"Régulation, dérégulation, autorégulation"

Exposé du conseiller fédéral Christoph Blocher à l'occasion du congrès annuel de la Société suisse des juristes à Bâle

Discours, DFJP, 25.09.2004. Les paroles prononcées font foi

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,

La Société suisse des juristes a placé son congrès 2004 sous un thème qui interpelle : « la régulation, la dérégulation et l'autorégulation ». À croire que même les juristes soupçonnent une surrégulation !

Cette préoccupation surgit à point nommé, car je la partage moi aussi. Mais pourquoi en sommes nous arrivés à de tels travers ? La raison profonde est simple : ces dernières décennies, l'État n'a cessé de s'agrandir, d'assumer des tâches supplémentaires, ce qui, dans un État de droit, conduit forcément à davantage de régulations, davantage de fonctionnaires, davantage d'avocats et davantage de juristes.

Un sentiment d'oppression et d'angoisse

Il est indéniable que cette croissance normative provoque chez les gens un sentiment d'impuissance et d'exaspération. La population se sent de plus en plus oppressée, voire envahie, par la foison de normes étatiques.

La multiplicité des réglementations la fait vivre dans l'angoisse constante de se mettre en porte-à-faux avec la loi. Cette crainte est surtout ressentie par ceux qui déploient une activité hors du commun. Ils sont en proie à un pressentiment inconfortable, qui paralyse. C'est là l'une des causes du manque de dynamisme qui caractérise notre pays - notamment au niveau économique.

Les limites des prestations de l'État

Les conséquences négatives qui en résultent n'affectent pas uniquement l'individu, mais aussi l'État lui-même. Il gagne en pouvoir, lequel finit par l'asphyxier. Ses ressources ne suffisent plus. L'État n'est quasiment plus en mesure de financer ses activités. La faillite menace. Ces dernières décennies, l'État en a trop fait. En d'autres termes : parce que nous avons surmené l'État au cours de ces dernières décennies, il doit maintenant s'occuper de tout. Or, celui qui s'occupe de tout ne fait plus rien de bien.

Plus véhéments que par le passé, les appels à la dérégulation s'expliquent, d'un côté, par ce sentiment d'oppression et d'insécurité chez l'individu et, de l'autre, par l'essoufflement - économique notamment - de l'État. À mon avis, une question fondamentale s'impose : jusqu'où l'action étatique est-elle nécessaire ?

Il s'agit de questionner le « bien-fondé » plutôt que le « genre » de l'intervention de l'État : « Faut-il que l'État intervienne ? Peut-il ou doit-il le faire ? ».
La nécessité de réguler ou déréguler est donc davantage une question politique que juridique ou législative.

Au moment d'aborder l'aspect politique de la question, nous serions bien inspirés de remonter aux origines - aux fondements - de la Suisse pour guider nos réflexions. Il serait bon de nous rappeler la conception libérale de l'État, qui a marqué l'avènement de l'État fédéral suisse et qui l'a rendu si florissant. Depuis lors, une trop lourde chape est venue se poser sur ce credo libéral, pour lui barrer la vue de l'essentiel.

La sécurité intérieure et extérieure

La conception libérale de l'État attribue à ce dernier des tâches que lui seul peut accomplir. Il lui appartient en premier lieu d'assurer la sécurité individuelle. Certains auteurs du XIXe siècle (tel Wilhelm von Humboldt) considéraient même que la seule mission de l'État consiste à assurer la sécurité intérieure et extérieure. Je n'irai pas aussi loin. Mais il est indéniable que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure - à savoir la police et l'armée - relèvent des tâches essentielles et indispensables de l'État. Il en va de la protection de la vie et de l'intégrité corporelle, soit du bien essentiel, et même existentiel de l'individu, mais aussi de la propriété privée. Sans l'État, c'est la loi du plus fort qui règne.

Les libertés individuelles

L'État libéral se distingue aussi par le fait qu'il garantit les libertés individuelles. Outre la protection de la vie et de l'intégrité corporelle, la protection des libertés individuelles - surtout vis-à-vis de l'État - constitue la deuxième mission essentielle de l'État libéral. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, il appartient à l'État de droit de défendre les citoyens contre les propres intérêts d'un appareil étatique en voie d'autonomisation.

Or, l'État a - pour protéger l'individu - de nouveau régulé ces libertés individuelles, au point de les remettre en question. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la liberté du commerce et de l'industrie.

Les interventions et régulations sont si vigoureuses dans ce domaine que cette liberté finit par ne plus porter ses fruits et ne plus être le garant de la prospérité. En la matière précisément, la dérégulation satisferait un objectif qui, de nos jours, devient carrément une exigence sociale. La réforme est ici synonyme de délestage. Nous ne sommes qu'au début d'un processus. Pour l'heure, la dérégulation fait uniquement l'objet de réflexions. Concrètement, rien ne se passe encore.

Au nom de nobles motifs, l'État s'est aussi fortement immiscé, en anéantissant le libre arbitre, dans d'autres domaines tributaires des libertés individuelles - telles la liberté de presse, la liberté de religion ou la liberté d'expression.

Il est intéressant de constater que, de nos jours, les mesures d'encouragement et les aides financières prodiguées par l'État sont assimilées, sans sourciller, à des droits fondamentaux. S'agissant précisément de la liberté économique, la dogmatique juridique a toujours accepté cette attitude, pourtant contraire à toute conception économique raisonnable. En fait, les dogmaticiens et allocataires tendent à oublier volontiers une maxime qui, sinon, leur est chère : « qui paie commande ! » Consécutivement, le payeur va réguler et se doit même de le faire. L'allocataire, quant à lui, n'a d'autre choix que de s'y conformer.

