"Centres financiers dans une économie concurrentielle internationale: Possibilités et limites de la régulation"

Discours de M. le Conseiller fédéral sur la régulation des marchés financiers, "Liechtenstein Dialogue 2005", 28 octobre 2005, à Vaduz

Discours, DFJP, 28.10.2005. Les paroles prononcées font foi

Vaduz, le 27 octobre 2005. A l’occasion du «Liechtenstein Dialogue 2005», le Conseiller fédéral Christoph Blocher s’est exprimé sur la régulation des marchés financiers. Le nombre de régulations s’est accru dans ce domaine au cours des dernières années, en raison de la législation suisse et des ordonnances du Conseil fédéral, et également des ordonnances, des circulaires et des instructions de la Commission fédérale des banques. Le projet d’une place financière suisse propre et intègre et celui de lutte contre le blanchiment d’argent sale ont été unanimement salués, mais pris individuellement, les critiques sont acerbes à leur encontre.

Si vous interrogez un agent de la Confédération, et encore plus un juriste, sur la régulation en matière des finances, il vous dira qu’il y a encore beaucoup à faire. Si vous posez la même question à un banquier suisse, il vous répondra qu’il est sur le point d’étouffer à cause de toutes ces régulations. Bien que ma fonction de Conseiller fédéral fasse également de moi un membre de l’Administration, je pense que l’attitude du banquier est, dans ce cas de figure, la plus réaliste.

Augmentation de la régulation – des sources de régulations

Il est incontestable que les marchés financiers ont connu un développement particulièrement dynamique. Le phénomène de la régulation s’est accru tout aussi dynamiquement. Cette constatation ne s’applique pas seulement à la régulation prévue par les lois fédérales suisses et les ordonnances du Conseil fédéral. Il en va de même pour la régulation fixée au moyen d’ordonnances, de circulaires et d’instructions de la Commission fédérale des banques ainsi que pour l’autorégulation. Je considère cette dernière comme semi-publique, car les actes législatifs concernant l’autorégulation sont édictés d’entente avec la Commission fédérale des banques.

En tant que normes minimales, elles revêtent souvent un caractère contraignant pour tous les instituts financiers.
Outre le caractère contraignant des actes relevant de l’autorégulation, il existe des obligations de diligence appliquées par l’Association suisse des banquiers comme régime légal, si besoin est, prévoyant des sanctions identiques à celles du droit pénal.

Enumérons les actes portant sur la régulation :

  • Les actes relevant des autorités fixant les règles de droit,
  • les actes relevant de la Commission bancaire,
  • ainsi que les actes de régulation de l’Association suisse des banquiers,
  • la Swiss Funds Association,
  • la SWS Swiss Exchange,
  • et la Chambre fiduciaire suisse.

Tous ces actes offrent une vue d’ensemble très complexe de la régulation, actes qui s’apparenteraient tout au plus au droit suisse régissant l’agriculture, si on devait en qualifier le caractère impénétrable.

Origines de la complexité de cette régulation

Nous contribuons à une part de cette régulation, mais juste à une part, car l’autre provient de l’étranger et des organisations internationales, que vous connaissez tous très bien. Celles-ci exercent une pression inouïe pour une régulation de plus en plus dense en matière de marchés financiers.

Qu’il s’agisse

  • du FMI (Fonds monétaire international) à Washington,
  • de l’OICV (l’Organisation internationale des commissions de valeurs) à Madrid,
  • ou dans le cadre du GAFI (Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment des Capitaux) à Paris,
  • ou même de celui de la BRI,
  • ou du « Comitee on Banking Supervision » de Bâle,

on procède à un bricolage fébrile de nouvelles régulations, et tout ce qui s’écarte des voies de la production doit être implémenté dans la régulation nationale correspondante. Cette politique désavantage fortement la place financière suisse.
Il ressort d’une enquête, menée en avril 2004 par « l’Institut für schweizerisches Bankwesen » de l’Université de Zurich, que le coût global de la régulation auprès des petits établissements bancaires s’élève à 9,8% des dépenses totales et à 4,1% auprès de grands établissements bancaires.

