Acceptation de l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives": déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

Conférence de presse du 3 mars 2013

Discours, DFJP, 03.03.2013. Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.

Mesdames, Messieurs,

Le peuple et les cantons ont accepté aujourd’hui l’initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Les nouvelles dispositions constitutionnelles contiennent toute une série d’exigences qui visent à empêcher le versement de rémunérations excessives dans les sociétés cotées en bourse. Elles renforceront les droits des actionnaires et amélioreront la transparence.

Malheureusement, les rémunérations démesurées, qui peuvent menacer la cohésion sociale dans notre pays, n’appartiennent toujours pas au passé. Les exemples les plus récents l’ont une nouvelle fois montré de manière très claire. Ils n’ont certainement pas aidé à mener un débat objectif sur les avantages et les inconvénients respectifs de l’initiative populaire et du contre-projet indirect.

Le résultat de la votation d’aujourd’hui est la conséquence d’un malaise largement répandu au sein de la population concernant le niveau inconcevable des rémunérations perçues par certains dirigeants d’entreprise. Le Conseil fédéral comprend très bien ce malaise.

Quelles sont les implications concrètes de l’acceptation de l’initiative ?

Les vingt-quatre exigences de l’initiative populaire font désormais partie de la Constitution fédérale, mais, comme d’autres dispositions constitutionnelles, elles ne sont pas directement applicables. Le Parlement doit maintenant mettre en œuvre, au niveau de la loi, ces exigences qui touchent au droit de la société anonyme, au droit pénal et aux caisses de pension.

Le texte constitutionnel exige que le Conseil fédéral édicte, dans un délai d’une année après son acceptation, une ordonnance d’exécution provisoire. Le Conseil fédéral adoptera donc cette ordonnance d’ici au 3 mars 2014. J’ai d’ores et déjà chargé l’Office fédéral de la justice d’élaborer un projet d’ordonnance qui mettra en œuvre les exigences de l’initiative et en suivra étroitement les formulations.

Cette ordonnance d’exécution provisoire sera valable jusqu’à ce que les dispositions législatives nécessaires entrent en vigueur. L’élaboration du projet de loi pourrait être l’occasion de reprendre certains points du contre-projet. Je pense par exemple au renforcement de l’action en restitution ou à la concrétisation du devoir de diligence du conseil d’administration dans les questions touchant aux rémunérations. Ce sont des points que les auteurs de l’initiative ont aussi soutenu durant la campagne précédant la votation.

Les nouvelles dispositions présenteront certainement un défi considérable aux entreprises et sociétés concernées. Je suis néanmoins convaincue que l’économie saura le relever. Notre économie a toujours su faire preuve de souplesse et s’adapter à des situations nouvelles.

Il est impossible de dire aujourd’hui quels seront les effets de l’acceptation de l’initiative pour la place économique suisse. Ce qui est sûr, c’est que la compétitivité de la Suisse ne dépend pas du seul droit de la société anonyme. Elle a toute une série de causes. Je pense par exemple à notre capacité d’innovation, au dynamisme de la recherche, à la bonne formation de notre main-d’œuvre, au niveau élevé de la qualité de vie, à la stabilité politique et économique, ou encore à la sécurité.

En disant oui à l’initiative, la population suisse a exprimé son exaspération et s’est prononcée en faveur de mesures contre les rémunérations abusives. Nous allons maintenant mettre en œuvre cette décision.

Je vous remercie de votre attention.

vers le haut Dernière modification 03.03.2013