Statistique de la surveillance des télécommunications : premiers recours à des GovWares

Communiqués, DFJP, 07.05.2020

En 2019, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont dans l’ensemble ordonné davantage de mesures de surveillance que l’année précédente. On observe néanmoins une baisse notable du nombre des surveillances en temps réel, en recul de 15 %. Dans sa statistique annuelle, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) relève aussi pour la première fois le recours à des programmes informatiques spéciaux (GovWares).

*) Nouvelle méthode de comptage dès 2018

Le nombre de surveillances en temps réel (par ex. écoute de conversations ou consultation de courriels) a nettement diminué, passant de 1676 en 2018 à 1429 en 2019, soit un recul de 15 %. À l’inverse, les surveillances rétroactives (fadettes, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps), qui recouvrent aussi les recherches par champ d’antennes (listes des liaisons établies via une cellule de téléphonie mobile déterminée) s’inscrivent à la hausse, avec un total de 6550 mesures ordonnées, contre 5225 l’année précédente (+25 %).

Deux facteurs expliquent cette augmentation du nombre des surveillances rétroactives : un recours accru aux recherches par champ d’antennes d’une part, et des raisons techniques d’autre part. Un nouveau composant système mis en service le 18 mars 2019, le Warrant Management Component (WMC), permet en effet d’affiner les statistiques et de relever plus précisément les recherches par champ d’antennes. En 2019, ce type de mesure a été ordonnée dans 27 cas, avec pas moins de 1726 cellules de téléphonie mobile analysées par périodes de deux heures, soit une hausse de 91 % par rapport à 2018.

Le nombre des recherches en cas d’urgence, 663 en tout (651 l’année précédente), est resté stable, tandis qu’on observe une augmentation des recherches en vue de retrouver des détenus en fuite : cette mesure a été activée à 24 reprises (contre 6 l’année précédente). Pour mémoire, la recherche de personnes condamnées n’est possible que depuis 2018, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Au total, 8666 surveillances ont été ordonnées sur l’ensemble de 2019 (contre 7558 l’année précédente).

IMSI-catchers et GovWares

Des interventions terminées avec des programmes informatiques spéciaux (GovWares) ont été enregistrées pour la première fois en 2019. Les autorités ont recouru à cet outil d’enquête dans douze interventions qui étaient terminées à la fin de l'année 2019. Il s'agissait le plus souvent de cas d’infractions graves contre la vie et l'intégrité corporelle et d’infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Quant au nombre d’interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s’élève à 103, contre 84 en 2018. Il s’agissait, dans la majorité des cas, de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et de recherches urgentes pour retrouver des personnes disparues.

Davantage de surveillances en cas d’infractions graves contre le patrimoine

Près de 40 % des surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale avaient pour objet des infractions graves contre le patrimoine. Venaient ensuite les infractions graves à la loi sur les stupéfiants (26 %) et les infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle (10 % environ). Le reste des mesures avait trait à diverses infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et contre la paix publique.

Si l’on met en regard le nombre de surveillances des télécommunications exécutées et le nombre total d’infractions commises selon la statistique policière de la criminalité (2019 : 544 781), il apparaît que les autorités de poursuite pénale ordonnent une surveillance des télécommunications dans environ 1,5 % des cas. Le rapport est le plus élevé pour les crimes et délits créant un danger collectif (11,3 %), les crimes et délits contre l’administration de la justice (6,5 %) et les infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle (3,2 %), c’est-à-dire des infractions dont beaucoup sont punies d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Surveillances du SRC

En 2019, le SRC a ordonné 49 surveillances et transmis 6422 demandes de renseignements. Les chiffres sont donc en baisse par rapport à l’année précédente, de -88 % pour les surveillances (388 en 2018) et de -20 % pour les renseignements (8011 demandes en 2018). Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir l'infobox).

Émoluments et indemnités

Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC ont atteint 12,6 millions de francs, un montant en hausse de 4 % environ par rapport à l’année précédente. Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à près de 6 millions de francs (-8 %). D’un montant de 31,5 millions, les charges totales du Service SCPT sont supérieures aux charges de 2018 (28,5 mio), entraînant une réduction du taux de couverture des coûts de 49 % à 40 %.

Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels). 

Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive livre avant tout le relevé des communications (ou fadettes, c’est-à-dire qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps) des six derniers mois. 

Recherche par champ d’antennes
Une recherche par champ d’antennes a pour objet la surveillance rétroactive, à un emplacement donné, de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée (ou un point d’accès déterminé au réseau WLAN) pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures par ordre. 

Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d’un jugement définitif et exécutoire. 

Recherche en cas d’urgence
Des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées en dehors d’une procédure pénale pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu, en localisant son téléphone mobile. 

Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d’une personne.  

Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d’obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d’identité. 

Procédure
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être vérifié et approuvé par l’instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral et l’aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction d’une certaine gravité figurant à l’art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l’autorisation et l’aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens. Le Service SCPT donne ensuite instruction aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question, qu’il transmet aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le service n'a accès ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Les autorités de poursuite pénale acquittent un émolument pour les mesures de surveillance qu’elles ordonnent et les POC sont indemnisées pour leurs activités. Les montants des émoluments et des indemnités sont fixés dans l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1), qui a également été révisée au 1er mars 2018.

Nouvelle méthode de comptage
Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire une nouvelle méthode de décompte des données statistiques. En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception : depuis 2018, ces mandats techniques ne sont plus inclus dans la statistique. En outre, par souci de transparence, à partir de cette année, les recherches par champ d’antennes ne sont plus comptabilisées dans les surveillances rétroactives, mais sont indiquées séparément dans la statistique. 

Comme déjà précédemment, il convient de noter qu’une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu’il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d’un auteur présumé. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l’objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas d’itinérance.

Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n’utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique, alors que le SRC ne relève qu’une seule mesure. 

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 07.05.2020

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