 2020

Le Conseil fédéral a décidé que cinq objets fédéraux seront soumis au vote le 27 septembre 2020 : l’initiative de limitation, la loi sur la chasse, la déduction fiscale pour enfants, le congé de paternité et l’acquisition de nouveaux avions de combats. Il a également décidé de ne pas prolonger la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral au-delà du 31 mai 2020.

Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la tenue de la votation populaire fédérale fixée au 17 mai 2020. L’épidémie de coronavirus et les mesures prises pour endiguer sa propagation ne permettaient pas d’assurer l’organisation de la votation ni la libre formation de l’opinion des citoyens et empêchaient donc la tenue correcte de la votation.

Dans l’intervalle, le nombre des nouvelles infections a reculé et le Conseil fédéral a adopté une stratégie d’assouplissement par étapes des mesures de lutte contre le virus. Selon toute probabilité, les conditions permettant la tenue d’une votation fédérale en septembre sont à nouveau réunies. L’évolution de la situation peut néanmoins commander des précautions supplémentaires. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de définir celles-ci en collaboration avec les cantons.

Les procédures de la démocratie directe revêtent une grande importance. Les acteurs politiques et les cantons, responsables de l’organisation des élections et des votations, ont besoin d’une planification fiable et de temps. Le Conseil fédéral a donc décidé que cinq objets fédéraux seront soumis au vote le 27 septembre 2020:

  • initiative populaire du 31 août 2018 « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »;
  • modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) ;
  • modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);
  • modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »);
  • sous réserve de l’aboutissement du référendum:
    arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

La suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral ne sera pas prolongée

La suspension des délais a effet jusqu’au 31 mai 2020. Jusqu’à cette date, les délais de récolte des signatures et de traitement à l’appui de toutes les initiatives populaires et de deux demandes de référendum (acquisition d’avions de combat et accord de libre-échange avec l’Indonésie) sont gelés, la récolte de signatures est interdite et les services responsables ne délivrent plus d’attestation de la qualité d’électeur. Les délais recommenceront à courir le 1er juin 2020 et les signatures pourront à nouveau être récoltées dès cette date.

La récolte de signatures dans l’espace public demeurera néanmoins difficile en raison des règles de comportement et d’hygiène en vigueur, sans que cela justifie toutefois un nouvel ajournement du droit d’initiative et de référendum. La Chancellerie fédérale préparera des directives et des recommandations sur la manière de récolter les signatures pendant cette période.

Dernière modification 29.04.2020

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