Discours de Madame Ruth Metzler-Arnold, Conseillère fédérale

Forum économique de Glion, le 31 octobre 2002

Discours, DFJP, 31.10.2002. Les paroles prononcées font foi

Mesdames les Conseillères d'Etat,
Messieurs les Conseillers d'état,
Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques années, le Forum économique de Glion s'est imposé comme véritable plate-forme de discussions et de réflexions pour les milieux économiques et politiques.

C'est donc avec plaisir que je m'associe à vos débats ce soir.
Le titre choisi pour la manifestation de cette année "Suisse 02: repenser les modèles" est sans doute ambitieux.

Pour ma part, je salue cette ambition: certes, ces deux journées ne permettront pas de trouver toutes les réponses, mais au moins, je le souhaite, elles permettront de mettre sur la table beaucoup de questions.

Et vous le savez, poser la bonne question, c'est déjà avoir la moitié de la réponse!
Le Forum de Glion a placé le gouvernement d'entreprise au centre des préoccupations pour sa onzième édition. Je m'en réjouis tout particulièrement. Il est important d'en débattre ouvertement. Il est non moins essentiel que l'économie et la politique en discutent ensemble.

LA SITUATION ECONOMIQUE ET LA CRISE DE CONFIANCE

L'économie suisse - notre économie - est bâtie sur la confiance.
Cette confiance est bien placée. Notre économie est solide, elle peut se prévaloir d'une place financière connue dans le monde entier, d'une innovation technologique de pointe, de travailleurs hautement qualifiés et d'un environnement politique stable. Notre société est aussi solide.
Nos réflexions seront toutefois marquées par l'environnement économique du moment, dont les répercussions frappent la Suisse de plein fouet. La tendance n'est pas au beau fixe. Et les baromètres économiques semblent indiquer que cela pourrait durer.

La population est très attentive à la situation économique actuelle. Bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens se sentent peu rassurés et craignent pour leur place de travail.

La tourmente n'a pas épargné les divas du monde économique. Plutôt préservées lors des crises précédentes, certaines se sont cette fois-ci retrouvées dans l'oeil du cyclone.

De grandes entreprises, longtemps considérées comme étant insubmersibles, sont tombées en faillite; d'autres ont subi des revers cinglants. D'autres encore ont révélés des pratiques discutables.

Gardons-nous toutefois de généraliser.
Les "affaires" qui ont fait grand bruit dans la presse internationale, européenne et suisse ne concernent en réalité qu'une poignée de sociétés.

Mais elles étaient des symboles de la réussite suisse et leurs difficultés ont d'autant plus impressionné les citoyens.

Une partie de l'opinion publique semble avoir perdu la confiance dans les capitaines d'industrie.

Cette perte de confiance n'est pas méritée: la plupart des entreprises et des entrepreneurs suisses ont fait, et continuent à faire, un très bon travail et assurent par leur engagement quotidien, la prospérité de notre pays.

Mais c'est justement pour cette raison qu'il serait inacceptable qu'une poignée de cas mine la confiance que l'opinion publique et les investisseurs ont placé dans les entreprises et dans l'économie.
Une perte de confiance généralisée aurait des conséquences que l'on n'ose à peine imaginer.

LES APPELS A UNE REFORME DU CORPORATE GOVERNANCE ET LES MESURES D'AUTOREGLE-MENTATION

Aux Etats-Unis, l'impact de la crise qui a touché les grandes entreprises comme Enron et Worldcom, a été tellement fort, qu'il a même été question de "crise du gouvernement d'entreprise".

Même si l'évolution de la situation en Suisse n'a pas connu les excès constatés aux Etats-Unis, le concept du "Corporate governance" a néanmoins émergé en Suisse ces derniers mois, et l'on a assisté à un nombre croissant d'appels à une refonte des structures du gouvernement d'entreprise.

En réponse à ces défis, l'économie a rapidement procédé à une analyse des structures du gouvernement d'entreprise et a pris d'importantes mesures d'autoréglementation. Sur délégation ou de manière autonome, de nombreuses prescriptions et recommandations ont été récemment édictées.

Je salue ainsi tout particulièrement les directives de la bourse suisse, les directives de la Chambre fiduciaire relatives à l'indépendance des réviseurs, ainsi que le "code suisse de bonne pratique" d'economiesuisse.

Cette prise de conscience de la "bonne pratique" montre que l'économie suisse conserve à l'évidence une capacité saine d'introspection et de réaction.
Cependant l'importance des enjeux fait que l'état est aussi appelé à assumer ses responsabilités et à apporter des réponses là où elles sont nécessaires.

