Déclaration de Madame la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold

Expulsion de PAPON Maurice, né en 1910, de nationalité française

Mots-clés: Rapatriement

Discours, DFJP, 22.10.1999. Les paroles prononcées font foi

Mesdames et Messieurs,

Comme vous le savez, en se réfugiant en Suisse, l'ancien préfet français Maurice Papon s'est soustrait à l'exécution d'un jugement le condamnant à 10 ans d'emprisonnement pour participation à des crimes contre l'humanité. En vertu d'un mandat d'arrêt international décerné par les autorités française, il a pu être retrouvé et arrêté la nuit dernière à Gstaad. Je tiens ici à remercier les polices cantonales bernoise et valaisanne, qui ont accompli un excellent travail.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral s'est également occupé du cas de M. Papon au cours d'une séance spéciale. Sur proposition de mon département, le Conseil fédéral a décidé l'expulsion immédiate de M. Papon, en vertu des articles 70 et 102, chiffres 8 et 10 de la Constitution fédérale. Sa remise aux autorités française se fonde sur l'Accord de réadmission conclu avec la France en 1965.

Conformément à l'article 70 cst., la Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Le prononcé de ce genre d'expulsion relève du Conseil fédéral. S'agissant d'un acte de gouvernement irrévocable, Il ne peut faire l'objet d'aucun recours. Selon l'article 102, chiffre 8, cst., le Conseil fédéral veille aux intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en général, chargé des relations extérieures. Enfin, en vertu de l'article 102, chiffre 10, il veille à la sûreté intérieure de la Suisse, au maintien de la tranquillité et de l'ordre.

Dans le cadre de la réforme de la constitution, l'article 70 cst. de la constitution en vigueur a été maintenu tout à fait sciemment. Conformément à l'article 121, alinéa 2, de la nouvelle cst., les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse. En acceptant, tout récemment, la nouvelle constitution fédérale, le peuple et les cantons ont ainsi confirmé et légitimé cette faculté d'expulser des étrangers.

Motifs

Le Conseil fédéral entend indiquer clairement, par cette décision, que la Suisse ne saurait accepter le séjour sur son territoire d'une personne reconnue coupable de participation à des crimes contre l'humanité et condamnée, selon une procédure conforme aux règles de l'Etat de droit. Un tel accueil serait de nature à nuire durablement à l'image de notre pays et, partant, à ses relations internationales.

La décision du Conseil fédéral ne nécessite pas de procédure formelle d'extradition. Le Conseil fédéral estime clairement que Maurice Papon doit être refoulé en France aussi rapidement que possible.

La Suisse ne peut et ne veut pas servir d'abri à des personnes condamnées pour crimes contre l'humanité.

vers le haut Dernière modification 22.10.1999