Coronavirus : suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.05.2020

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage. Les agences de voyages ne pourront pas être mises en poursuite pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 30 septembre 2020. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral tient compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, que doivent relever les agences de voyages.

L’essentiel en bref :  

  • Le Conseil fédéral a ordonné, en faveur des agences de voyages, une suspension temporaire ciblée des poursuites jusqu’au 30 septembre 2020.
  • La suspension des poursuites s’applique aux sommes à rembourser aux clients dont le voyage a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19.
  • Cette mesure donnera à la Confédération du temps pour trouver, conjointement avec les agences de voyages et les organisations de consommateurs, une solution aux problèmes de ce secteur économique.

Du fait de la crise actuelle liée au coronavirus, de nombreux voyages ne peuvent pas avoir lieu. Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les voyages à forfait, les voyagistes sont tenus en pareil cas de rembourser à leurs clients la totalité des sommes que ces derniers ont déjà versées. Ces prochains mois, ils devront donc faire face à un grand nombre de créances découlant de la non-réalisation des prestations.

La situation des organisateurs de voyages et des autres détaillants du secteur est particulièrement difficile parce qu’ils ont aussi de leur côté des créances à faire valoir contre ceux qui leur fournissent les prestations (hôtels, compagnies aériennes, etc.) et que, les voyages étant annulés, ils doivent attendre le remboursement des montants engagés. Cette situation particulière, qui n’est pas comparable à celle d’autres secteurs de l’économie, les met en danger de rencontrer d’énormes difficultés financières. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d’édicter des règles spéciales en leur faveur.

Suspension des poursuites pour les créances

La suspension temporaire des poursuites porte exclusivement sur les sommes déjà versées par les clients dont le voyage a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19. Les créances concernant le remboursement de ces sommes ne pourront certes pas faire l’objet de poursuites, mais elles restent dues et doivent être payées par les agences de voyages dans toute la mesure du possible. Les autres créances contre les organisateurs de voyages et les détaillants du secteur, par exemple les loyers et les salaires dont ils doivent s’acquitter, ne sont pas touchées par la suspension des poursuites. Celle-ci entre en vigueur le 21 mai 2020 et a effet jusqu’au 30 septembre 2020. Elle se fonde sur l’art. 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Dialogue en cours

La mesure ordonnée par le Conseil fédéral ne vise pas à déterminer quelle partie a droit aux montants en cause dans un cas particulier, mais à offrir un répit au secteur du voyage, particulièrement touché par la crise liée au coronavirus, compte tenu des obligations légales encadrant leur activité, et à éviter une vague de faillites. Elle permet en parallèle de protéger les consommateurs, qui, si l’agence de voyages fait faillite, s’exposent à ne récupérer qu’une partie de la somme qui leur est due.

La suspension des poursuites est également un temps qu’il faut utiliser pour élaborer une solution à plus long terme. Les travaux nécessaires sont en cours. Des représentants du secteur du voyage ont pris langue avec des représentants des organisations de consommateurs pour examiner des approches possibles. Le Parlement a également donné un signal en chargeant le Conseil fédéral de garantir, en relation avec le soutien financier accordé au secteur aérien, que les compagnies Swiss et Edelweiss respectent leur obligation de rembourser les agences de voyages. Le Conseil fédéral s’attend à ce que les voyagistes utilisent les fonds qui leurs sont remboursés pour honorer chaque fois que possible les créances de leurs clients, nonobstant la suspension des poursuites ordonnée.

vers le haut Dernière modification 20.05.2020

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