À compter du 1er juillet 2020, de nouvelles modalités s’appliqueront à l’accès en ligne aux données du registre foncier. Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le registre foncier. Les cantons pourront notamment donner aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles un accès électronique aux pièces justificatives.
