Droit privé et démocratie directe

Allocution prononcée par le conseiller fédéral Christoph Blocher à l’occasion de la réception du Study Group on an European Civil Code SGECC, le 13 décembre 2006, à Lucerne

Mots-clés: Droit privé

Discours, DFJP, 13.12.2006

Lucerne. Dans l'allocution qu'il a prononcée à l'occasion de la réception du "Study Group on an European Civil Code SGECC", le conseiller fédéral Christoph Blocher a souligné les particularités de la démocratie directe et les effets de celle-ci sur le droit privé suisse. S'agissant du projet de création d'un code civil européen, M. Blocher a fait remarquer qu'avec un droit unique, le risque est grand de reproduire les mêmes erreurs.

C’est la première fois que le Study Group on a European Civil Code se réunit en dehors de l’Union européenne et je me réjouis, à cette occasion, d’avoir l’honneur de vous transmettre les salutations du Conseil fédéral suisse.

Vous voici réunis en Suisse. Mais qu’est-ce donc que la Suisse ? Elle est, d’abord, une partie de l’Europe, mais ne souhaite pas faire partie de l’UE. Et pourtant nous sommes tous, nous qui sommes réunis ici, citoyens de pays démocratiques respectant l’Etat de droit.

La différence tient simplement au fait que, dans le cas de la Suisse, il s’agit d’une démocratie directe. Que recouvre exactement cette expression ? En Suisse, la démocratie directe signifie que le peuple a le droit de se prononcer en dernier ressort sur tout projet de loi adopté par le Parlement. C’est cette forme de démocratie, de gouvernement du peuple, qui constitue la principale raison de la non-appartenance de la Suisse à l’UE. En effet, le peuple appelé aux urnes a toujours la possibilité de rejeter les projets qui lui sont soumis. Et cela n’est pas compatible avec une adhésion à l’UE.

Fonctionnement de la démocratie directe

Comment la démocratie directe fonctionne-t-elle concrètement dans le quotidien politique ? Une votation populaire sur une loi adoptée par le Parlement est organisée lorsque 50'000 citoyens ayant le droit de vote en font la demande dans les 100 jours suivant la publication officielle de cette loi. Contrairement à ce qui se passe pour une modification de la Constitution, le peuple n’est pas obligatoirement invité à se prononcer. C’est pourquoi l’on parle souvent de référendum facultatif plutôt que de démocratie directe.

Si les citoyens approuvent la loi, celle-ci peut entrer en vigueur. Sinon, le projet échoue. La votation n’est donc pas purement consultative. Elle n’a pas non plus le caractère d’un plébiscite : un Gouvernement désavoué dans les urnes n’est pas contraint à la démission, de même que le Parlement n’est pas automatiquement dissous. Si le Gouvernement devait démissionner après chaque votation perdue, nous aurions sans doute changé de gouvernement plus fréquemment que l’Italie, ce qui n’est pas peu dire.

Le droit privé et la naissance de la démocratie directe

La principale particularité de l’ordre constitutionnel suisse est sans conteste la démocratie directe, grâce à laquelle les électeurs peuvent exercer une influence directe sur la législation et ne pas se contenter, comme il est d’usage dans les autres pays, de donner leur voix à un candidat ou à un parti. Cela vaut naturellement aussi pour le droit privé, qui est même étroitement lié à la naissance de la démocratie directe en Suisse.

En effet, le référendum facultatif a été instauré par la Constitution fédérale en 1874, au moment même où le peuple et les cantons ont approuvé la modification constitutionnelle ouvrant la voie à l’unification du droit privé au niveau fédéral : le code des obligations fut adopté en 1881 et le code civil – après une nouvelle modification de la constitution –, en 1907.

La conjonction de la démocratie directe et de l’unification du droit dans la Constitution fédérale de 1874 n’était pas une coïncidence, bien au contraire. Les acteurs politiques de l’époque avaient pleinement conscience que sans un développement de la démocratie au niveau fédéral, il serait impossible de constituer une majorité en faveur de l’unification du droit privé au niveau fédéral. Sans référendum, pas d’unité du droit !

