Le peuple suisse a le regard tourné vers vous

Allocution prononcée par le conseiller fédéral Christoph Blocher lors de la cérémonie d’inauguration du Tribunal administratif fédéral, le 12 janvier 2007, à Berne

Mots-clés: Justice

Discours, DFJP, 12.01.2007

Berne. Lors de la cérémonie d'inauguration du Tribunal administratif fédéral, le conseiller fédéral Christoph Blocher a qualifié d'éminemment importante la mission qui attend la nouvelle instance. Il a souligné que des des tribunaux de qualité sont une composante essentielle du cadre institutionnel dont les citoyens et les entreprises ont besoin. Des prononcés impartiaux, en prise sur les réalités et respectant la maxime de célérité sont autant d’éléments qui contribuent à instaurer la confiance dans les autorités judiciaires.

Monsieur le Président du Tribunal fédéral,
Monsieur le Président du Tribunal administratif fédéral,
Monsieur le Président du Tribunal pénal fédéral,
Mesdames et Messieurs les juges,
Mesdames et Messieurs les représentants des commissions parlementaires ainsi que des cantons de Berne et de St-Gall,
Madame la Conseillère d’Etat,
Mesdames et Messieurs,

Le 12 janvier 1875, voici exactement 132 ans, M. Blumer, le président du Tribunal fédéral de l’époque, s’adressait en ces termes aux membres de la nouvelle autorité judiciaire fédérale sise à Lausanne : "Le peuple suisse est à la fois impatient et curieux de connaître les premières décisions que vous rendrez. Il attend de vous que vous appliquiez sans prévention et avec objectivité la Constitution et les lois conformément à leur esprit, bref que vous disiez tout simplement le droit sans vous laisser égarer par les partis pris qu’ils soient politiques, religieux ou sociaux".

12 janvier 1875 : inauguration du Tribunal fédéral ! 12 janvier 2007 : inauguration du Tribunal administratif fédéral ! Celui-ci est le premier tribunal administratif ordinaire de la Confédération et jouit d’un pouvoir de cognition étendu des litiges de droit administratif portés devant lui. Comptant près de 330 collaborateurs, le Tribunal administratif fédéral est la plus grande autorité juridictionnelle de la Confédération.

  • Son rôle essentiel est de contrôler les décisions des autorités administratives de la Confédération. A ce titre, il se substitue aux commissions fédérales de recours et aux services des recours des départements. En d’autres termes, c’est à lui qu’il incombe aujourd’hui de protéger les justiciables contre l’arbitraire de l’Etat.
  • En effet, l’instauration du Tribunal administratif fédéral permet aux citoyens de porter les litiges qui les opposent à l’administration devant une juridiction impartiale et indépendante de l’administration.
  • Le Tribunal administratif n’est pas seulement censé remplacer les commissions de recours et les services des recours rattachés à l’administration fédérale, il a aussi pour vocation de décharger le Tribunal fédéral. Statuant comme autorité précédant le Tribunal fédéral, la nouvelle instance assure l’examen en fait et en droit des causes qui lui sont déférées. Cela étant, le Tribunal fédéral peut se borner à trancher les questions juridiques proprement dites.
  • Enfin, le Tribunal administratif décharge également le Conseil fédéral de tâches juridictionnelles. A l’avenir, celui-ci ne sera plus appelé à statuer que sur des affaires dans lesquelles les aspects politiques sont prépondérants.

La réforme de la justice

En mars 2000, le souverain a accepté la réforme de la justice qui marque une refonte complète du système judiciaire suisse. Les buts de cette réforme sont :

  • d’assurer une meilleure protection juridique aux justiciables,
  • de préserver la capacité de fonctionnement du Tribunal fédéral,
  • enfin, de jeter les bases d’une unification de la procédure pénale à l’échelle de la Suisse.

Révision totale de l’organisation judiciaire fédérale

L’entrée en vigueur le 1er janvier de cette année de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral marque l’achèvement de la première étape de la réforme de la justice, à savoir la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale.
Voici déjà deux ans et demi que nous avons célébré l’ouverture du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.

Depuis le début de cette année, le Tribunal fédéral à Lausanne a fait peau neuve. En fusionnant avec le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, il s’est doté d’un siège supplémentaire, celui-là en Suisse centrale.

Le déménagement du Tribunal administratif fédéral à St-Gall, dans quatre ans, aura pour effet d’assurer une répartition géographique équilibrée des autorités judiciaires de la Confédération. Au surplus, il aura pour avantage d’établir entre ce tribunal et le gouvernement et le Parlement la distance qui convient - et pas seulement sur le plan géographique.

