"La Suisse veut-elle vraiment d’un droit des brevets lacunaire?"

Allocution du conseiller fédéral Christoph Blocher prononcée lors de l’assemblée générale de la SGCI Chemie Pharma Schweiz, le 1er juin 2007, à Bâle

Discours, DFJP, 01.06.2007. Les versions orale et écrite font également foi. L'orateur se réserve le droit de s'écarter sensiblement du manuscrit.

Bâle. Au cours de l’assemblée générale de la SGCI Chemie Pharma Schweiz, le conseiller fédéral Christoph Blocher s’est prononcé contre un démantèlement du droit des brevets et contre les importations parallèles de marchandises brevetées. Selon le ministre de la justice, c’est justement dans la chimie et la pharmacie que la Suisse doit défendre son premier rang mondial dans le domaine de la recherche, raison pour laquelle il faut préserver les conditions de recherche et de développement en Suisse, et les améliorer encore.

Mesdames et Messieurs,

Je suis avant tout heureux de présenter les meilleurs vœux du Conseil fédéral à SGCI Chemie Pharma Schweiz pour ses 125 ans d’existence. J’apprécie d’autant plus d’être parmi vous que mon ancienne activité d’entrepreneur m’avait permis d’établir des contacts personnels avec vous et avec votre société.

Profitant justement de l’assemblée générale réunie en à l’occasion des 125 ans de votre organisation, vous me demandez, inquiets et à juste titre, si la Suisse veut vraiment d’un droit des brevets lacunaire ? 

1. Introduction

Nous tous, ici présents, savons que pour un pays comme la Suisse, le droit des brevets a un rôle des plus importants. La Suisse ne possède aucune ressource minière et est pauvre en matières premières. Elle ne dispose pas d’un marché intérieur très important. Ne possédant aucun accès maritime, la Suisse doit prendre en compte de longues voies de transport pour les marchandises.

L’industrie chimique et pharmaceutique est l’une de celles qui sait le mieux l’importance de la recherche et du développement, ainsi que l’importance et la nécessité de protéger la propriété intellectuelle, pour l’activité économique. Il est dès lors particulièrement difficile de comprendre les tentatives menées au Parlement – accompagnées par les éditoriaux d’une palette de journaux allant du « Blick » jusqu’à la « NZZ » – visant, sous le terme «d’importations parallèles », à vider le droit des brevets de sa substance. On sait, en effet, dans quelle mesure les secteurs prospères de l’économie suisse (le secteur chimique et pharmaceutique, l’industrie horlogère et les entreprises innovantes en biotechnologie et en construction de machines et d’appareils, qui contribuent pour une part importante à la création de valeur ajoutée en Suisse) sont tributaires de la recherche et du développement et, partant, d’une protection efficace de la propriété intellectuelle.

Représentant à elle seule 34 % des exportations suisses, toutes branches du secteur industriel réunies, l’industrie chimique et pharmaceutique est la branche exportatrice la plus importante. De 1980 à 2006, ses exportations ont enregistré une augmentation annuelle de 24,7 % en moyenne. Au cours des 10 dernières années, la production a augmenté de près de 124 % (en comparaison, l’augmentation dans le secteur de la construction de machines et d’appareils n’a été que de 7,3 %). Les entreprises chimiques et pharmaceutiques suisses comptent parmi les entreprises les plus innovantes de la branche à l’échelle mondiale. Elles investissent une part considérable de leur chiffre d’affaires dans la recherche et le développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés : près de 4 % pour les spécialités chimiques, 8% pour les produits phytosanitaires, 12 % pour les semences et 18 % pour les produits pharmaceutiques. Sur les 9,7 milliards que consacrent les entreprises privées à la recherche interne en Suisse, la moitié, soit près de 4,3 milliards, concerne le secteur de la chimie et de la pharmacie. Jusqu’à maintenant, je n’ai fait que parler de chiffres, sans évoquer l’importance du secteur de la chimie et de la pharmacie pour l’économie et pour l’emploi, en d’autres termes pour la Suisse en tant que place industrielle et vivier d’emplois. Les discussions actuelles relatives à la suppression de l’épuisement national des droits issus des brevets doivent, à cet égard, sembler vraiment alarmantes à ceux qui savent qu’une économie forte ne tombe pas du ciel. 