Importance de la démocratie directe

Même si les demandes de référendum sont plutôt rares, il serait prématuré d’en conclure que la démocratie directe n’a pas d’importance.

Bien au contraire : la démocratie directe offre la possibilité de dire « non ». L’ensemble des acteurs politiques de Suisse – depuis les partis jusqu’au Conseil fédéral, sans oublier le Parlement – ne savent ainsi que trop bien qu’il ne leur sert à rien d’être convaincus par un projet s’ils ne parviennent pas à en convaincre également les électeurs. L’éventualité du référendum accompagne ainsi le travail législatif dès le début. La démocratie directe peut dès lors être décrite comme un système préventif empêchant l’adoption de lois qui seraient contraires à l’intérêt général.

Sans doute vous posez-vous maintenant la question suivante : la démocratie directe est-elle utile ou nuisible au domaine du droit privé ?

Or il est impossible d’apporter une réponse définitive à cette question, car elle relève de l’appréciation personnelle de chacun.

Celui qui était en faveur d’un projet de loi approuvé en votation populaire ne tarira pas d’éloges sur la maturité et la clairvoyance du peuple. Celui qui, en revanche, est battu en votation populaire souffrira de cette défaite et ne manquera pas de vouer aux gémonies le peuple qui s’est montré si crédule et la démocratie directe.
Je suis tenté de penser que les spécialistes de la doctrine nourrissent de semblables réserves. Le droit privé, on le sait, est depuis fort longtemps l’objet d’études de la part de tels spécialistes.

D’aucuns peuvent déjà trouver choquant que, depuis 200 ans, les Parlements, et donc forcément des non-juristes, s’occupent de droit privé.

Mais ils sont nombreux à partager ce sentiment lorsque le vulgum pecus prétend s’en mêler également.

Le droit privé et la doctrine

Il est clair que le droit privé issu d’un tel régime ne correspondra jamais à l’idéal des spécialistes. Mais le droit privé doit-il forcément correspondre à l’idéal des spécialistes ? La question est posée. Si l’on essaie de prendre du recul par rapport à ces considérations plus ou moins subjectives, on peut affirmer la chose suivante :

Les normes de droit privé émanant d’un régime de démocratie directe ne sont ni meilleures, ni pires que d’autres, mais la démocratie directe contribue à un ancrage particulier du droit privé dans la population, garantissant ainsi une certaine stabilité et fiabilité de ce domaine juridique. Ce mode de fonctionnement a peut-être pour effet de ralentir un peu le progrès, mais lorsque ce progrès arrive, il constitue un acquis durable.

Mesdames et Messieurs, quelles conclusions peut-on tirer des considérations que j’ai exposées ici, pour votre projet de code civil européen ?

Un code civil européen

Ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est qu’avec un droit unique, le risque est grand de répéter les mêmes erreurs.

En économie, ce danger est écarté par la concurrence ou par un renforcement de celle-ci. Pourquoi n’en irait-il pas de même avec les régimes de droit privé ?

Pourquoi veut-on empêcher les Etats d’être en concurrence pour trouver le meilleur régime de droit privé ? Au nom de quoi, par exemple, la protection des consommateurs devrait-elle être la même partout en Europe ?

L’expérience des dernières années et décennies montre, en tout cas, que des régimes de droit privé différents ne sont pas un obstacle à un échange intense de biens et de services. Ce constat vaut aussi et tout particulièrement pour les relations commerciales entre l’Union européenne et la Suisse.

Bien plus que l’unification du droit privé, ce qui importe est que tous les acteurs – Etats comme particuliers – respectent certaines valeurs fondamentales. Je pense ici à la protection de la propriété privée et à la liberté de contracter, mais aussi à la protection de la personnalité. C’est à ces valeurs que devrait se référer un code civil européen. Ce n’est qu’à cette condition que l’audace de l’entreprise aura un sens et que l’effort en vaudra la peine. Mais le jeu en vaudra alors véritablement la chandelle ! Je vous souhaite beaucoup de chance et de réussite dans votre travail !

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vers le haut Dernière modification 13.12.2006