Limites de la régulation

Sommes-nous livrés sans défense à cette régulation qui a tendance à s’étendre et à s’intensifier dans le secteur des marchés financiers? Aucunement! Cette régulation a ses limites. Il faut simplement les connaître et les respecter. En premier lieu, la Constitution fédérale de la Confédération suisse fixe, par l’entremise de la garantie de la liberté économique (art. 27 Cst.), une limite claire, car cette garantie s’applique également aux marchés financiers.

Il s’agit en outre de veiller à ce que le droit fondamental que constitue la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.) comprenne également le secret bancaire. La loi doit, certes, restreindre ces droits fondamentaux, mais ces restrictions doivent relever de l’intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 2 et 3 Cst.).

Ces critères doivent être pris au sérieux lors de l’application d’accords et de standards internationaux. A cet effet, il faut utiliser à notre avantage les latitudes que nous offrent les accords et les normes internationaux en matière de réglementations et d’interprétation, et renoncer à toute volonté inutile de perfectionnement. Le facteur coût mérite également qu’on lui consacre toute l’attention qui lui revient.

Il faut observer attentivement la distorsion concurrentielle due à la régulation. Elle existe entre les pays mais également entre chaque institut bancaire. La régulation ne doit entraîner aucune distorsion concurrentielle. Chaque banque doit répercuter d’une façon ou d’une autre les coûts liés à la régulation sur ses clients. Cette mesure est, selon les apparences, plus importante pour les petites banques que pour les grandes.

Projets de révision actuels

Prenons deux sujets concrets qui se présentent à l’heure actuelle sous la forme de projets de révision.

1. Mise en œuvre du GAFI
Au début de cette année, le projet de révision du Conseil fédéral relatif à la mise en oeuvre des recommandations du GAFI a été mis en consultation. Le projet d’une place financière suisse propre et intègre et celui de lutte contre le blanchiment d’argent sale ont été unanimement salués.
Mais pris individuellement, les critiques sont acerbes à leur encontre.
Ainsi, la tentative d’intégrer les activités extérieures au secteur financier classique à la lutte contre le blanchiment d’argent sale, notamment les activités commerciales telles que le commerce immobilier et celui des pierres précieuses engendrent de vives inquiétudes. Des citoyens intègres courent, par conséquent, le risque d’être soupçonnés de blanchir de l’argent sale lorsqu’ils achètent des bijoux onéreux. En revanche, le fait que des avertissements sur bénéfices doivent être intégrés aux normes pénales sanctionnant les délits d’initiés a été bien accueilli.
Suite à la salve de critiques qu’il a essuyées, le Conseil fédéral a décider de tout stopper. L’Administration fédérale procède, en ce moment, à une analyse circonstanciée des coûts et de l’utilité de la nouvelle régulation. Cette analyse influencera la nouvelle orientation à donner.

2. Surveillance intégrée des marchés financiers (Finma)
Un autre domaine d’actualité est celui du regroupement sur le plan organisationnel de la surveillance des marchés financiers en une seule autorité. Le contrôle bancaire, la surveillance des entreprises d’assurances privées et les organes de contrôle chargés de la lutte contre le blanchiment d’argent sale devront être réunis. Cet ensemble respectant le principe d’après lequel les affaires identiques courent les mêmes risques et se voient appliquées les mêmes règles (« same business, same risk, same rules »).
Le Conseil fédéral veut cependant renoncer à une subordination des gérants de fortunes indépendants à la Surveillance intégrée des marchés financiers (Finma).
On espère, grâce à cette intégration, supprimer les doublons et augmenter l’efficience. Espérons que ces projets verront le jour.

Conclusions

Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de tirer quelques conclusions.

La place financière suisse, qui est essentielle pour toute la vie économique, est également en concurrence avec d’autres places financières internationales.

Il est évident que la régulation des marchés financiers doit être au service du maintien de la compétitivité internationale et ne doit pas conduire au cas contraire.
Au premier plan figure la protection

  • des investisseurs et des déposants
  • de la fonction de banquiers
  • de la stabilité des banques.

Chaque régulation appliquée en Suisse doit cependant être justifiée face aux conditions et aux particularités locales telles la liberté économique et le secret bancaire. Il faut à cet effet, procéder à un examen sérieux et approfondi de la proportionnalité de chaque régulation.

Aujourd’hui, la menace ne vient pas tant de l’absence de régulation que de la surrégulation.

vers le haut Dernière modification 28.10.2005