„Les initiants doivent prendre leurs responsabilités“

Interviews, DFJP, 01.12.2008. 24 Heures, Romain Clivaz

24 Heures: "Concrétisation. La ministre de la Justice compte s’atteler dès maintenant à la mise en œuvre du texte. Et regrette l’introduction d’une exception dans notre système juridique."

Vous venez de subir votre première défaite en votation. Le gouvernement a-t-il sous estimé les craintes de la population?
Le Conseil fédéral n’a jamais sous-estimé ces craintes. Mais aucun parti politique n’a fait de ce dossier une priorité. Nous étions très seuls. Je regrette également que nous ne soyons pas parvenus à thématiser le contre projet

Qu’est ce qui va changer dès ce matin au niveau de justice?
Dès demain, tous les actes de nature pornographique commis sur des enfants impubères ne seront plus prescriptibles. Nous avons toutefois le temps d’élaborer une législation. Et il n’y aura pas les mêmes problèmes que pour l’internement à vie au niveau du droit international. Mais les problèmes sont d’une autre nature. J’attends par exemple des initiants qu’ils nous expliquent ce qu’ils entendent par impubère, terme utilisé dans le texte adopté. De plus, ils devront nous préciser quels sont les actes qui doivent devenir imprescriptibles. Il y a encore de nombreuses questions. Les initiants portent une grande responsabilité maintenant qu’il faut mettre le texte en œuvre.

N’est-il pas problématique d’avoir introduit une exception dans le traitement des délits?
Oui. Notre système prévoit la prescription par principe, pour tous les délits. Les seules exceptions concernent les crimes collectifs comme ceux contre l’humanité ou de guerre par exemple. Si on n’introduit qu’une exception c’est gérable. Mais si on multiplie les exceptions il faudra envisager de changer de système. Ce ne serait pas une bonne chose. Je pense que nous devrions nous concentrer sur la sévérité des peines et non sur la prescription.

vers le haut Dernière modification 01.12.2008