Le droit suisse de la révision en mutation

Exposé du Conseiller fédéral Christoph Blocher, tenu le 26 novembre 2005 devant l'Assemblée des délégués de l'Union suisse des fiduciaires, à la mairie de Zurich

Discours, DFJP, 26.11.2005. Les paroles prononcées font foi

Zurich, le 26.11.2005. C’est devant l’assemblée des déléguées de l’Union suisse des fiduciaires que le Conseiller fédéral Christoph Blocher a présenté la nouvelle réglementation en matière de révision. Le législateur entend l’achever dans le courant de cette année. Il a en outre exposé les grandes lignes de la révision du droit de la société anonyme qu’il souhaite soumettre en consultation au Conseil fédéral avant la fin de l’année.

1. Introduction

Le législateur conduira probablement à chef cette année une réforme complète de la révision.

Vous tous êtes concernés par ce projet. Mais Berne vous réserve encore davantage de «courrier». Vers la fin de l'année, le Conseil fédéral vous soumettra en consultation une importante révision du droit de la société anonyme. Outre de nombreuses autres nouveautés, cet avant-projet contiendra vraisemblablement deux réglementations qui vous intéressent plus particulièrement :

  • d'une part, un droit de l'établissement des comptes totalement inédit sera présenté;
  • d'autre part, la réglementation de la responsabilité solidaire de l'organe de révision et du conseil d'administration doit être remaniée.

Mais cette révision du droit de la société anonyme est encore de la musique d'avenir : vous aurez tout loisir d'analyser la question en profondeur dans le cadre de la consultation. J'aborderai donc aujourd'hui l'objet déjà décidé par le Parlement : le nouveau droit de la révision.

2. Rapport entre le conseil d'administration et l'organe de révision

J'aimerais tout d'abord clarifier un point qui me paraît important du point de vue de l'entrepreneur que j'ai été.
C'est toujours le conseil d'administration qui porte la responsabilité de l'entreprise. Les réformes ne changeront rien à cette réalité.

En particulier, il n'appartient pas à l'organe de révision de contrôler la direction des affaires, comme on aurait presque pu le déduire des discussions publiques menées ces dernières années. Cependant, cette remarque ne signifie pas que vous puissiez à présent vous prélasser dans vos fonctions de réviseurs.

En raison même du fait que les comptes annuels sont une composante centrale de l'obligation de rendre compte, la loi prévoit un contrôle indépendant par l'organe de révision. Votre indépendance et vos connaissances professionnelles doivent garantir l'exactitude de l'établissement des comptes. L'organe de révision doit intervenir lorsque les comptes annuels ne sont pas corrects. Il s'agit là de votre responsabilité. On ne saurait vous en libérer.

Le conseil d'administration doit par contre intervenir lorsque les indices économiques et commerciaux sont insatisfaisants. On ne saurait lui enlever cette obligation !

Cette situation apparaît aussi dans le nouveau droit de la révision, que je souhaite à présent commenter quelque peu.

3. Le nouveau droit de la révision

a. Trois objectifs
Le Parlement a décidé de réorganiser complètement l'institution de la révision. Outre les exigences croissantes posées à l'établissement des comptes, il était également nécessaire d'agir en raison de la loi américaine Sarbanes-Oxley («Sarbanes-Oxley Act»).

En effet, nous sommes si étroitement liés aux marchés internationaux des capitaux, vu l'importance de notre place financière, que nous devions réagir aux nouvelles exigences posées par les Etats-Unis à la surveillance des organes de révision, comme nous devrons réagir bientôt à celles de l'UE. Si nous n'avions pas réagi, les Etats-Unis n'auraient plus reconnu les résultats des contrôles réalisés par les sociétés internationales.

La nouvelle réglementation poursuit trois objectifs :

  • premièrement, il s'agit de créer une obligation de révision harmonisée;
  • deuxièmement, il faut soulager les PME; et
  • troisièmement, la confiance placée dans l'institution de la révision doit être à nouveau renforcée et la reconnaissance de la révision suisse doit être garantie à l'étranger.

Je commence par le premier de ces trois objectifs.

b. Réglementation harmonisée de l'obligation de révision
Dans le droit en vigueur, la question de l'obligation de révision dépend en premier lieu de la forme juridique. La réglementation diffère selon qu'il s'agit d'une SA, d'une Sàrl, d'une société coopérative, etc..
La question de la révision et des coûts qui lui sont associés compte dès lors fréquemment parmi les facteurs déterminants quant au choix de la forme juridique.

Cette situation est inadéquate : l'obligation de révision doit se déterminer en fonction de l'importance économique d'une entreprise et non pas selon sa forme juridique. En vertu du nouveau droit, toutes les grandes entreprises devront par conséquent se soumettre à un «contrôle ordinaire» strict. Par contre, les PME pourront se limiter à un «contrôle restreint».

La limite entre les entreprises «grandes» et «petites» se situe à 10 millions de francs pour la somme au bilan, à 20 millions de francs de chiffre d'affaires et à 50 employés, deux au moins de ces trois conditions devant se vérifier.
Je passe à présent au deuxième objectif du projet.

c. Soulagement des PME
Les PME ne devront effectuer qu'un contrôle restreint. Il en résulte déjà un certain allégement, puisque les coûts d'un contrôle restreint devraient être moins importants que ceux d'un contrôle ordinaire. Il est cependant justifié de se demander si ces coûts sont effectivement nécessaires dans tous les cas.

