Initiative "pour une réglementation de l'immigration" (initiative des 18 %) et initiative pour le référendum constructif

Commentaire de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, du 24.9.2000

Discours, DFJP, 24.09.2000. Les paroles prononcées font foi

La clarté du résultat du scrutin relatif à l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" me réjouit vivement!

Il me satisfait d'autant plus que mes nombreuses interventions durant la campagne de votation m'avaient permis de mesurer à quel point les arguments purement objectifs avaient de la peine à s'imposer. Les sentiments et les émotions étaient omniprésents, dans les conversations, comme dans l'abondant courrier qui m'est parvenu. Le rejet de l'initiative m'incite donc à poursuivre sur la voie empruntée

Le score obtenu par l'initiative montre que les arguments du Conseil fédéral et du Parlement, mais aussi l'engagement personnel massif des adversaires de ce plafonnement rigide ont su convaincre. Les citoyennes et les citoyens de ce pays ne se sont pas laissés leurrer par les craintes distillées par les auteurs de l'initiative.

Le résultat de cette votation met en exergue deux aspects de la réflexion populaire:-

  • Les étrangers fournissent, dans leur majorité, une contribution importante à la prospérité de notre pays.
  • Les difficultés, qui existent bel et bien, ne sauraient être résolues à coup de quotas.

Mais il constitue aussi un signal clair vis-à-vis de l'étranger: Nous entendons assumer nos responsabilités sur le plan international et nous sommes prêts à respecter nos engagements de droit international, tant dans le domaine de la libre circulation des personnes que dans celui des droits de l'homme.

La campagne de votation a toutefois confirmé que les problèmes et les questions qui demeurent ouvertes dans le domaine des étrangers préoccupent sérieusement la population. Le Conseil fédéral prend ces soucis très au sérieux.

Le net rejet de l'initiative des 18% n'est cependant pas synonyme d'ouverture totale et inconditionnelle de nos frontières. Les ressortissants d'autres pays ne pourront, pas davantage qu'aujourd'hui, immigrer chez nous sans restrictions. La politique du Conseil fédéral à l'égard des étrangers poursuit quatre objectifs:

  • Satisfaire les besoins de notre économie et, partant, maintenir le niveau de prospérité de notre pays.
  • Renforcer et promouvoir les mesures d'intégration des étrangers.
  • Combattre systématiquement la criminalité et les abus.
  • Perpétuer la tradition humanitaire de la Suisse.

Le rejet de l'initiative des 18% est, comme je l'ai relevé précédemment, perçu par le Conseil fédéral comme un encouragement à poursuivre résolument sur la voie qu'il a empruntée avec le projet de nouvelle loi sur les étrangers et les mesures destinées à favoriser l'intégration.

J'insiste sur le verbe "poursuivre". En effet, contrairement à ce qu'ont une fois de plus affirmé les auteurs de l'initiative cet après-midi, le Conseil fédéral est loin d'être resté inactif jusqu'ici. Nous entendons maintenant concentrer nos efforts sur l'intégration et la nouvelle loi sur les étrangers.

Durant la campagne de votation, j'ai constamment souligné les divers défis qu'il nous reste à relever. Nos efforts ne seront couronnés de succès que si ces propositions et ces mesures obtiennent le soutien d'une large majorité.

En ce sens, je considère qu'il n'y a ce soir ni vainqueurs, ni vaincus. Au contraire, nous avons aujourd'hui opté non pas pour un cul-de-sac, mais bien pour la voie de l'avenir. En empruntant ensemble cette voie, notre pays et nous tous y gagnerons.

Je remercie les citoyennes et les citoyens de la confiance qu'ils ont ainsi témoignée. Celle-ci constitue, pour le Conseil fédéral, un motif supplémentaire d'empoigner les problèmes avec détermination.

Référendum constructif

Le deuxième objet en consultation a peu fait parler de lui, son importance politique n'en est pourtant pas moins grande. Il s'agit du référendum constructif. Intitulé de manière fort séduisante initiative populaire "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition", ce projet prétendait renforcer notre démocratie.

Or je constate avec joie que le peuple a aussi dit très nettement non à l'initiative visant l'introduction du référendum constructif.

Une chose m'a particulièrement impressionnée, l'initiative n'a même pas trouvé grâce auprès des deux cantons qui disposent déjà du référendum constructif, soit Berne et Nidwald. En effet, un référendum constructif au niveau fédéral ce n'est pas la même chose qu'à l'échelon cantonal.

A première vue, l'initiative aurait introduit une participation populaire dans le processus législatif et se serait ainsi traduite par un élargissement des droits populaires. Mais à la réflexion, cet élargissement aurait toutefois comporté de trop nombreux désavantages.

Je n'en relèverai que trois:

  • Premièrement, le Conseil fédéral souhaite une réforme des droits populaires qui soit issue d'une vision globale. Le Parlement s'y emploie actuellement. En acceptant le référendum constructif, on en aurait extrait tout un pan, au péril probable de l'ensemble du projet.
  • Deuxièmement, le référendum constructif aurait permis à des groupes de pression la remise en question de compromis. Or le bon fonctionnement de notre pays repose sur la faculté d'appréhender les choses globalement, en faisant abstraction des seuls intérêts particuliers.
  • Troisièmement, le référendum aurait entraîné une complication de la démocratie directe. Au lieu de se prononcer sur l'essentiel, les citoyens auraient, de plus en plus, dû se pencher sur des questions de détails, au détriment d'une vision globale des choses. Le peuple partage visiblement ce point de vue.

J'observerai pourtant sans ambages que je ne considère pas le verdict d'aujourd'hui comme un signal à l'encontre d'un affinement des droits populaires.

Avec le Conseil fédéral, j'ai toujours été résolument favorable à une réforme générale des droits populaires. Car seule une vision globale tablant sur la coordination nous permettra de sélectionner, parmi différentes améliorations envisageables, celles qui correspondent le mieux aux attentes des citoyens.

Comme je l'indiquais précédemment, la réforme des droits populaires se trouve pour l'heure entre les mains du Parlement. J'ai confiance dans la capacité des Chambres fédérales de trouver un consensus.

Le rejet du référendum constructif ne constitue pas un point final. Le non de ce jour ouvre en effet la voie à un remodelage circonspect et à un affinement dans la globalité des instruments constituant la démocratie directe. Je pars de l'idée que de larges milieux soutiennent pareil objectif.

vers le haut Dernière modification 24.09.2000