Votation du 17 mai: arguments pour le oui

Discours de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf

Discours, DFJP, 05.04.2009. Les paroles prononcées font foi

Introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse et dans les documents de voyage des personnes étrangères (modification de la loi sur les documents d’identité et de la loi sur les étrangers).

Mesdames, Messieurs,

En vertu de la loi sur les documents d’identité, tous les citoyens suisses ont droit à l’établissement d’un passeport. Le passeport atteste la nationalité et l’identité de son titulaire. Il est en outre reconnu comme document de voyage par les autres Etats. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) – une organisation spécialisée des Nations Unies dont la Suisse est aussi membre – fixe les normes techniques applicables aux passeports. L’Union européenne a des exigences encore plus strictes.

Plus de 60 Etats satisfont déjà aux exigences internationales et délivrent des passeports qui contiennent des données personnelles enregistrées sur une puce. Ils devraient être près de 90 d’ici la fin de l’année. Comme ces données personnelles comprennent aussi des données biométriques – photo et empreintes digitales – ces passeports sont souvent appelés passeports biométriques. La présence de données biométriques dans un passeport n’est toutefois pas une nouveauté. Des données de ce type, par exemple la photographie du visage et l’indication de la taille, ont toujours été utilisées pour identifier de manière univoque le titulaire légitime d’un passeport. La couleur des yeux et celle des cheveux figuraient autrefois aussi dans le passeport. Désormais, la photographie et deux empreintes digitales seront enregistrées sur une puce électronique. Pour cette raison, les passeports biométriques sont généralement appelés passeports électroniques à travers le monde.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent aussi introduire le passeport électronique, afin de continuer à garantir la liberté de voyager des Suisses et de maintenir le niveau de sécurité élevé du passeport suisse. Le référendum a été demandé contre l’arrêté fédéral en question et tel est l’objet de la votation du 17 mai prochain.

Au cœur de ce projet, il y a la sixième adaptation du passeport suisse, depuis près d’un siècle qu’il existe, pour qu’il corresponde à l’état actuel de la technologie. Le passeport suisse a en effet déjà été modifié en 1932, 1959, 1985, 2003 et 2006. A partir du mois de mars prochain, en application des normes internationales, il devra être muni d’une puce électronique. Les données enregistrées sur cette puce seront celles qui figurent dans le passeport, avec en plus les empreintes des deux index du titulaire. Vous aurez ainsi la certitude que personne ne pourra utiliser votre passeport si vous l’avez perdu ou qu’il vous a été volé, car seules vos empreintes correspondent à celles qui sont enregistrées sur la puce de votre passeport.

Chaque année, plus de 13 000 passeports suisses sont perdus ou dérobés. Grâce à cette nouvelle technologie, nous garantissons qu’une utilisation abusive de ces passeports est impossible.

Les empreintes digitales ne seront toutefois pas enregistrées uniquement dans le passeport, mais aussi dans le système suisse d’information relatif aux documents d’identité (ISA), dont la Suisse dispose depuis 2003 déjà. Avec les empreintes digitales enregistrées dans le système, il sera possible de vérifier de manière encore plus fiable qu’aujourd’hui l’identité de tous ceux qui demandent un passeport. Il sera ainsi exclu que quelqu’un puisse obtenir un passeport à votre nom.

Ce stockage centralisé des données ne répond pas à des exigences internationales. C’est la Suisse qui a décidé, en tant qu’Etat souverain, d’appliquer des conditions plus strictes pour renforcer la sécurité et mieux protéger votre identité. Elle n’est d’ailleurs pas la seule dans ce cas. Neuf autres Etats européens ont aujourd’hui déjà un système comparable à celui de la Suisse. Certains ont aussi opté pour un stockage centralisé des empreintes digitales, par exemple la France, le Portugal et les Pays-Bas ; toute une série d’autres Etats européens l’envisagent également.

Si les empreintes digitales sont répertoriées dans la banque de données centrale des documents d’identité, le risque qu'une personne réussisse à se procurer un passeport sous une fausse identité devient quasi nul. Lors de l’établissement du document, il sera possible d’utiliser ces empreintes pour vérifier, de manière fiable et rapide, l’identité de la personne qui demande un nouveau passeport. Ce stockage centralisé des données protège donc les droits des citoyens suisses en empêchant que leur identité soit usurpée.

Grâce à la consultation de l’ISA, une soixantaine de cas et de tentatives d’obtention frauduleuse de documents d’identité suisses ont pu être mis au jour depuis 2003. Mais il est impossible de chiffrer le nombre réel de documents qui ont été obtenus frauduleusement. Ce qui est sûr, c’est que le stockage des empreintes digitales aura un effet préventif supplémentaire important : le nombre de tentatives d’obtention frauduleuse d’un passeport va diminuer brusquement, car tout le monde devra se rendre à l’évidence : grâce aux empreintes digitales conservées dans le système d’information sur les documents d’identité, ces tentatives seront désormais vouées à l’échec.