Unification du droit procédural

Deux autres étapes de la réforme de la justice sont en cours: j’ai nommé l’unification de la procédure pénale, d’une part, et de la procédure civile, d’autre part.

  • Au cours de la session d’hiver 2006, le Conseil des Etats a adopté le projet de code de procédure pénale suisse. L’objectif est maintenant que les délibérations parlementaires soient achevées d’ici la fin de cette législature, de telle sorte que le nouveau code puisse entrer en vigueur en 2010.
  • En juin 2006, le Conseil fédéral a approuvé, de surcroît, le message à l’appui d’un projet de code de procédure civile suisse. L’idéal serait que le projet soit adopté par le premier conseil d’ici la fin de la législature de manière à ce que la nouvelle codification puisse également entrer en vigueur en 2010.

Une mission éminemment importante

Monsieur le Président du Tribunal administratif fédéral, Mesdames et Messieurs les juges, chers collaboratrices et collaborateurs de la nouvelle instance, une mission éminemment importante vous attend. Elle est lourde de responsabilité.

  • Vous aurez à traiter plus de 10 000 affaires par année. En outre, vous devrez fondre plus de 30 jurisprudences en une seule et mettre en place des processus de travail efficaces. En d’autres termes, vous êtes appelés à abandonner votre pré carré pour apporter votre contribution au succès de l’ensemble de la nouvelle juridiction.
  • Une instance judiciaire qui rend des jugements de haute qualité et avec célérité jouit d’une considération certaine et d’une grande confiance de la part des justiciables, de la société toute entière et de l’économie. Si vous avez été appelés à une fonction au sein du Tribunal administratif fédéral, c’est précisément pour instaurer une telle confiance.
  • Le droit administratif exige beaucoup des juges. Il fait appel dans une très forte mesure à leur expérience de la vie et à leurs capacités d’appréhender des situations du quotidien et de porter sur elles une juste appréciation. Je vous souhaite de faire toujours preuve du discernement nécessaire à l’accomplissement de votre mission.
  • Dans près de la moitié des affaires, le nouveau tribunal sera appelé à statuer en instance unique et définitivement. Tel sera le cas, par exemple, en matière d’asile. Est-il besoin de dire que dans ce domaine le tribunal assume de lourdes responsabilités et doit être particulièrement soucieux des précédents créés par ses jugements ?

La confiance dans les tribunaux contribue à accroître la fiabilité des relations juridiques et des relations d’affaires. Des tribunaux de qualité sont une composante essentielle du cadre institutionnel dont les citoyens et les entreprises ont besoin. Des prononcés impartiaux, en prise sur les réalités et respectant la maxime de célérité sont autant d’éléments qui contribuent à instaurer la confiance dans les autorités judiciaires.

Pour les tribunaux, assumer ses responsabilités veut dire aussi accepter les décisions issues du processus démocratique. Quelle jurisprudence le Tribunal administratif fédéral développera-t-il en matière de contrôle de l’opportunité ? Voilà qui permettra de tester réellement ce que vaut en Suisse la relation entre les pouvoirs. Le contrôle de l’opportunité est une tâche délicate qui tient – osons la comparaison – de l’exercice du funambule. Si le Tribunal administratif fédéral s’y livre avec par trop de retenue, il se verra accusé de déni de justice. En revanche, s’il va trop loin dans l’exercice de ce contrôle, il risque de ne plus dire le droit, mais de faire de la politique.

A l’heure actuelle, il subsiste de nombreux points d’interrogation. Les justiciables anxieux devant la nouveauté se posent les questions suivantes:

  • La réforme de l’organisation judiciaire fédérale permettra-t-elle d’améliorer la protection juridique des particuliers et des entreprises ainsi que les conditions-cadre de l’exercice de la justice ?
  • Le nouveau système judiciaire mis en place au niveau de la Confédération sera-t-il plus efficace que l’ancien ?
  • L’action de l’Etat en sera-t-elle complexifiée ?
  • Ou même parviendra-t-on à enchaîner le Léviathan ?
  • Faut-il ériger en maxime l’adage fiat justitia - pereat mundus (que la justice s’accomplisse, le monde dût-il s’effondrer) ?

Devant toutes ces questions, je ne puis que vous rappeler les paroles prononcées également un 12 janvier, mais il y a 132 ans: "Le peuple suisse est à la fois impatient et curieux de connaître les premières décisions que vous rendrez. Il attend de vous que vous appliquiez sans prévention et avec objectivité la Constitution et les lois conformément à leur esprit, bref que vous disiez tout simplement le droit sans vous laisser égarer par les partis pris, qu’ils soient politiques, religieux ou sociaux".

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vers le haut Dernière modification 12.01.2007