CORPORATE GOVERNANCE ET POLITIQUE

Sur le plan politique, plus de vingt interventions parlementaires se référant au gouvernement d'entreprise ont été déposées au cours des dix-huit derniers mois.
Le Parlement a ainsi clairement invité le Conseil fédéral à évaluer l'opportunité d'une révision du droit économique en référence au gouvernement d'entreprise.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à cet examen. Porter un regard critique sur la réglementation actuelle sous l'angle du gouvernement d'entreprise s'avère en effet souhaitable.

Nous avons ainsi entrepris d'examiner la conformité du droit suisse des sociétés aux principes du gouvernement d'entreprise.

Les défis actuels ont en effet montré la nécessité de garantir l'équilibre des pouvoirs dans l'entreprise, en mettant en place un système de "checks and balances".
Il s'agit ainsi, sur le plan interne, de créer des rapports équilibrés entre la direction, le conseil d'administration et l'organe de révision.

Sur le plan externe, il s'agit de mettre en balance les intérêts de l'entreprise, ceux du marché des capitaux ainsi que ceux des autres parties prenantes ou des actionnaires.
Nous devons aussi renforcer la transparence interne et externe de l'entreprise.
C'est également là une question de culture de communication entre tous les éléments de l'entreprise : la direction, les actionnaires, les investisseurs et les collaborateurs.

Permettez-moi de vous indiquer les trois domaines dans lesquelles je vois des possibilités d'apporter des améliorations substantielles, susceptibles de pouvoir rétablir un climat de confiance:

- la transparence et le contrôle
- l'organe de révision
- l'établissement des comptes

Ce sont autant de domaines que nous avons soumis à des experts. Sur cette base, un avant-projet de loi pourrait être mis en consultation au premier semestre 2004 déjà.

TRANSPARENCE ET CONTROLE

Il s'agira avant tout de vérifier dans quelle mesure la transparence doit s'appliquer aux indemnités, y compris les "stocks options" ainsi que d'autres formes de rémunération allouées aux dirigeants et aux membres du conseil d'administration et encore si celle-ci doit être globale ou individuelle.

Le regard des experts portera surtout sur les entreprises cotées en bourse, mais ce serait toutefois une erreur d'exclure les petites et moyennes entreprises de la réflexion. Car grâce à la transparence, on pourrait améliorer la protection des actionnaires minoritaires dans les PME. Je parle bien entendu de la transparence interne à l'entreprise.

L'examen de la question de l'équilibre des pouvoirs implique aussi de s'interroger sur le statut du conseil d'administration, sa structure, sa composition et son fonctionnement.

ORGANE DE REVISION

L'indépendance de l'organe de révision constitue un autre point crucial.
A nouveau sous l'impulsion des scandales américains - en particulier à la suite des affaires Enron et Arthur Andersen -, la requête d'imposer par voie législative une séparation entre les entreprises qui font de la révision et celles qui font de la consultation, fait surface en Suisse aussi.

Il s'agit d'une demande importante. Toutefois, nous devons nous poser la question de savoir quels sont les objectifs que l'on veut atteindre par là.

Il faut en effet souligner que cette séparation est déjà entrain de s'établir pour les grandes entreprises qui font appel aux sociétés de révision internationales.
Il devient alors clair que cette séparation viserait surtout les petites et moyennes entreprises. Or, est-ce bien cet objectif que l'on cherche à atteindre ?

Permettez-moi d'en douter. Cette séparation dans les activités d'un organe de révision pourrait avoir des effets négatifs précisément pour les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où les PME devraient faire face à des coûts administratifs supplémentaires.

La question est donc de savoir si cette séparation apporterait les effets bénéfiques escomptés, tenant compte des spécificités de notre économie. Et cette question est - pour moi - encore ouverte.

ETABLISSEMENT DES COMPTES

Durant ces douze derniers mois, l'actualité économique nous a en outre rappelé avec insistance l'importance que revêt la comptabilité.

Le public et les investisseurs ont droit à une image fidèle et exacte des actifs, des passifs et du revenu des entreprises. C'est le concept du "true and fair view".
Les entreprises doivent attirer des capitaux en montrant leurs points forts, pas en cachant dans les plis du bilan, leurs faiblesses.

Pour cette raison, nous avons élaboré un avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes, qui a été mis en consultation en 1998, et dont le fondement repose précisément sur l'idée de "true and fair view".

Il reçut un écho contrasté dans la consultation. Le projet souffrit aussi largement à ce moment-là, d'un manque de soutien politique.

