"L’exécution des mesures selon la nouvelle législation pénale"

Allocution prononcée le vendredi 23 mars 2007, lors de la cérémonie d’inauguration du centre d’exécution des mesures de Bitzi, Mosnang SG par le conseiller fédéral Christoph Blocher

Discours, DFJP, 23.03.2007. Les versions orale et écrite font également foi. L'orateur se réserve le droit de s'écarter sensiblement du manuscrit.

Mosnang. Lors de l'inauguration du centre d'exécution des mesures de Bitzi, Mosnang, le conseiller fédéral Christoph Blocher a posé la question fondamentale de savoir quel est l'objectif de la sanction pénale. Selon le nouveau code pénal, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Un centre d'exécution des mesures permet de prendre en charge des délinquants souffrant de troubles psychiques.

Mesdames et Messieurs

Permettez-moi de commencer par une question fondamentale, qui préoccupe l’humanité depuis des siècles.

Sens et objectif de la peine

Quel est le sens et quel est l’objectif de la sanction pénale ? A quoi sert la peine ?

Le sens de la sanction pénale est-il dans la punition, dans la vengeance ? Dans la dissuasion, la prévention ? Dans la réinsertion sociale ou dans la protection de la société ? Selon notre conception actuelle, l’objectif de la sanction pénale est d’abord la punition, exprimant l’action réparatrice de la justice ; mais la sanction doit également empêcher que d’autres crimes ne soient commis.

Le nouveau code pénal précise que : L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. (art. 75, al. 1, CP). Une grande importance est donc accordée à l’amélioration du comportement social et à l’idée d’une future réinsertion dans la société.

Il s’agit toutefois d’une approche qui n’est pas véritablement nouvelle et, par ailleurs, qui ne manque pas de soulever certaines questions. Comme tous les auteurs d’infractions finissent tôt ou tard par être libérés de l’exécution de leur peine, il est certainement raisonnable d’aménager la peine de manière à ce que la réinsertion de l’auteur dans la société se déroule le mieux possible.

Mais l’auteur ne doit représenter un danger pour la société ni pendant l’exécution de sa peine, ni après ! Or au cours des dernières années, et même des dernières décennies, cette idée n’a pas reçu toute l’attention qu’elle mérite. Il a fallu que des crimes atroces soient commis par des détenus profitant d’une liberté provisoire pour que la protection de la population soit de nouveau la préoccupation principale de l’exécution des peines. Il a également fallu corriger le principe de « resocialisation » qui s’est répandu dans la foulée de mai 68. Pendant des dizaines d’année, la jurisprudence et l’exécution des peines ont été influencées par une idéologie qui considérait le délinquant, en premier lieu, comme une victime de la société, une victime du « système ». Avec les conséquences que l’on sait sur la sévérité des peines et les modalités d’exécution.

Pourquoi a-t-on besoin de centres d’exécution des mesures comme celui de Bitzi ?

La question reste débattue de savoir comment améliorer le comportement social d’un délinquant et comment faire en sorte qu’il ne constitue plus un danger pour la société. Dans tous le pays, plus d’une centaine de prisons et d’établissements pénaux servant à l’exécution des peines s’en occupent. Ils se distinguent les uns des autres par leurs tailles respectives, par leur niveau de sécurité, par leurs conditions d’hébergement, par les possibilités de travail et de formation qu’ils offrent ou encore par leur caractère ouvert ou fermé. Parmi ces établissements, les centres d’exécution des mesures occupent une place particulière.

Un centre d’exécution des mesures sert, comme son nom l’indique, à exécuter des mesures. En d’autres termes, ces centres permettent le traitement des délinquants dont le crime doit être mis sur le compte d’un psychisme anormal, d’un trouble mental ou d’une dépendance pathologique. On tente alors de proposer au délinquant une thérapie qui l’empêchera de récidiver. Dans les cas graves, le traitement doit impérativement avoir lieu dans un établissement fermé, et les centre d’exécution des mesures sont les plus indiqués à cette fin. Souvent, ce traitement doit cependant avoir lieu dans des établissements pénaux, qui sont moins adaptés.

Selon le profil des délinquants, les mesures visent ainsi des objectifs différents : améliorer ceux qui sont susceptibles de s’améliorer et maintenir les autres en détention.

