Ceux qui croient que la Suisse peut gérer les problèmes de l'asile toute seule se font des illusions

Mots-clés: Asile

Interviews, DFJP, 15.11.2002. Le Temps, Agnès Wuthrich

Vous dites souvent que cette initiative est inapplicable. Au final, quels changements concrets provoquerait-elle?
Avant toute chose, il faut relever que cette initiative changerait fondamentalement l'esprit de notre politique d'asile. Notre tradition humanitaire serait en danger. Il serait très difficile de mettre en oeuvre un concept qui prendrait en compte toutes ses exigences et qui finalement n'aide pas à régler les vrais problèmes. L'uniformisation des prestations dans toute la Suisse, par exemple, serait très compliquée à appliquer. En plus, elle engendrerait des coûts supplémentaires de plusieurs dizaines de mio. de francs.

Mais, par exemple, le principe de l'Etat tiers tel qu'il figure dans cette initiative se heurte à la volonté des autres Etats. Sera-t-il applicable?
La réglementation de l'Etat-tiers sûr doit être considérée sous deux aspects. Le premier, c'est la procédure adoptée par la Suisse que la révision de la loi sur l'asile aussi veut améliorer. Le second, c'est l'effet de cette réglementation, qui n'est réel que si les personnes sous l'effet d'une décision de non entrée en matière peuvent effectivement être renvoyées dans l'Etat tiers réputé sûr. L'initiative ne répond pas non plus à ce problème, contrairerement au projet de révision. C'est prendre les choses à l'envers que d'exiger des décisions de non entrée en matière sans s'interroger sur la possibilité de renvoyer ces personnes. Notre but n'est pas d'avoir systématiquement des décisions de non entrée en matière, sans se demander si les renvois sont possibles. Ce que nous voulons c'est une législation nationale qui nous laisse la possibilité de renvoyer les gens dans un pays limitrophe après avoir pris une décision de non entrée en matière. Donc, nous avons besoin d'une bonne collaboration avec nos voisins. D'autre part, l'application de l'accord est également décisive, non seulement notre loi nationale. Nous avons des accords de réadmission et l'initiative n'y touche pas. Nous risquons en revanche de mettre en danger les relations de bon voisinage avec les Etats limitrophes, la coopération pragmatique et amicale que nous avons établie.

Pensez-vous que certains Etats pourraient aller jusqu'à dénoncer les accords de réadmission?
Je ne spéculerais pas sur les réactions des pays limitrophes. Mais si c'était le cas, cela nous poserait beaucoup de problèmes. Plus que 100'000 réadmissions informelles à la frontière seraient alors chaque année mises en danger.

Si le texte de l'initiative était en vigueur, comment les choses se seraient-elles passées dans le cas des Roms?
Je ne pense pas que l'on se serait pris autrement. Même avec l'initiative, nous aurions dû fournir des indices rendant crédibles que chacune de ces personnes provenaient réellement de France. Pour nous, il était beaucoup plus efficace de négocier avec la Roumanie, avec laquelle nous avons aussi un accord de réadmission, puisqu'il s'agissait de ses propres ressortissants.

Et que changerait l'initiative sur le plan des prestations?
Le texte de l'initiative précise qu'il faut fournir un logement, de la nourriture et des prestations en nature. C'est possible. Mais il faut toujours se demander comment l'on gèrerait un tel système. Aujourd'hui, beaucoup de prestations sont déjà fournies en nature. Franchir un pas supplémentaire dans ce sens nécessiterait de nouveaux moyens logistiques. Pour chaque paire de chaussure, il faudrait se renseigner sur la taille de la personne avant d'aller les acheter! On peut toujours compliquer le système par principe. Donner des forfaits globaux est dans ce cas beaucoup plus efficace.

Mais peut-on encore baisser le niveau de ces prestations?
Si l'on diminue le montant du forfait aux cantons, peut-être les requérants n'auraient-ils plus d'argent de poche, ou leur ration alimentaire serait-elle diminuée. Mais cela ne les pousserait-il pas dans la petite criminalité? Ne seraient-ils pas à la rue? Sans compter que dans un système centralisé, je ne pense pas que les cantons, communes et autres organisations privées ou publiques seraient prêts à assumer une contribution supplémentaire parce que la Confédération réduirait la sienne. Le droit au minimum vital est inscrit dans notre Constitution et si la Confédération n'y subvient pas, quelqu'un d'autre devrait intervenir.