Mais la banque de données ISA offre aussi d’autres avantages :

  • elle permet d’établir des passeports de manière efficace et sûre, en répondant aux attentes des citoyens ;
  • elle permet aussi de délivrer, sans formalités excessives, des passeports dits d’urgence dans les aéroports, les bureaux des passeports et les représentations suisses à l’étranger.

Comme je l’ai dit auparavant, la banque de données ISA est en service depuis 2003. Ce système, qui a été institué par la loi sur les documents d’identité, a depuis lors fait ses preuves. Durant ces années, la protection des données a toujours été garantie et elle continuera de l’être à l’avenir également. La loi règle strictement les conditions d’accès à l’ISA : seules des autorités suisses peuvent y accéder et une utilisation à des fins de recherche de personnes est interdite.

Les empreintes digitales stockées dans l’actuelle banque de données centrale rendent donc les passeports suisses encore plus sûrs. Les citoyens suisses – vous, Mesdames et Messieurs – seront mieux protégés contre une utilisation abusive de leur passeport et une usurpation de leur identité. Enfin le regroupement des données dans un système central permet de garantir une protection des données plus efficace et à un coût moindre qu’avec une multitude de systèmes décentralisés.

Les données figurant sur le passeport bénéficieront aussi d’un niveau maximal de protection. Elles ne pourront pas être lues à l’insu du titulaire du passeport. Elles ne pourront pas non plus être manipulées ou copiées sans que cela se remarque lors de contrôles.

Par ailleurs, les empreintes digitales enregistrées dans le passeport sont spécialement protégées : pour qu’un pays puisse lire ces données, il doit y être autorisé par la Suisse. Le Conseil fédéral n’accorde cette autorisation qu’aux pays dont le niveau de protection des données est équivalent au nôtre. Lorsque les exigences de la Suisse en matière de protection des données ne sont pas remplies, le Conseil fédéral n’accorde pas l’autorisation de lecture.

En résumé : avec vos empreintes digitales dans votre passeport et dans le système d’information, vous êtes protégé contre l’utilisation abusive de votre passeport et de votre identité.

J’en viens maintenant à la question des cartes d’identité : l’adaptation de la loi sur les documents d’identité crée la base légale pour l’enregistrement électronique de données biométriques dans des documents d’identité suisses. Elle donne au Conseil fédéral la compétence de définir quels sont les documents qui doivent être munis d’une puce.

L’enregistrement des données biométriques doit débuter le 1er mars 2010, uniquement pour les passeports suisses et les documents de voyage délivrés par la Suisse à des personnes étrangères. La carte d’identité actuelle ne sera pas adaptée à cette date et continuera d’être établie sans données enregistrées électroniquement. Le projet de révision de l’ordonnance sur les documents d’identité, que le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’an dernier, ne contient d’ailleurs pas de dispositions permettant d’équiper les cartes d’identité d’une puce électronique.

Seule la procédure d’émission sera modifiée. Après un délai transitoire de deux ans au plus, les cantons seront compétents à la place des communes pour le traitement des demandes. L’établissement d’un passeport et d’une carte d’identité pourra être demandé au même endroit, selon une procédure identique, ce qui permettra de maintenir les coûts à un niveau peu élevé. Pour le dire clairement : si le nouveau passeport peut être proposé au prix de 140 francs, c’est uniquement parce que nous n’avons pas besoin de maintenir une double infrastructure pour les passeports et les cartes d’identité dans les cantons et les communes. La concentration dans des centres cantonaux permet donc d’éviter une explosion des coûts.

Je tiens à le souligner une nouvelle fois : on ignore s'il existera un jour une carte d'identité suisse munie de données enregistrées électroniquement et si, le cas échéant, les autorités offriront le choix entre une carte avec ou sans puce. Le projet soumis au vote du peuple ne contient aucune obligation en la matière. Et le projet de révision de l’ordonnance sur les documents d’identité, envoyé en consultation en juin 2008, ne contient pas de disposition exigeant une puce électronique pour les cartes d’identité. Ce n’est qu’une fois que toutes les attentes et toutes les exigences en la matière auront été examinées que le Conseil fédéral pourra prendre une décision. S’il optait pour une adaptation de la carte d’identité, le projet devrait suivre les procédures de consultations usuelles. Les milieux intéressés et les citoyens auraient donc la possibilité de s’exprimer sur les mesures envisagées.

Comme je l’ai mentionné brièvement, outre les passeports helvétiques, les documents de voyage des personnes étrangères – c’est-à-dire les documents d’identité que la Suisse délivre aux réfugiés reconnus et aux apatrides – seront aussi munis de données enregistrées électroniquement. Les normes techniques appliquées à cette catégorie de documents sont les mêmes que pour le passeport suisse. L’arrêté fédéral englobe aussi les adaptations nécessaires de la loi sur les étrangers.

