Surveillance des télécommunications : simplification du modèle des émoluments et des indemnités

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.05.2020

L’ordonnance révisée sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 mai 2020.

Les autorités habilitées reçoivent aujourd’hui du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) un grand nombre de factures de faibles montants pour leurs demandes de renseignements portant sur des raccordements d’usagers (renseignements simples). Or le traitement de ces factures génère une charge administrative importante pour tous les intervenants. À partir du 1er juillet 2020, ces renseignements ne seront plus facturés aux autorités. La révision partielle de l’OEI-SCPT, en particulier la simplification du modèle des émoluments et des indemnités, a été pour l’essentiel accueillie favorablement lors de la consultation.

L’entrée en vigueur du nouveau système entraînera une perte de recettes pour le Service SCPT. Le manque à gagner sera compensé par une hausse des émoluments de certaines surveillances en temps réel et surveillances rétroactives. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) continueront quant à eux de percevoir les indemnités prévues pour le traitement des renseignements simples.

La simplification du modèle des émoluments et des indemnités a été opérée sous l’impulsion d’une recommandation du groupe de travail Financement de la surveillance, composé de représentants de la Confédération, des cantons et des FST.

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vers le haut Dernière modification 20.05.2020

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