Curieusement d'ailleurs, la consécration constitutionnelle des libertés individuelles n'est pas l'expression de leur meilleure protection juridique mais, au contraire, le signe de la restriction et du danger grandissants auxquels elles se voient confrontées. Ainsi : plus longue et détaillée s'avère l'énumération constitutionnelle des droits fondamentaux, plus il y a lieu de croire que la garantie réelle des libertés individuelles est plutôt chancelante. D'ailleurs, le droit à la propriété n'a été inscrit expressément dans la Constitution que quand il s'est agi de déterminer comment et par quels moyens il pouvait être violé.

Le principe de subsidiarité

En fait, la Constitution n'ignore pas ces dangers, puisque des principes ont été érigés en garde-fous. Tel est le cas du principe de subsidiarité.Il ne fait aucun doute que le principe de subsidiarité appartient à notre compréhension fondamentale des rapports entre l'État et la société. Et le peuple et les cantons voteront, dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), son incorporation explicite dans la Constitution, en tant qu'article 5a.

Cependant, on ne saurait aussi ignorer une tendance à la centralisation - soit le contraire du principe de subsidiarité. Il ressort de la violation de ces libertés fondamentales que très souvent les individus, les communes et les cantons cèdent leur droit à l'entité supérieure, en échange de subventions de l'État. En l'occurrence aussi, la maxime conserve tout son sens : qui paie commande ! On n'accepte pas aisément une atteinte à sa propre souveraineté - à moins de recevoir de l'argent en compensation !

Une économie de marché axée sur l'économie privée

Signalons enfin l'article 94 Cst. qui précise que la liberté économique n'implique pas uniquement une liberté individuelle mais aussi le choix d'un système économique déterminé. De la sorte, le droit limite les tâches que peut assumer l'État du point de vue tant individuel, institutionnel que systémique : les prestations que peuvent fournir des privés en situation concurrentielle ne doivent pas être assumées par l'État, au risque de vider de son sens le principe de la liberté économique, qui ne deviendrait alors qu'un tigre de papier.

Une évolution erronée

Malheureusement, les exemples ne manquent pas qui démontrent que lesdits principes constitutionnels ne procurent pas une impulsion directionnelle suffisante, dans le processus politique et législatif de décision.

À quoi nous mènent ces développements ? Un troisième symptôme vient s'ajouter à la paralysie de l'individu et à l'essoufflement de l'État : la tendance des acteurs économiques à découvrir les lacunes du système et à agir malgré tout dans leurs intérêts, sous le couvert d'une conformité normative illusoire. Les prescriptions américaines très détaillées en matière d'établissement des comptes d'une société me paraissent particulièrement révélatrices en l'occurrence. Ont-elles, par exemple, prévenu le cas Enron ? Au contraire, elles se sont avérées parfaitement contre-productives et ont, finalement, fait obstacle à la transparence qu'elles devaient créer.

Une abondance de régulations circonstanciées est une erreur à plus d'un titre : d'une part elle requiert un surplus de ressources pour assurer une conformité normative pour le moins illusoire ; les avocats s'en réjouiront peut-être, mais c'est un non-sens économique.

D'autre part, elle incite les sujets de droit, par exemple les entreprises, à ne pas décider uniquement en fonction de critères et besoins économiques, mais d'exigences qui ne se justifient pas matériellement. Il s'agit - en dépit de toute logique économique - de respecter des normes légales.

Or, une activité responsable ne s'arrête pas là. La législation devrait aussi en tenir compte. Ainsi, l'exactitude d'un bilan relève-t-elle de la responsabilité de l'entrepreneur et non pas du réviseur. Nous nous sommes inspirés de cette approche, soit de la nécessité de se fonder sur le principe de la responsabilité, lors de la révision des dispositions du Code des obligations sur l'établissement par les entreprises de leurs comptes annuels.

L'autorégulation

Le vocable « autorégulation » est caractéristique de notre forme de pensée. On croit tellement en la force structurante de la régulation que l'on remplace de suite l'autoresponsabilité par le terme autorégulation. En fait, notre société a besoin de davantage d'autoresponsabilité, laquelle peut souvent se passer de régulation.

Se servir de la régulation pour inculquer l'autorégulation au citoyen n'est qu'une tentative supplémentaire, pleine de bonnes intentions, d'atteindre de justes objectifs avec de mauvais moyens - en bref, un fourvoiement.

Remerciements à la Société suisse des juristes

« La loi devient insupportable, mais son absence l'est au moins autant », disait très pertinemment le philosophe français Jean-Maire Domenach.

D'accord : sans législation, sans une certaine régulation acceptable rien ne va. Mais trop, c'est trop. Voilà bien pourquoi il est si important de veiller au dosage correct et à la qualité de la régulation étatique.

Moins d'interventions de la part de l'État, plus d'autoresponsabilité et l'application cohérente du principe de subsidiarité conduiraient à davantage de liberté pour les citoyennes et citoyens de notre pays, à davantage de prospérité et à un État de nouveau finançable.

Je vous remercie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs et la Société suisse des juristes, de faire vôtre ce credo ambitieux.

vers le haut Dernière modification 25.09.2004