C’est en raison des considérations de sécurité que j’évoquais tout à l’heure que partout dans le monde, des pays se sont intéressés à la possibilité d’inclure des données enregistrées électroniquement dans le passeport. Depuis 2006, les Etats Schengen ont l’obligation d’émettre uniquement des passeports électroniques. Et à partir du milieu de 2009, ils devront aussi intégrer des empreintes digitales dans leur passeport. Le règlement de la Communauté européenne relatif aux documents d’identité ne permet pas de continuer, en parallèle, à établir des passeports sans données électroniques, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens.

Comme la Suisse est un Etat associé à Schengen, le règlement de la Communauté européenne est aussi déterminant pour notre pays. La Suisse doit donc décider si elle souhaite intégrer ces dispositions dans sa loi nationale sur les documents d’identité. Si elle refuse et qu’elle ne parvient pas à trouver une solution avec les pays de l’UE dans un délai de 90 jours, les accords d’association à Schengen et à Dublin cesseront d’être applicables.

L’arrêté fédéral qui est soumis au vote le 17 mai prochain permet à la Suisse de poursuivre la collaboration engagée avec ses partenaires de l’espace Schengen. Notre pays s’assure ainsi de conserver les avantages qu’il vient d’acquérir :

  • une collaboration étroite en matière de justice et de police ;
  • des règles claires permettant de lutter contre le dépôt de demandes d’asile multiples ;
  • la circulation facilitée des voyageurs sans contrôles systématiques aux frontières intérieures ;
  • une politique uniforme en matière de visas, un avantage qui est aussi dans l’intérêt de l’industrie suisse du tourisme.

Permettez-moi de revenir brièvement sur ce dernier point : si la Suisse devait être exclue de l’espace Schengen en raison d’un non le 17 mai prochain, les touristes indiens, russes ou chinois, pour ne prendre que quelques exemples, devraient demander un visa spécifique pour visiter notre pays. Cette formalité supplémentaire pourrait leur faire renoncer à inclure une étape en Suisse lors d’un voyage en Europe.

L’introduction définitive du passeport électronique est aussi indispensable pour permettre aux Suisses de continuer de se rendre aux Etats-Unis ou de transiter par ce pays sans visa. Si la Suisse rejette le passeport électronique, ses citoyens devront de nouveau obtenir un visa pour les Etats-Unis, même s’ils possèdent déjà un passeport 03 ou 06. Ce visa coûte actuellement environ 170 francs, sans compter qu’il faut se déplacer personnellement jusqu’à l’ambassade des Etats-Unis, à Berne.

Nous avons tous besoin, Mesdames et Messieurs, d’un document de voyage pour pouvoir nous rendre à l’étranger. Si notre passeport remplit les exigences fixées par les autres Etats, nous pouvons voyager librement, sans devoir accomplir de formalités particulières, comme une demande de visa. Ce sont précisément ces considérations qui ont conduit le Conseil fédéral à prendre, en 2004 déjà, la décision de principe de d’actualiser le passeport suisse. A cette fin, il a lancé, sur la base d’une ordonnance, un projet-pilote d’une durée limitée à cinq ans au maximum en vue de l’établissement des premiers passeports électroniques, sous l’appellation de passeport 06. Parallèlement, une révision de la loi sur les documents d’identité a été mise en chantier pour permettre l’introduction définitive de données enregistrées électroniquement dans le passeport suisse. En juin de l’année dernière, le Parlement a adopté les modifications législatives nécessaires. Et c’est sur ce projet que nous sommes appelés à nous prononcer au mois de mai prochain.

Pour conclure, permettez-moi encore d’ajouter qu’avec un oui, nous moderniserons le passeport suisse afin de tenir compte des derniers développements technologiques. Notre passeport sera encore plus sûr et vous serez mieux protégés contre une utilisation abusive de votre passeport et de votre identité. Si à la différence des autres pays, la Suisse renonce à l’introduction de données enregistrées électroniquement, son passeport risque d’être plus souvent la cible de falsifications et d’utilisations abusives. Nous risquons aussi d’être obligés de quitter l’espace Schengen et de perdre la liberté de voyager sans visa aux Etats-Unis.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande, avec le Conseil fédéral et le Parlement, de voter oui le 17 mai prochain. Notre passeport suisse doit continuer à satisfaire aux prescriptions internationales et à remplir, à l’avenir également, les mêmes exigences techniques que les passeports d’autres pays. C’est le seul moyen de garantir la sécurité du passeport suisse. Et c’est aussi le seul moyen de maintenir la liberté de voyager des citoyens suisses – qu’ils franchissent les frontières pour affaires ou à des fins privées.

vers le haut Dernière modification 05.04.2009