Dans le fond, on peut dire que le projet est probablement arrivé deux années trop tôt : son importance politique a été clairement sous-estimée.

Rappelons-nous d'autre part que la minimisation des charges administratives pour les entreprises doit rester une priorité de la politique en matière de droit économique. C'est dans ce sens que nous avons retravaillé le projet de loi.

Les épisodes de ces derniers mois ont eu pour effet positif celui de mettre en évidence l'extrême importance d'une comptabilité transparente et correcte.
Le consensus politique pour une révision des dispositions comptables semble enfin se réunir et le Conseil fédéral va décider avant la fin de l'année des suites à donner à cet important projet.

CONCLUSION CORPORATE GOVERNANCE - LES LIGNES POLITIQUES

La Suisse a besoin que de bons dirigeants et de bons membres de conseil d'administration puissent accomplir leur mission en bénéficiant des structures adéquates.
En fait, l'enjeux est de pouvoir offrir à l'économie des structures qui incitent les individus à donner le meilleur d'eux-mêmes.

Quant à l'état, il doit aussi assumer ses responsabilités, mais il est nécessaire qu'il le fasse en suivant des principes clairs.

Des réponses réfléchies et travaillées sont plus utiles à notre économie qu'une législation qui s'adapterait à chaque titre de presse!

Car, faut-il encore le préciser, en réagissant trop rapidement et de manière irréfléchie, nous pourrions manquer l'objectif et davantage nuire à l'économie plutôt que de renforcer les conditions cadres.

Mais il ne faut pas non plus tomber dans le piège de la réglementation excessive.
Une réglementation trop lourde endommagerait la position concurrentielle des entreprises suisses dans le contexte international.

De plus, ce serait un erreur de voir dans le "corporate governance" un remède miracle, capable à lui seul de répondre à toutes les attentes. Comme il est faux de voir dans chaque faillite, un problème de "Corporate governance".

Un cadre juridique aussi bon soit-il, ne pourra jamais exclure les risques, les erreurs ni les comportements fautifs.

A cet égard, le facteur humain est capital. Ce sont avant tout les personnes en place qui doivent assumer la responsabilité.

Car le "best practice" n'est pas seulement une question de règles et de directives, mais surtout une question d'êtres humains et de culture.


RESPONSABILITE, CREDIBILITE, CONFIANCE

L'économie doit cultiver les valeurs positives qui ont fait sa force.
C'est d'abord une question de responsabilité.
Il s'agit aussi de crédibilité.

La crédibilité - envers les collaborateurs, les investisseurs, les clients, l'opinion publique -, constitue un véritable actif de l'entreprise, et une valeur sûre pour le futur.

Des valeurs telles qu'une franche et saine communication, la transparence, l'intégration de toutes les parties prenantes ainsi qu'une meilleure prise de conscience des responsabilités de l'entreprise contribueront à rétablir la confiance.

Mais j'appelle également l'économie, en particulier la grande économie, à cultiver la proximité vers les citoyens.

Je suis persuadée que c'est avec cette valeur typiquement suisse qu'est la "Bürgernähe" - pour utiliser le terme original suisse alémanique, que vous connaissez également en Suisse romande -, que l'on pourra retrouver avec les citoyens et les investisseurs ce rapport direct et personnel, celui-là même qui permet la confiance dans le présent et le futur d'un système économique et d'une société toute entière.

MIGRATION / ASILE

Laissez-moi revenir au thème du Forum: "Suisse 02" : repenser les modèles" et les thèmes mis en exergue : "gouvernance d'entreprise, territoires, éducation, mondialisation".

Il s'agit de thèmes cruciaux.
Mais permettez-moi de me rattacher à celui de la mondialisation pour en proposer un autre, de très grande importance aussi, et qui me tient particulièrement à coeur, celui de la migration.

Il s'agit là d'un défi fondamental pour la Suisse et pour son économie. On oublie trop souvent que la mobilité des capitaux et de l'information implique également une mobilité des personnes et des peuples tout entiers.

Rassurez-vous, je m'approche de la fin de mon exposé, et je ne me lancerai donc pas dans une longue réflexion exhaustive sur le thème.

Mais je me dois d'évoquer brièvement avec vous les enjeux de l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile" soumise au verdict populaire le 24 novembre prochain.

L'initiative promet de lutter contre les abus, de réduire le nombre de nouvelles demandes d'asile et de diminuer les coûts. Qui ne le souhaite pas?

L'initiative postule ainsi l'application dans sa forme pure du principe de l'Etat tiers sûr, l'uniformisation à l'échelle fédérale des prestations d'assistance accordées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire; ainsi qu'un accès limité au marché du travail.