L’exécution des mesures en prison ou dans des cliniques psychiatriques

Des détenus souffrant de graves troubles psychiques posent de grands problèmes pour l’exploitation normale d’une prison. L’exécution « normale » des peines ne dispose pas des moyens nécessaires pour ce type de détenus, qui ne peuvent être aidés qu’avec des méthodes de traitement et des programmes de prise en charge spéciaux, autrement dit des mesures. Ces mesures nécessitent cependant des bâtiments adaptés et du personnel formé à cet effet. Depuis de nombreuses années déjà, on sait qu’il n’existe pas suffisamment d’établissements destinés au traitement de délinquants malades psychiquement. Les cliniques psychiatriques ne sont pas ici d’un grand secours car elles sont mal adaptées à l’accueil de délinquants et sont devenues de plus en plus ouvertes au cours des dernières décennies. Par conséquent, elles ne peuvent pas s’occuper de délinquants présentant un risque de fuite et un danger pour la collectivité.

Satisfaction relative à l’ouverture du centre d’exécution des mesures de Bitzi

Grâce à l’ouverture du centre d’exécution des mesures de Bitzi, de nouvelles places seront disponibles. Les mesures ne représentaient certes qu’un pour cent de tous les jugements pénaux rendus en Suisse l’an dernier, mais l’exécution des peines ne se préoccupe pas de pourcentage. La Suisse dispose aujourd’hui des centres d’exécution des mesures de St. Johannsen dans le canton de Berne, de la Pâquerette dans le canton de Genève, de Schachen dans le canton de Soleure et, désormais, de Bitzi dans le canton de St-Gall.

L’exécution des mesures selon la nouvelle partie générale du code pénal

La nouvelle partie générale du code pénal a introduit toute une série d’innovations concernant les mesures.

De nouveaux principes ont ainsi été fixés pour le prononcé de mesures, tels que le principe de proportionnalité, la nécessité d’une expertise et la possibilité de commencer l’exécution d’une mesure de manière anticipée.

Le traitement institutionnel d’auteurs souffrant de trouble mentaux doit pouvoir être effectué, lorsque c’est nécessaire, dans un établissement fermé. Tous les cinq ans, la mesure devra – au besoin – être prolongée par un juge.

Les conditions de la libération d’une mesure institutionnelle ont également été révisées : le critère déterminant pour une libération conditionnelle est désormais le pronostic de la mise à l’épreuve.

Il est également important de définir clairement quelle autorité ordonne en dernière instance une libération et, par conséquent, assume la responsabilité de cette décision. Des responsabilités clairement définies sont, en fin de compte, le meilleur moyen de protéger la population contre des expérimentations avec des délinquants dangereux.

S’agissant d’auteurs d’infractions graves pour lesquels une récidive ne peut être exclue, malgré une thérapie, la loi prévoit explicitement la possibilité d’ordonner ultérieurement un internement.

Particularités du centre d’exécution des mesures de Bitzi

Le centre de Bitzi offre 16 nouvelles places dans sa section fermée et 36 places dans sa section de prise en charge ouverte. Malgré cette section ouverte, l’établissement satisfait aux exigences renforcées en matière de sécurité. La division en petites unités faciles à surveiller permettra à l’avenir, si cela s’avère nécessaire, de procéder à des aménagements appropriés sans grands investissements supplémentaires.

L’exploitation agricole et horticole, de même que la menuiserie, offrent des places de travail correspondant aux différentes capacités des détenus, qui auront ainsi la possibilité d’évoluer. Je suis convaincu qu’il sera possible de trouver des solutions pour ces tâches difficiles, pour peu que l’on ne perde pas de vue l’objectif premier. Et cet objectif est clair : l’amélioration du comportement des détenus, la prévention de la récidive et, partant, la protection de la société.

Remerciements

Aux responsables et aux collaborateurs du centre d’exécution des mesures de Bitzi, je souhaite force et succès pour l’avenir. Leur tâche est difficile et ils l’accomplissent – conformément au mandat – à l’abri des regards. Nous n’en sommes pas moins nombreux à reconnaître l’importance de leur travail pour nous tous. Qu’ils en soient ici remerciés. J’aimerais également exprimer le grand espoir qui est le mien qu’ils répondent aux attentes élevées que suscite ce nouvel établissement et que, de la sorte, ce nouvel établissement réponde aux exigences élevées que la société – à juste titre – pose aujourd’hui à l’exécution des peines et des mesures.

vers le haut Dernière modification 23.03.2007