2. L’industrie chimique

C’est justement dans la chimie et la pharmacie que la Suisse doit défendre son premier rang mondial dans le domaine de la recherche. C’est une bataille qui exige des efforts de la part des entreprises, mais également de l’Etat. C’est pourquoi il faut préserver les conditions de recherche et développement en Suisse, et les améliorer encore. Sans brevets, aucune entreprise ne pourrait financer la recherche en Suisse.

La révision du droit des brevets actuellement en cours est un projet de politique économique et sociale essentiel, car il vise à adapter le droit des brevets aux progrès technologiques et aux développements internationaux de ces dernières années. L’objectif est de maintenir et d’encourager le climat propice à l’innovation qui règne en Suisse et la croissance économique du pays. Un objectif qui intéresse votre secteur d’activité en particulier.

3. Protection des inventions biotechnologiques

Le droit des brevets dans les domaines de la biotechnologie et du génie génétique est, dès lors, un élément essentiel de la révision actuellement en cours, qui garantira une protection adéquate des inventions biotechnologiques. 

4. Etendue de la protection des séquences génétiques

D’un point de vue économique, un sujet de discussion présente néanmoins quelques difficultés. Il s’agit de l’étendue de la protection des séquences génétiques.

La solution que défend le Conseil fédéral constitue un compromis entre les différentes positions des milieux économiques.
D’une part, l’industrie qui investit dans la recherche souhaitait une protection la plus étendue possible. D’autre part, les instituts de recherche et la majorité des petites et moyennes entreprises appelaient de leurs vœux des restrictions importantes, craignant que leurs recherches ne soient entravées par une multiplication des brevets.

Au terme d’un long débat, l’industrie, les instituts de recherche et les PME ont convenu ensemble d’une ébauche de solution.

A présent, ce projet politico-économique est en bonne voie. L’opposition, composée des Verts, des socialistes et des fondamentalistes, sera battue en cas de votation populaire, j’en suis convaincu.

5. Importations parallèles

Dans les médias, ces réformes économiques importantes, touchant au cœur du droit des brevets, ne sont plus guère évoquées. En revanche, c’est une nouvelle illusion que les journaux propagent, celle des importations parallèles, à laquelle l’îlot de cherté qu’est la Suisse est invité à s’intéresser.

Et c’est là – Mesdames et Messieurs – que le droit des brevets risque d’être véritablement vidé de sa substance.

D’aucuns affirment ainsi que l’épuisement national en droit des brevets serait responsable du niveau élevé des prix en Suisse, qu’il soit réel ou prétendu.

C’est pour cette raison qu’un passage à l’épuisement international est préconisé, en évoquant une baisse potentielle des prix qui se chiffrerait en milliards.

Examinons le problème de plus près: les prix en Suisse, sont-ils élevés, et si oui, pourquoi ? Le doit-on vraiment au droit des brevets ?

Il s’avère ici nécessaire de clarifier certaines choses:

  1. La Suisse est un pays très avancé et prospère. Dans de tels pays, le niveau des prix est élevé. Au Soudan, les prix sont bas, mais en Suisse ils sont élevés. Seriez-vous prêts à changer de pays pour autant ?
  2. Grâce à votre domaine d’activité et aux produits que vous développez, vous savez également que le niveau des prix diffère d’un pays à l’autre. Aucun produit n’est vendu à un prix identique dans tous les pays.
  3. Dans de nombreux cas, les prix du commerce de détail en Suisse sont supérieurs à ceux des pays voisins, et ce pour plusieurs raisons:
    • Le commerce de détail est aux mains d’un très petit nombre de grandes entreprises de commerce de détail qui détiennent une part de marché très importante. Beaucoup d’entreprises ne peuvent, par conséquent, pas commercialiser leurs produits en Suisse: les produits qui ne figurent pas dans les rayons de la Migros ou de la Coop ont souvent peu de chance d’être distribués en Suisse.
    • dans le domaine agricole, de nombreux produits bénéficient d’une protection contre les prix bas.
    • Une des raisons principales sont cependant des normes particulières qui ont été adoptées afin d’offrir aux consommateurs des garanties, réelles ou supposées, en matière de sécurité technique, de santé, de protection de l’environnement, et sur bien d’autres points encore. Ce sont précisément ces normes que le Conseil fédéral essaie maintenant de contourner avec son projet de suppression des entraves techniques, appelé aussi « principe du Cassis de Dijon ».
    • Le démantèlement du droit des brevets et l’obligation légale d’accepter les importations parallèles de marchandises brevetées n’auraient qu’une influence insignifiante sur les prix à la consommation. Au niveau économique, la liberté créatrice d’un détenteur de brevet se trouverait fortement limitée par la loi. L’espoir est que ces mesures permettraient aux consommateurs de disposer de produits meilleur marché, ce qui serait peut-être le cas à court terme. Lorsque vous privez un individu de sa propriété, partiellement ou en totalité – qu’il s’agisse d’une propriété intellectuelle ou réelle – pour la distribuer à d’autres, les bénéficiaires de cette distribution en tireront – au moins à court terme – un avantage. C’est un fait que les communistes avaient également constaté au début. Mais lorsque l’Etat ne protège plus la propriété, les agents économiques n’ont plus d’intérêt à en acquérir ou en développer une. Les conséquences logiques d’une telle politique sont l’appauvrissement général et le déclin économique, ce qui s’est d’ailleurs aussi vérifié dans les régimes communistes.

Les opposants à un droit des brevets étendu veulent maintenant un épuisement international en droit des brevets. Il est d’autant plus étonnant de voir tant de parlementaires accepter cette idée qu’aucun pays industriel au monde n’applique la règle de l’épuisement international. Seuls les pays accusant un fort retard économique adoptent l’épuisement international. Il est étonnant que le Parlement ait déjà intégré cette règle, dans la loi sur l’agriculture, pour les biens de production et d’investissement, espérant ainsi réduire les coûts de la production agricole.

Aux cours des dernières années, le Conseil fédéral a longuement étudié les différents arguments pour ou contre l’épuisement national. Il est toujours parvenu à la même conclusion:

Changer de système en matière d’épuisement en droit des brevets nuirait avant tout à la recherche et au développement en Suisse. L’intérêt économique que l’on pourrait espérer dans le meilleur des cas serait insignifiant et ne compenserait pas les préjudices qu’apporterait ce changement. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral a toujours soutenu le principe de l’épuisement national en droit des brevets. Une position qu’il a confirmée à maintes reprises depuis.

Il va de soi que le Conseil fédéral ne cautionne pas les prix élevés pratiqués en Suisse. Il est en faveur d’une baisse des prix en Suisse, dans la mesure des possibilités d’intervention de l’Etat. Mais il veut atteindre cet objectif par des mesures judicieuses, efficaces et ciblées et non en spoliant les gens de leurs droits de propriété.

6. Conclusion

Le Conseil fédéral est en faveur de l’épuisement national en droit des brevets qui, à ses yeux, garantit la compétitivité en matière d’innovation et constitue, par conséquent, un élément important d’une politique économique favorisant la prospérité. Dans le domaine agricole, l’atteinte qui a été portée à l’épuisement national en droit des brevets indique une mauvaise voie.

Mesdames et Messieurs, le Conseil fédéral est prêt à défendre le droit des brevets, mais il ne peut pas assumer seul tout le travail de persuasion nécessaire. Si vous avez à cœur que la Suisse reste un haut lieu de la production pharmaceutique, vous devriez également vous engager dans la lutte contre le démantèlement du droit des brevets. La consultation en cours concernant la question de l’épuisement en droit des brevets vous donne l’occasion d’exprimer votre avis. Les droits et les acquis doivent être défendus et – lorsque des droits manquent – il faut se battre pour les obtenir. 

vers le haut Dernière modification 01.06.2007