  • C'est pourquoi nous avons créé une réglementation permettant de renoncer à un contrôle lorsque celui-ci n'est pas nécessaire («opting out»). Trois conditions doivent alors être remplies. Premièrement, seules de petites entreprises peuvent renoncer à une révision. Nous favorisons ainsi les entreprises où la révision constitue proportionnellement le plus gros facteur de coûts. S'agissant de sociétés économiquement importantes, la révision revêt un intérêt public. Il n'est donc pas possible d'y renoncer.
  • Deuxièmement, il n'est possible de renoncer à la révision qu'avec le consentement de tous les associés. Cette clause a pour fonction de protéger les minorités. Renoncer au contrôle des comptes annuels ne saurait se justifier que si tous les intéressés conduisent l'entreprise conjointement.
  • Troisièmement, il convient de s'inquiéter de la protection des créanciers. Il ne faut toutefois pas surestimer l'utilité de la révision pour les créanciers.

Qui donc exige dès la réception d'une commande le rapport de révision du client ? Certaines voix s'élèvent pour dire que la clause de l'«opting out» ne jouera pas de rôle important, parce que les banques insisteront pour obtenir un contrôle (ordinaire ).

D'une part, évidemment, les banques ont absolument le droit d'exiger un contrôle pour se prémunir. Elles y sont même tenues si cela s'avère nécessaire. D'autre part, il faut admettre que l'on ne procède souvent dans les faits, aujourd'hui déjà, qu'à des contrôles restreints. Attendons ! Le marché déterminera où et comment on pourra renoncer à une révision, et il est juste qu'il en aille ainsi. J'en arrive au troisième et dernier objectif lié à la réglementation de l'obligation de révision.

d. Rétablissement de la crédibilité de la révision
Le projet porte surtout sur deux points pour rétablir la crédibilité de la révision : l'indépendance d'une part, la compétence professionnelle, d'autre part.

  • Indépendance : à quoi sert le travail de révision d'un professionnel s'il est influencé par l'entreprise contrôlée ? A rien, parce que les tiers ne peuvent pas se fier à la révision. C'est pourquoi les prescriptions en vigueur jusqu'ici en matière d'indépendance seront définies plus concrètement et rendues plus sévères dans de nombreux domaines.
  • Compétence professionnelle : je pose encore une question : à quoi sert donc une révision, si elle est effectuée par une personne certes indépendante et pétrie de bonne volonté, mais qui n'entend rien à la matière ? Elle est également inutile. Dans le droit actuel, «les réviseurs doivent avoir les qualifications nécessaires à l’accomplissement de leur tâche auprès de la société soumise à révision» (citation de l'art. 727a du code des obligations). En caricaturant un peu, cela signifie que quiconque se sent compétent a qualité pour être réviseur.
    Les conditions plus claires ne s'appliquent qu'aux exigences particulières envers les réviseurs.
    Mais sur ce point également, les problèmes surgissent : il manque une autorité pour décider de manière contraignante si les qualifications professionnelles requises sont réunies.
    C'est ainsi que nombre d'intéressés se demandent si leur expérience pratique remplit les conditions juridiques.
    Ce point va changer : tout réviseur qui entend fournir des services de contrôle exigés par la loi requerra nouvellement un agrément formel décerné par la future autorité de surveillance en matière de révision.
    Contrairement à ce que l'on pourrait craindre en l'occurrence, il ne s'agit pas de grand-chose. L'autorité chargée de la surveillance se bornera à contrôler que les réviseurs disposent bien de l'un des diplômes requis et qu'ils apportent la preuve de l'expérience pratique voulue.

Outre cet agrément formel, une deuxième tâche incombera encore à l'autorité de surveillance en matière de révision : la surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public. Cette surveillance est un élément tout à fait nouveau, mais elle ne concerne que la révision des sociétés qui ont recours au marché public des capitaux.

L'autorité de surveillance en matière de révision garantira donc, par des inspections, que les organes de révision des sociétés cotées répondent aux exigences professionnelles, qu'ils conservent leur indépendance et qu'ils pratiquent une assurance de la qualité adéquate. De surcroît, l'autorité de surveillance sera l'instance de contact des autorités de surveillance étrangères en matière de révision.

Un service d'entraide administrative et judiciaire centralisé nous permet de garantir que nos prescriptions en matière de confidentialité seront respectées aussi à l'étranger.

e. Suite de la procédure
Le Conseil fédéral décidera prochainement de la suite à donner. Deux questions doivent en particulier trouver une réponse :

  • Du point de vue organisationnel, il convient de décider du rapport à la future surveillance des marchés financiers. Je pense qu'il vaut mieux ne pas intégrer la surveillance en matière de révision dans la surveillance des marchés financiers. Un «colosse de la surveillance» en ressortirait, qui ne serait pas économique et qui accumulerait trop de pouvoir. Mais ces autorités de surveillance devront coopérer, sans quoi des doublons coûteux se formeront.
  • Du point de vue du personnel, il y a lieu de décider de la taille de l'autorité en question. Nous procéderons en l'occurrence de manière économe. Mais il s'agit de garantir que la surveillance soit au niveau professionnel des entreprises de révision contrôlées. Il s'agit aussi de garantir que le travail de surveillance en matière de révision soit reconnu des autres places financières.

Le nouveau droit de la révision se trouve actuellement encore au Parlement. Si tout se passe bien, son adoption surviendra lors de la session d'hiver. La mise sur pied de l'autorité de surveillance prendra ensuite nécessairement quelque temps.

L'entrée en vigueur interviendra donc à la mi-2007 environ.

4. Conclusion

J'en arrive à ma conclusion. Comme vous le voyez, l'institution de la révision est en mutation. Ces changements constituent pour vous tous un défi.

Globalement, je suis toutefois persuadé qu'un droit économique aussi actuel que possible représente un avantage pour la place économique, dans la mesure où il est conçu selon des principes libéraux et qu'il laisse aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire.

vers le haut Dernière modification 26.11.2005