Discours de Charles Juillard, président du Gouvernement jurassien

Mots-clés: Délinquance | Rapatriement

Discours, DFJP, 04.10.2010. Les paroles prononcées font foi.

Berne. Conférence de presse du Conseil fédéral sur "l’initiative sur le renvoi" et le contre-projet.

Contenu

L’initiative populaire "Pour le renvoi des criminels étrangers" et le contre‐projet direct seront soumis en votation le 28 novembre 2010.

L’initiative "Pour le renvoi des étrangers criminels" (initiative sur le renvoi) vise à expulser les étrangers ayant commis certains délits. Parmi ces infractions, on trouve des délits graves mais aussi le simple vol ou la perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. La marge d’appréciation dont disposent actuellement les autorités pour appliquer de telles mesures serait supprimée.

Que veut le contre‐projet ?

Le contre‐projet reprend la principale exigence de l’initiative. Comme l’initiative, il prévoit que les étrangers ayant commis des délits graves comme un assassinat, un meurtre, un viol ou une infraction grave ayant trait à l’aide sociale seront renvoyés. A la différence de l’initiative, le contre‐projet fait aussi figurer sur la liste les lésions corporelles graves ainsi que les escroqueries d’ordre économique. Ainsi, le contre‐projet va à juste titre plus loin que l’initiative sur le renvoi. De plus, contrairement à l’initiative, le contre‐projet respecte les principes de la Constitution et du droit international. Par ailleurs, des dispositions concernant l’intégration complètent ce contre‐projet.

3 raisons d’accepter le contre‐projet


1. Le catalogue des délits clairement défini et structuré :
le contre‐projet vise le même but que l’initiative. Les étrangers criminels qui ne respectent pas notre Etat de droit et commettent des délits graves doivent pouvoir être renvoyés. Toutefois, l’initiative renferme une liste arbitraire de délits qui entraînent un renvoi. On y trouve un mélange de délits graves et de cas bénins. Dans le contre‐projet, le catalogue des délits est clairement défini, structuré et il est plus complet que celui de l’initiative. Les lésions corporelles graves et les délits économiques graves sont aussi pris en compte.

2. Pas de solutions illusoires : l’initiative sur le renvoi donne l’illusion que des solutions simples et drastiques sont possibles. Cela ne fait qu’éveiller de faux espoirs. Dans certains cas, des renvois peuvent être prononcés mais ils ne pourraient pas être exécutés car des dispositions de notre Constitution et du droit international seraient violées. Le contre‐projet peut vraiment être appliqué. La proportionnalité et le droit international sont déjà respectés lors de la décision concernant un renvoi et pas seulement lors de son exécution.

3. Poursuite rigoureuse d’une politique migratoire moderne menée avec succès : le contre‐projet comprend des dispositions sur l’intégration. L’intégration, c’est de la prévention – le meilleur moyen de prévenir que des étrangers basculent dans la criminalité. La population étrangère est tenue de s’intégrer en participant à la vie économique, sociale et culturelle de notre société. Ces dispositions complémentaires sont la suite logique de la politique migratoire moderne menée avec succès par la Suisse. Le contre‐projet permet à la fois de prévenir et de réprimer la criminalité des étrangers.

10 raisons d’accepter le contre-projet

  1. Le contre-projet vise le même but que l’initiative. Les étrangers criminels qui ne respectent pas notre Etat de droit et commettent des délits graves doivent pouvoir être renvoyés.
  2. Le catalogue des délits est clairement défini, structuré et plus complet que celui de l’initiative.
  3. Le contre-projet ne recense pas de délits bénins.
  4. Dans le contre-projet, la privation du titre de séjour dépend de la lourdeur de la peine et donc de la dette envers la société et pas du fait d’avoir commis tel ou tel délit.
  5. Le contre-projet respecte la proportionnalité.
  6. Les dispositions de notre Constitution et le droit international seront respectés.
  7. Le contre-projet n’offre pas une pseudo-solution.
  8. Contrairement à l’initiative, le contre-projet pourra être vraiment appliqué.
  9. Le contre-projet en appelle à la population étrangère pour qu’elle s’intègre en participant à la vie économique, sociale et culturelle de notre pays.
  10. La Suisse a la meilleure politique migratoire du monde. Malgré une proportion d’étrangers très élevée, nous n’avons comparativement que peu de problèmes. Le contre-projet améliorera encore cette politique. D’une part, les personnes qui violent le droit d’hospitalité de façon grave seront renvoyées, d’autre part l’intégration sera reconnue comme faisant partie de la prévention.

10 raisons de rejeter l’initiative

  1. L’initiative renferme une liste arbitraire de délits qui entraînent un renvoi.
  2. On trouve dans l’initiative un mélange de délits graves et de cas bénins.
  3. Les lésions corporelles graves et les escroqueries économiques graves ne sont pas prises en compte dans l’initiative.
  4. Le principe de proportionnalité serait aboli.
  5. Aucune marge d’appréciation ne serait laissée aux juges.
  6. L’application de l’initiative violerait des dispositions de notre Constitution et du droit international.
  7. Dans certains cas, des renvois peuvent être prononcés mais ils ne pourraient pas être exécutés.
  8. L’initiative sur le renvoi donne l’illusion que des solutions simples et drastiques sont possibles. Cela ne fait qu’éveiller de faux espoirs.
  9. L’initiative exacerbe la xénophobie.
  10. Les partisans de l’initiative n’accordent aucune importance à l’intégration.

En résumé et conclusion, les cantons ont besoin d’un cadre légal clair pour assurer l’application uniforme du droit pour la sécurité de l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

En tant qu’organe d’exécution du droit fédéral, les cantons doivent pouvoir agir de manière pragmatique et efficace. Il faut assurer que les criminels étrangers qui répondent aux critères fixés par la loi doivent pouvoir être expulsés. Mais avant cela, il est essentiel que la politique d’intégration commune des cantons et de la Confédération soit renforcée.

Nous recommandons au peuple suisse d’accepter un contre-projet clair et réaliste et de refuser une l’initiative trompeuse parce qu’irréalisable sur le plan international.

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vers le haut Dernière modification 04.10.2010