L'initiative exige ainsi que l'on n'entre plus en matière sur les demandes d'asile déposées par des personnes ayant transité par un état-tiers sûr dans lequel elles ont demandé l'asile ou auraient pu le faire.

Cette disposition concernerait tous les requérants venus en Suisse par voie terrestre, soit plus de 95 % d'entre eux.

Cependant, que se passerait-il si l'état-tiers refusait de réadmettre les intéressés? Ces personnes demeureraient dans notre pays. On devrait alors ouvrir une deuxième procédure pour pouvoir procéder aux renvois dans le pays d'origine.

Pour ce séjour artificiellement prolongé, il faut également verser une aide sociale.
Le succès d'une réglementation de l'état-tiers sûr ne se mesure pas seulement en terme de procédure mais bien davantage en terme d'exécution des renvois.

Cependant, on ne peut ordonner l'exécution d'une décision de renvoi que si les état-tiers garantissent qu'ils réadmettront les requérants d'asile déboutés. A lui seul, le droit national ne peut y parvenir; il faut au contraire coopérer de manière étroite avec nos voisins.
Les auteurs de l'initiative prétendent que leur proposition garantit, comme par le passé, l'accueil des personnes réellement persécutées. Ce n'est pas vrai !

La réglementation proposée concernerait également les personnes réellement victimes de persécutions. Elle n'est pas compatible avec la tradition humanitaire de la Suisse.

En outre, l'initiative exige que les requérants d'asile déboutés et que les personnes admises à titre provisoire ayant manqué à leur obligation de coopérer, soient exclus du marché du travail.

Il est déjà prévu que les autorisations de travail expirent à l'échéance du délai de départ imparti. En interdisant aux requérants de travailler dès que la décision de renvoi a été rendue, on engendrerait pour l'état des frais supplémentaires.

En effet, les requérants et les personnes admises à titre provisoire subvenant actuellement à leurs besoins retomberaient à la charge de l'aide sociale. La proposition est ainsi clairement contraire à son objectif, à savoir une réduction des dépenses dans le domaine de l'asile.

Enfin, l'initiative requiert que la Confédération régisse les prestations de l'aide sociale apportée aux requérants d'asile de manière uniforme à l'échelle nationale.
Sous l'angle de la subsidiarité, une telle uniformisation s'avère choquante: La Confédération devrait prendre des mesures dans un domaine où les cantons disposent d'un savoir-faire considérable, d'un personnel spécialisé ainsi que des structures et des édifices requis.

Alors que les cantons verraient leur indépendance restreinte, la Confédération devrait pour sa part acquérir ce savoir-faire et les moyens nécessaires pour remplir son mandat. Les conséquences sont prévisibles: une charge administrative plus importante, des besoins accrus en personnel, des frais supplémentaires et des conflits entre la Confédération et les cantons.

Nous voulons la poursuite d'une politique de migration fondée sur la recherche de solutions pragmatiques. S'il devait en aller autrement, je suis convaincue que tant l'état que l'économie en souffriraient.

Par ailleurs, l'application pure du principe de l'Etat tiers - hautement problématique et inefficace -, aurait des conséquences néfastes pour les relations entre la Suisse et les pays qui l'entourent, avec également un impact sur les relations économiques.

Ce serait donc là une erreur majeure que de s'embarquer dans cette voie, qui ne propose aucune solution, mais qui promet au contraire, de créer de graves problèmes.
Il serait ainsi faux de renoncer à combattre cette initiative seulement par désintérêt ou en croyant que si celle-ci est inutile, elle n'est pas dangereuse.

Une telle attitude confine au défaitisme et à l'abandon de notre capacité de décision.


CONCLUSION

Et j'en viens à la conclusion.
"Suisse .02. Repenser les modèles" est le thème qui nous a été donné par les organisateurs de ce Forum.

Face à la complexité des défis actuels - que ce soit dans le domaine du droit économique ou de la migration et de l'asile - les réponses ne sauraient être simples ou pire encore, simplistes.

Le thème nous rappelle à notre responsabilité envers le pays.
Ce sont les choix d'aujourd'hui qui feront la Suisse de demain. Et dans ce contexte, politique et économie sont appelés à un engagement commun.
Je disais au début de ma réflexion que poser la bonne question, c'est déjà avoir la moitié de la réponse.

J'ajoute dans ma conclusion - et je me réfère spécialement à la migration et à l'asile -, que la "Suisse .02" doit avant tout éviter d'apporter aux défis majeurs - les mauvaises réponses aux bonnes questions.

vers le haut Dernière modification 31.10.2002