Le professeur Kaelin estime que l'initiative modifiant la Constitution, elle peut être prise comme une exception au principe du minimum vital...
L'initiative précise qu'il faut fournir encadrement, nourriture et secours médical. Cela peut être compris comme le minimum vital.

Pensez-vous que le statut humanitaire prévu dans la révision pour les personnes admises aujourd'hui à titre provisoire a encore une chance de voir le jour avec l'initiative?
J'y ai beaucoup réfléchi. Si on ne peut plus délivrer un statut de réfugié parce que la majorité des requérants seraient exclues de la procédure, il y aurait d'autant plus de personnes sans statut suffisant. Dans ce contexte, un statut humanitaire prend tout son sens. Même si je suis consciente que le but de l'initiative n'est pas du tout cela, on ne pourrait vraisemblablement pas y renoncer. Les différentes possibilités devraient être discutées avec nos partenaires, les cantons.

Dix jours avant la votation, votre parti et les radicaux se mobilisent contre l'initiative. Pensez-vous que l'engagement de ces forces politiques opposées à l'initiative a été suffisant?
Je l'espère. Je suis très contente de ce qui se passe depuis quelques jours, et pas seulement au PDC et chez les Radicaux: de toutes parts. Quand je vois la diversité des personnes et organisations engagées contre l'initiative, cela me réjouit. Car, en face, l'UDC est seule à s'engager - à l'exception de son conseiller fédéral.

Mais n'est-ce pas un peu tard?
Nous sommes dans une phase de mobilisation. Il n'est plus seulement question de convaincre et d'informer, mais d'inciter les gens qui sont opposés à l'initiative à aller voter.

Ne pensez-vous pas que le Conseil fédéral a une part de responsabilité dans le fait que cette initiative risque aujourd'hui d'être acceptée?
La politique de l'asile, au même titre que la politique de la migration en général, est un domaine dans lequel on ne peut jamais dire que l'on maîtrise parfaitement la situation. Elle dépend largement de ce qui se passe dans le reste du monde. Accepter l'initiative, qui ne tient pas du tout compte de cette dimension, nous conduirait à une impasse. Ceux qui croient que la Suisse peut gérer la situation toute seule se font des illusions. Nous avons besoin de la coopération, tant avec nos voisins qu'avec les pays de provenance.

Mais il y a tout de même des éléments sur lesquels la politique intérieure a une influence, comme le comportement des personnes recueillies. Les mesures de contraintes ne sont-elles pas là pour cela?
Oui, et elles sont appliquées, plus rigoureusement en Suisse allemande. Mais cette loi ne règle pas tous les problèmes. Si vous interdisez à un groupe de personne de fréquenter un endroit, ils se retrouvent ailleurs. Et c'est un autre canton qui connaît alors ces difficultés. Et où qu'ils soient, ils peuvent commettre des actes malhonnêtes. Certains cantons, comme le Tessin, mettent en place un encadrement spécifique pour les requérants délinquants ou peu coopératifs. ça n'est pas la prison, mais ils sont traités différemment de ceux qui se comportent correctement. Il faut toujours trouver de nouvelles solutions, être attentifs à ce qui se passe, se montrer créatif. Nous devons encore mieux informer sur nos activités, dont la nouvelle loi sur l'asile. Beaucoup de gens ont le sentiment que la Confédération et l'ODR ne font rien. La Confédération a vraiment augmenté ses efforts ces dernières années pour soutenir les cantons dans leur difficile tâche de renvoi. Etablir les papiers, clarifier l'identité, organiser les renvois : la confédération soutient les cantons sur tous ces points.

Mais comprenez-vous qu'en voyant des groupes de Noirs dealer en pleine rue, certains ont le sentiment que les autorités sont impuissantes? Faut-il l'accepter sans rien faire?
Je comprends les gens qui disent que cela ne va plus. Même si seule une petite minorité des requérants se compose de criminels, ceux-ci suscitent un mécontentement et donne une mauvaise image de l'asile. Il faut bien sûr agir, mais la loi sur l'asile ne peut pas tout. C'est une illusion de croire que l'effet dissuasif a un impact sur la criminalité organisée. Là, il faut lutter avec d'autres instruments. C'est le travail de la police et de la justice.

vers le haut Dernière modification 15.11.2002